This bill, if passed, will allow Canada, at the request of a foreign state, to take rapid action to freeze the assets of persons who have been in positions of power in their home states and may have misappropriated state assets or illicitly acquired funds by virtue of their office or family connection and moved these to Canada.
S'il est adopté, le présent projet de loi permettra au Canada de prendre rapidement, à la demande d'un État étranger, des mesures afin de bloquer les biens de personnes ayant occupé des postes de pouvoir dans l'État en question. Les dirigeants ont pu détourner des biens de l'État ou acquérir illicitement des fonds grâce aux postes qu'ils occupaient ou à l'influence de leur famille, et placer ces actifs au Canada.