Traduction de «act in austria » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Act concerning the conditions of accession of the Kingdom of Norway, the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden and the adjustments to the Treaties on which the European Union is founded
Acte relatif aux conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne | Acte relatif aux conditions d'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne

regions of Austria
régions de l'Autriche

Committee on implementation of Protocol No 9 of the Act of Accession of Austria to the European Union concerning transit by road and rail and combined transport
Comité pour la mise en oeuvre du protocole no. 9 de l'acte d'adhésion de l'Autriche à l'Union européenne relatif au transport par route et par rail et au transport combiné

Committee on implementation of Protocol No 9 of the Act of Accession of Austria to the European Union concerning transit by road and rail and combined transport (Ecopoints)
Comité pour la mise en oeuvre du protocole n° 9 de l'acte d'adhésion de l'Autriche à l'Union européenne relatif au transport par route et par rail et au transport combiné (Écopoints)

Canada-Austria Income Tax Convention Act, 1980
Loi de 1980 sur la Convention Canada-Autriche en matière d'impôt sur le revenu

Austria [ Republic of Austria ]
Autriche [ République d’Autriche ]

Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis
Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive

Austria [ Republic of Austria ]
Autriche [ République d'Autriche ]

Lower Austria
Basse-Autriche

Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]
Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[74] To this end see e.g. the text of the new Act in Austria posted at: www.bmbwk.gv.at.
[74] Voir à cet égard par exemple le texte de la nouvelle loi autrichienne à l'adresse www.bmbwk.gv.at.

Acting as a Union in the Refugee Crisis – Commission supports Austria // Brussels, 7 September 2015
Unis face à la crise des réfugiés – la Commission aide l'Autriche // Bruxelles, le 7 septembre 2015

without prejudice to Articles 144 and 172 of the Act of Accession of Austria, Finland and Sweden, to point 3 and the Appendix of Annex IV to the Act of Accession of the Czech Republic, Estonia, Cyprus, Latvia, Lithuania, Hungary, Malta, Poland, Slovenia and Slovakia, to points 2 and 3(b) and the Appendix of Annex V to the Act of Accession of Bulgaria and Romania, and to points 2 and 3(b) and the Appendix of Annex IV to the Act of Accession of Croatia, all aid which existed prior to the entry into force of the TFEU in the respective Member States, that is to say, aid schemes and individual aid which were put into effect before, and are still applicable after, the entry into force of the TFEU in the respective Member States.
sans préjudice des articles 144 et 172 de l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, du point 3, et de l'appendice de l'annexe IV de l'acte d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, du point 2 et du point 3, alinéa b), et de l'appendice de l'annexe V de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et du point 2 et du point 3, alinéa b), et de l'appendice de l'annexe IV de l'acte d'adhésion de la Croatie, toute aide existant avant l'entrée en vigueur du TFUE dans l'État membre concerné, c'est-à-dire les régimes d'aides et aides individuelles mis à exécution avant et toujours applicables après l'entrée en vigueur du TFUE dans les États membres respectifs.

Secondly, the Environmental Impact Assessment (EIA) Act in Austria needs to be amended or expanded to ensure that it corresponds with the European Union directives, in other words, with your requirements.
Ensuite, il faut amender ou étendre la loi autrichienne sur l’évaluation des incidences sur l’environnement (EIE) pour faire en sorte qu’elle s’aligne sur les directives de l’Union européenne, en d’autres termes, sur vos exigences.

Austria communicated on 16 April 2008 the text of the Federal Act concerning settlement and residence in Austria (the Settlement and Residence Act – SRA) and the Federal Act Concerning the Granting of Asylum (2005 Asylum Act ).
L’ Autriche a communiqué, le 16 avril 2008, le texte de la loi fédérale concernant l’installation et le séjour en Autriche (la loi relative à l’installation et au séjour – LIS) et de la loi fédérale concernant l’octroi de l’asile ( loi de 2005 relative à l’asile ).

The European Parliament has been consulted on the initiative presented by the Republic of Austria with a view to adopting a Council Act amending Europol's Staff Regulations.
Le Parlement européen a été consulté sur l'initiative présentée par la République d'Autriche en vue de l'adoption d'un acte du Conseil modifiant le statut du personnel d'Europol.

on the initiative by the Republic of Austria with a view to the adoption of a Council Act amending Europol's Staff Regulations
sur l'initiative de la République d'Autriche en vue de l'adoption de l'acte du Conseil modifiant le statut du personnel d'Europol

– (DE) Mr President, the Ninth Protocol to the Act on Austria's accession to the EU stipulated that, between 1 January 1992 and 31 December 2003, the pollutants produced by heavy goods vehicles in transit were to be reduced by 60% on a long-term and sustainable basis.
- (DE) Monsieur le Président, le protocole n° 9 de l'acte d'adhésion de l'Autriche à l'Union européenne prévoit qu'entre le 1er janvier 1992 et le 31 décembre 2003, les émissions polluantes des camions qui traversent l'Autriche doivent être réduites, de façon durable, de 60 %.

This was sometimes expressed in a rather emotional way, I might even say in an understandably emotional way, on the part of individuals linked with that country. As the Portuguese Presidency, that is the Portuguese Prime Minister, acted as a channel for the position that 14 countries of the European Union expressed as regards their bilateral relations with Austria, I would like to be very clear about the following point: we do not have any criticism to make about how Austria has behaved at international level, and in particular about how Austria has fulfilled its duties and obligations within the European Union.
La présidence portugaise, le Premier ministre portugais, ayant expliqué la position exprimée par les 14 pays de l'Union européenne dans leurs rapports bilatéraux avec l'Autriche, je voudrais qu'il soit bien clair que nous ne faisons aucune lecture négative du comportement de l'Autriche sur le plan international et, en particulier, du respect par l'Autriche de ses devoirs et de ses obligations dans le cadre de l'Union européenne.

(1) Point 2(e) of Part IX "Taxation" of Annex XV to the 1994 Act of Accession authorised the Republic of Austria to derogate from Article 28(2) of sixth Council Directive 77/388/EEC of 17 May 1977 on the harmonisation of the laws of the Member States relating to turnover taxes - common system of value added tax: uniform basis of assessment(3), (hereinafter referred to as the "sixth VAT Directive") and to apply a reduced rate to the letting of immovable property for residential use until 31 December 1998, provided that the rate was not lower than 10 %.
(1) Le point 2 e) de la partie IX "Fiscalité" de l'annexe XV de l'acte d'adhésion de 1994 autorisait la République d'Autriche à déroger à l'article 28, paragraphe 2, de la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme(3) (ci-après dénommée "sixième directive TVA") et à appliquer, jusqu'au 31 décembre 1998, un taux réduit à la location de biens immobiliers à usage résidentiel, à condition que ce taux ne soit pas inférieur à 10 %.