Vertaling van "acquis underlines " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

continuous underline | single underlining
soulignement continu | soulignement simple

auto input underline [ automatic underlining ]
soulignement automatique

underline mode [ underlining mode ]
mode soulignement [ mode de soulignement ]

acquis | acquis communautaire | Community acquis
acquis communautaire

acquis | EU acquis | Union acquis
acquis | acquis de l'UE | acquis de l'Union

Community acquis [ acquis communautaire ]
acquis communautaire

screening of the acquis (1) | acquis screening (2)
examen analytique de l'acquis | acquis screening

double underline
soulignement double

Agreement of 28 April 2005 between the Swiss Confederation and the Kingdom of Denmark on the implementation, application and development of those parts of the Schengen Acquis that are based on the provisions of Title IV of the Treaty establishing the European Community
Accord du 28 avril 2005 entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark sur la mise en oeuvre, l'application et le développement des parties de l'acquis de Schengen basées sur les dispositions du Titre IV du Traité instituant la Communauté européenne

Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]
Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

They underline that this new evaluation system is an EU-based mechanism and that it will cover all aspects of the Schengen acquis and involve experts from the Member States, the Commission and relevant EU agencies.
Les trois institutions soulignent que ce nouveau système d'évaluation est un mécanisme de l'UE, qu'il couvrira tous les aspects de l'acquis de Schengen et qu'il associera des experts des États membres, la Commission et les agences de l'UE concernées.

52. Reiterates its strong support for the International Criminal Court and its primary objective of fighting impunity for genocide, war crimes and crimes against humanity; welcomes the fact that the ratifications of the Rome Statute by Bangladesh, the Seychelles, Saint Lucia and Moldova in March, August and October 2010 brought the total number of States Parties to 114; stresses that the Rome Statute of the ICC was ratified by all the EU Member States as an essential component of the democratic principles and values of the Union and therefore calls upon the Member States to comply fully with the Statute as part of the EU acquis; underlines the importance of the principle of universality, and calls on the EEAS, the EU Member States and the Commission to continue their vigorous efforts to promote universal ratification of the Rome Statute and the agreement on Privileges and Immunities of the International Criminal Court and national implementing legislation, and to review the Council Common Position 2003/444/CFSP of 16 June 2003 on the International Criminal Court and the 2004 Action Plan to follow up on the Common Position; requests that such efforts be extended to the Agreement on the Privileges and Immunities of the ICC (APIC), an important operational tool for the Court; further calls on EU Member States to revise and update the Common Position and Action Plan on the ICC in order to reinforce effective assistance by the EU of the ICC in light of current developments, challenges and needs of the Court, as the warrants for arrest and trials at the ICC continue to increase in number, as well as to start discussions on the possible adoption of EU guidelines on international justice/ ICC;
52. rappelle qu'il soutient vivement la Cour pénale internationale, dont l'objectif principal est la lutte contre l'impunité en cas de génocide, de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité; accueille avec satisfaction les ratifications du Statut de Rome par le Bangladesh, les Seychelles, Sainte-Lucie et la Moldavie en mars, août et octobre 2010, qui portent à 114 le nombre total des États parties; souligne que le Statut de Rome de la CPI a été ratifié par tous les États membres de l'Union européenne et qu'ils le considèrent comme une composante essentielle des principes démocratiques et des valeurs de l'Union, et invite dès lors les États membres à respecter pleinement le Statut en tant que partie intégrante de l'acquis de l'Union; souligne l'importance du principe d'universalité et invite le SEAE, les États membres de l'Union et la Commission à poursuivre leurs efforts résolus pour promouvoir la ratification universelle du Statut de Rome et l'accord sur les privilèges et les immunités de la CPI, ainsi que l'adoption des dispositions législatives d'application nécessaires au niveau national, et à revoir la position commune 2003/444/PESC du 16 juin 2003 concernant la Cour pénale internationale et le plan d'action de 2004 pour assurer le suivi de cette position commune; demande que ces efforts concernent aussi l'accord sur les privilèges et les immunités de la CPI, qui est un outil opérationnel important pour la Cour; invite également les États membres de l'Union à réviser et mettre à jour la position commune et le plan d'action sur la CPI, afin de renforcer l'aide effective de l'Union à la Cour à la lumière des évolutions actuelles, des défis et des besoins de la Cour, eu égard à la multiplication du nombre de ses mandats d'arrêt et de ses procès, ainsi qu'à engager des discussions sur l'adoption éventuelle de lignes directrices de l'Union sur la justice internationale et la CPI;

