Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Boudria (Minister of State and Leader of the Government in the House of Commons) for Mr. Manley (Minister of Finance) , seconded by Mr. Anderson (Minister of the Environment) , Bill C-48, An Act to amend the Income Tax Act (natural resources), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , au nom de M. Manley (ministre des Finances) , appuyé par M. Anderson (ministre de l'Environnement) , le projet de loi C-48, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (ressources naturelles), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.