Traduction de «acknowledge that bill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

acknowledge | acknowledgement | acknowledgment | receipt | receive acknowledge | ACK [Abbr.]
accusé de réception | ACK [Abbr.]

encourage student to acknowledge their achievements | inspire students to acknowledge their achievements | encourage students to acknowledge their achievements | encourages students to acknowledge their achievements
encourager des élèves à reconnaître leurs mérites

Cultural Grants Acknowledgement Act [ An Act to require that in the advertising and at the opening of a cultural project supported by public money a public acknowledgment be made of the grant and the percentage of the total cost that the grant represents ]
Loi sur la mention des subventions culturelles [ Loi exigeant que la publicité relative à des opérations culturelles subventionnées sur des fonds publics fasse état de la subvention et de la proportion du coût total que la subvention représente et que ces renseignements soient mentionnés lors de l'inaug ]

fine bill | fine trade bill | first-class bill | prime bill | prime trade bill
effet de premier ordre | effet de première banque | effet de tout premier ordre | papier de haut commerce

acknowledge cultural preferences and differences | respect cultural preferences in product development | acknowledge cultural differences | respect cultural preferences
respecter les préférences culturelles

output unit with acknowledgement facility | output unit with the ability to provide acknowledgement signals
sortie avec possibilité d'acquisition

check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures
gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation

Internment of Persons of Croatian Origin Recognition Act [ An Act to acknowledge that persons of Croatian origin were interned in Canada during the First World War and to provide for recognition of this event ]
Loi portant reconnaissance de l'internement de personnes d'origine croate [ Loi visant à reconnaître l'internement de personnes d'origine croate au Canada pendant la Première Guerre mondiale et à en rappeler le souvenir ]

non-government bill [ private member's bill ]
proposition de loi

Bill C-6: An Act to provide for an integrated system of land and water management in the Mackenzie Valley, to establish certain boards for that purpose and to make consequential amendments to other Acts
Projet de loi C-6 : Loi constituant certains offices en vue de la mise en place d'un système unifié de gestion des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie et modifiant certaines lois en conséquence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It does acknowledge that Bill S-8 cannot provide for new government spending, but it indicates that what should have happened was that an appropriation bill should have also been tabled in order to indicate the government's commitment to the funding that is required.
On reconnaît que le projet de loi S-8 ne peut pas prévoir de nouveaux fonds, mais on dit cependant qu'il aurait également fallu présenter un projet de loi de crédits pour indiquer que le gouvernement s'engage à investir les fonds requis.

Acknowledges that insufficient price signals are a main reason to undermine demand response; calls on Member States to tackle this barrier and to promote smart metering and transparent billing as a way to foster more responsive consumer behaviour with reference to energy consumption and investment in energy efficiency.
reconnaît que la modulation de la demande échoue en grande partie à cause de l'insuffisance des signaux de prix; invite les États membres à s'attaquer à cet obstacle et à favoriser l'utilisation de compteurs intelligents ainsi que la facturation transparente de façon à encourager les consommateurs à adopter une attitude positive en ce qui concerne leur consommation énergétique et les investissements en matière d'efficacité énergétique.

Building on the existing agreement on a payment plan 2015-2016, the European Parliament, the Council and the Commission acknowledge the steps taken to phase out the backlog of outstanding payment claims from the 2007-2013 cohesion programmes, and to improve the monitoring of any backlog of unpaid bills in all headings.
"S'appuyant sur l'accord intervenu sur un échéancier de paiement 2015-2016, le Parlement européen, le Conseil et la Commission prennent acte des dispositions prises pour résorber progressivement l'arriéré de demandes de paiement en attente, provenant des programmes de cohésion 2007-2013, et pour améliorer le suivi des factures impayées dans l'ensemble des rubriques.

Does he acknowledge that Bill C-3 does not confer rights on aboriginal women, that this bill recognizes and finally acknowledges the inherent rights of those people who gained those rights by their birthright not bestowed upon by the government?
Reconnaît-il que le projet de loi C-3 ne confère pas de droit aux femmes autochtones, qu'il reconnaît finalement les droits inhérents de ceux qui ont acquis ces droits à leur naissance, et non parce que le gouvernement les leur a conférés?

165. Notes that the payment rates for environment, health and food safety are relatively low, mainly due to difficulties in planning payment appropriation needs and partly due to the fact that a number of appropriations are non-differentiated, and that, therefore, a significant number of payments takes place one year after commitments are made; acknowledges that the Commission depends in part on a swift submission of bills for beneficiaries and contractors, and that the amounts of final payments to projects are often lower than first anticipated;
165. prend note du fait que les taux de paiement dans les domaines de l'environnement, de la santé et de la sécurité alimentaire sont relativement faibles, principalement en raison de difficultés à prévoir les besoins en crédits de paiement et en partie du fait qu'un certain nombre de crédits sont des crédits non dissociés et que, dès lors, un nombre important des paiements a lieu un an après que les engagements aient été contractés; reconnaît que la Commission dépend en partie d'une présentation rapide des factures par les bénéficiaires et les entrepreneurs et que le montant définitif des crédits alloués aux projets est souvent inférieur au montant prévu;

149. Notes that the payment rates for the environment, health and food safety policy areas were all below 80%; acknowledges the difficulties in planning payment appropriation needs, as the submission of bills by beneficiaries and contractors is largely outside the Commission's control; calls on the Commission, however, to examine its own procedures carefully to see if the implementation of payment appropriations could be improved;
149. relève que les secteurs de l'environnement, de la santé et de la sécurité des aliments affichent tous des taux de paiement inférieurs à 80 %; est conscient des difficultés rencontrées dans la prévision des besoins de crédits de paiement, eu égard au fait que la présentation des factures par les bénéficiaires et les contractants échappe, dans une large mesure, à la compétence de la Commission; invite toutefois la Commission à examiner soigneusement les procédures qu'elle applique afin d'établir s'il ne serait pas possible d'améliorer l'utilisation des crédits de paiement;

140. Notes that the payment rates for the environment, health and food safety policy areas were all below 80%; acknowledges the difficulties in planning payment appropriation needs, as the submission of bills by beneficiaries and contractors is largely outside the Commission's control; calls on the Commission, however, to examine its own procedures carefully to see if the implementation of payment appropriations could be improved;
140. relève que les secteurs de l'environnement, de la santé et de la sécurité des aliments affichent tous des taux de paiement inférieurs à 80 %; est conscient des difficultés rencontrées dans la prévision des besoins de crédits de paiement, eu égard au fait que la présentation des factures par les bénéficiaires et les contractants échappe, dans une large mesure, à la compétence de la Commission; invite toutefois la Commission à examiner soigneusement les procédures qu'elle applique afin d'établir s'il ne serait pas possible d'améliorer l'utilisation des crédits de paiement;

Whilst I believe that the government has lapsed into hyperbole once again in describing the benefits likely to result directly from this bill, and although even these benefits will not be realized for years, I acknowledge that Bill S-23 is, by and large, a good bill with important potential for Canada.
Bien que j'estime que le gouvernement recourt encore une fois aux hyperboles pour décrire les avantages susceptibles de découler directement de ce projet de loi, et bien que ces avantages ne seront pas réalisés avant des années, je reconnais que le projet de loi S-23 est, dans l'ensemble, un bon projet de loi qui est fort prometteur pour le Canada.

It is acknowledged that Bill C-41 is an omnibus bill that seeks to amend or correct a number of statutes.
Nous reconnaissons avoir affaire ici à un projet de loi omnibus, qui vise à modifier ou corriger plusieurs lois.