An enormous number of acts are influenced by the bill, for example the Aeronautics Act, the National Defence Act, the interim order of powers, the Canadian Air Transport Security Authority Act, the Marine Transportation Security Act, the Criminal Code, the Personal Information Protection and Electronic Documents Act, and the Immigration and Refugee Protection Act.
Le projet de loi vise à modifier un nombre énorme de lois, dont la Loi sur l'aéronautique, la Loi sur la défense nationale, les pouvoirs d'arrêté d'urgence, la Loi sur l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, la Loi sur la sûreté du transport maritime, le Code criminel, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.