Traduction de «act being gone now from » (Anglais → Français) :

Today we are far behind the U.S. in this critical area of our economies, particularly with the last vestiges of the Glass-Steagall act being gone now from the U.S.
Aujourd'hui, nous sommes loin derrière les Américains en ce qui concerne ce secteur critique de notre économie, surtout depuis que les derniers vestiges de la loi Glass-Steagall ont été éliminés aux États-Unis.

The figure has now gone down from about 610 000 apprehensions in 2008 to around 440 000.
Le nombre d'arrestations a été ramené d'environ 610 000 en 2008 à quelque 440 000 actuellement.

In Austria, Denmark, Finland and the Netherlands for example, much has already been done in the past - the "low hanging fruit" have gone - and they face from now on higher implementation costs.
En Autriche, au Danemark, en Finlande et aux Pays-Bas, par exemple, beaucoup d'efforts ont été accomplis par le passé.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52010DC0086 - EN - Communication from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions - International climate policy post-Copenhagen: Acting now to reinvigorate global action on climate change {SEC(2010) 261}
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52010DC0086 - EN - Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, Comité économique et social européen et au Comité des régions - Politique internationale en matière de climat après Copenhague: agir maintenant pour redynamiser l'action mondiale contre le changement climatique {SEC(2010) 261}

Communication from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions - International climate policy post-Copenhagen: Acting now to reinvigorate global action on climate change {SEC(2010) 261}
Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, Comité économique et social européen et au Comité des régions - Politique internationale en matière de climat après Copenhague: agir maintenant pour redynamiser l'action mondiale contre le changement climatique {SEC(2010) 261}

“Bill C-28, an act to amend the Parliament of Canada Act, the Members of Parliament Retiring Allowances Act and the Salaries Act be not now read a third time, but be referred back to Committee of the Whole for the purposes of reconsidering clause 29 to study its impact on the prime minister's pension taking into account the recommendation from the Lumley Commission that the changes to members' compensation `not result in any material impact, either positive or negative, to the benefits that parliamentarians receive from the pension plan'”.
«le projet de loi C-28, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et la Loi sur les traitements, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit renvoyé de nouveau au comité plénier afin que celui-ci réexamine l'article 29 afin d'étudier ses effets sur la pension du premier ministre en tenant compte de la recommandation de la commission Lumley voulant que les changements apportés à la rémunération des députés «ne se répercutent d'aucune façon, ni positive ni négative, sur les prestations de retraite auxquelles ont droit les parlementaires»».

Daily crossings from Turkey to the Greek islands have gone down from 10,000 persons in a single day in October 2015 to 43 a day now.
Les traversées quotidiennes entre la Turquie et les îles grecques sont passées de 10 000 personnes par jour en octobre 2015 à 43 par jour aujourd'hui.

“ Bill C-35, An Act to amend the Foreign Missions and International Organizations Act, be not now read a third time, but be referred back to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade for further consideration of Clause 5, with due respect being given to recommendations 31.3.1 and 31.3.2 of the Interim Report of the Commission for Public Complaints Against the RCMP, which call for greater independence of the RCMP from political influence; for further consideration of Clause 3, with due respect being given to the view expressed by the Minister of Foreign Affairs that diplomatic immunity ought to apply only to acts committed in the course of diplomatic duties; and for further consideration of Clause 3, with due respect being given to the principle that any admission into Canada of foreign representatives who would normally be inadmissible under Section 19 of the Immigration Act due to having engaged in, or being likely to engage in acts of violence, subversion, terrorism, crimes against humanity, and offences under the Criminal Code ought to be reported to Parliament; and for further consideration of Clause 2, with due consideration being given to the need for increased national security measures in consequence of the events of September 11”.
« le projet de loi C-35, Loi modifiant la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international pour qu’il fasse une étude plus poussée de son article 5 en tenant dûment compte des recommandations 31.3.1 et 31.3.2 du rapport provisoire de la Commission des plaintes du public contre la GRC, selon lesquelles il faut mieux protéger la GRC contre l’ingérence politique; pour qu’il fasse un examen plus approfondi de son article 3 en tenant dûment compte de l’avis exprimé par le ministre des Affaires étrangères, selon lequel l’immunité diplomatique ne devrait s’appliquer qu’à l’égard d’actes commis dans l’exercice des fonctions diplomatiques; pour qu’il fasse une étude plus poussée de son article 3 en tenant dûment compte du principe selon lequel le Parlement devrait être informé de l’admission au Canada de représentants d’États étrangers qui y seraient normalement inadmissibles en vertu de l’article 19 de la Loi sur l’immigration parce qu’ils se sont déjà livrés ou sont susceptibles de se livrer à des actes violents, subversifs ou terroristes, à des crimes contre l’humanité ou à des infractions au Code criminel; et pour qu’il fasse un examen plus approfondi de son article 2 en tenant dûment compte de la nécessité, depuis les événements du 11 septembre, de prendre des mesures plus rigoureuses pour assurer la sécurité nationale».

``Bill C-28, An Act to amend the Parliament of Canada Act, the Members of Parliament Retiring Allowances Act and the Salaries Act, be not now read a third time, but be referred back to a Committee of the Whole for the purposes of reconsidering Clause 29 to study its impact on the Prime Minister's pension taking into account the recommendation from the Lumley Commission that the changes to Member's compensation ``not result in any material impact, either positive or negative, to the benefits that Parliamentarians receive from the pension plan''''.
« le projet de loi C-28, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et la Loi sur les traitements, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit renvoyé de nouveau à un comité plénier afin que celui-ci réexamine l'article 29 afin d'étudier ses effets sur la pension du premier ministre en tenant compte de la recommandation de la commission Lumley voulant que les changements apportés à la rémunération des députés « ne se répercutent d'aucune façon, ni positive ni négative, sur les prestations de retraite auxquelles ont droit les parlementaires »».

The House resumed from October 20 consideration of the motion that Bill C-10, an act to implement a convention between Canada and Sweden, a convention between Canada and the Republic of Lithuania, a convention between Canada and the Republic of Kazakhstan, a convention between Canada and the Republic of Iceland and a convention between Canada and the Kingdom of Denmark for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and to amend the Canada-Netherlands Income Tax Convention Act, 1986 and the Canada-United States Tax Convention Act, 1984, be now read a second time and referred to the Standing Committee on finance; and the motion of Mr. Lastewka “that this question be now put”.
La Chambre reprend l'étude de la motion interrompue le 20 octobre: Que le projet de loi C-10, Loi mettant en oeuvre une convention conclue entre le Canada et la Suède, une convention conclue entre le Canada et la République de la Lituanie, une convention conclue entre le Canada et la République du Kazakhstan, une convention conclue entre le Canada et la République d'Islande et une convention conclue entre le Canada et le Royaume du Danemark, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et modifiant la Loi de 1986 sur la Convention Canada-Pays-Bas en matière d'impôts sur le revenu et la Loi de 1984 sur la Convention Canada-États-Unis en matière d'impôts, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances; ainsi que de la motion de M. Lastewka: Que cette question soit maintenant mise aux voix.