The October 2008 report underlined the advances made by Croatia on the acquis.
Rapport de la Commission [COM(2008) 674 final – SEC(2008) 2694 final – Non publié au Journal officiel]. Le rapport d’octobre 2008 soulignait les avancées de la Croatie sur l’acquis.

Regrets that discrimination against women and older employees has not yet been properly eliminated in Poland urges the government to take effective steps to continue to develop employment and integration strategies and calls on Poland to incorporate gender mainstreaming into its labour law and to set up the equality body required by the acquis; underlines that a great deal of legislative work still needs to be done to bring Poland into line with the acquis regarding working time and part-time working, works councils, and the posting of workers and that there are serious shortcomings in the autonomous bilateral social dialogue between employer and employee representatives in Poland;
déplore que la discrimination exercée à l'encontre des femmes et des employés âgés n'a pas encore été véritablement supprimée en Pologne; invite instamment le gouvernement à prendre des mesures efficaces pour continuer à développer des stratégies de l'emploi et de l'intégration, et invite la Pologne à intégrer la prise en compte du genre dans tous les domaines dans sa législation sur le travail et à mettre en place le bureau pour l'égalité prévu par l'acquis; souligne qu'un grand nombre de textes législatifs doivent encore être adoptés pour que la Pologne atteigne le niveau de l'acquis en ce qui concerne la durée du temps de travail et le travail à temps partiel, les comités d'entreprise et le travail posté et que le dialogue social autonome et bilatéral entre employeurs et représentants des employés dénote de graves lacunes en Pologne;

55. Notes that concerning the energy sector, security of supply for oil stocks seems to be guaranteed in compliance with the acquis ; underlines the efforts made by restructuring the oil shale sector, but notes also in general, with regard to the competitiveness of the energy market, that Estonia needs to undertake further efforts to guarantee the liberalisation of the electricity and gas sectors in accordance with the transitional arrangement to implement by the end of 2008 the market opening provisions of Directive 2003/54/EC of 26 June 2003 concerning common rules for the internal market in electricity ;
55. note qu'en ce qui concerne le secteur énergétique, la sécurité d'approvisionnement semble être garantie pour les stocks de pétrole, conformément à l'acquis; souligne les efforts déployés pour la restructuration du secteur du schiste bitumineux, mais note également dans l'ensemble qu'en ce qui concerne la compétitivité du secteur énergétique, l'Estonie doit consentir des efforts supplémentaires pour garantir la libéralisation des secteurs de l'électricité et du gaz, conformément à la disposition transitoire prévoyant l'application d'ici à la fin 2008 des dispositions relatives à l'ouverture des marchés de la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité ;

The implementation of the "acquis" in the environmental field and the improvement of the health of the population in the Acceding countries underlines the role of efficient legislation in dealing with the health impact of environmental threats.
La mise en oeuvre de l'acquis dans le domaine de l'environnement et l'amélioration de la santé de la population des pays adhérents soulignent le rôle d'une législation efficace pour lutter contre les incidences des menaces environnementales sur la santé.

For a limited number of sectors, this year's Reports identify, for individual countries, areas of the acquis where special efforts are needed, underlining, in some cases, the measures which need to be urgently taken.
Dans un petit nombre de secteurs, les rapports de cette année signalent, pays par pays, les domaines de l'acquis qui appellent un effort particulier, en mettant l'accent, dans certains cas, sur les mesures à prendre d'urgence.

The importance that candidate countries implement and enforce the acquis was underlined by the European Council on a number of occasions.
Le Conseil européen a souligné à plusieurs reprises combien il est important que les pays candidats mettent en oeuvre et appliquent l'acquis.