Traduction de «act provides police » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Act respecting police organization and amending the Police Act and various legislation
Loi modifiant la Loi sur l'organisation policière et modifiant la Loi de police et diverses dispositions législatives

An Act respecting police organization and amending the Police Act and various legislation
Loi sur l'organisation policière et modifiant la Loi de police et diverses dispositions législatives

Equal Treatment for Persons Cohabiting in a Relationship Similar to a Conjugal Relationship Act [ An Act providing for equal treatment for persons cohabiting in a relationship similar to a conjugal relationship ]
Loi sur le traitement égal des personnes vivant dans une situation assimilable à une union conjugale [ Loi prévoyant le traitement égal des personnes vivant dans une situation assimilable à une union conjugale ]

act as a dance expert | act as an expert dance consultant | act as a resource person in dance | provide dance consultancy
agir en tant que personne-ressource en danse

assist services for emergencies | provide assistance to police and emergency services | assist emergency services | assist police and emergency services
aider les services d'urgence

comply with instructions provided by air traffic control | ensure compliance with air traffic control instructions | act according to the instructions provided by air traffic controllers | comply with air traffic control operations
se conformer à des instructions fournies par des contrôleurs aériens

act of God | act of nature | act of providence
force majeure | catastrophe naturelle

Federal Act of 20 March 2008 on the Use of Police Control and Restraint Techniques and Police Measures under Federal Jurisdiction | Use of Force Act [ UFA ]
Loi du 20 mars 2008 sur l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération | Loi sur l'usage de la contrainte [ LUsC ]

Federal Act of 24 June 1977 on the Responsibility for providing Support to Persons in Need | Social Responsibility Act [ SocRA ]
Loi fédérale du 24 juin 1977 sur la compétence en matière d'assistance des personnes dans le besoin | Loi fédérale en matière d'assistance [ LAS ]

Federal Act of 26 March 1934 on Political and Police Guarantees in favour of the Confederation | Guarantees Act [ GuarA ]
Loi fédérale du 26 mars 1934 sur les garanties politiques et de police en faveur de la Confédération | Loi sur les garanties politiques [ LGar ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J. whereas Prime Minister Sheikh Hasina has condemned the killing and expressed her government’s commitment to combating terrorism and violent extremism; whereas she has announced a ‘zero-tolerance policy’ towards any violation of human rights by the enforcement agencies and has passed a Police Reform Act providing for a code of conduct; whereas, in spite of this, she has also supported her government’s arrest of secular bloggers and the establishment of an intelligence panel to scan social media for potentially blasphemous content;
J. considérant que Sheikh Hasina, Première ministre bangladaise, a condamné les assassinats et a exprimé la détermination de son gouvernement à lutter contre le terrorisme et l'extrémisme violent; qu'elle a annoncé l'application d'une politique de "tolérance zéro" à l'égard des violations des droits de l'homme par les services répressifs et a fait adopter une loi de réforme de la police comportant un code de conduite; que, cependant, elle s'est aussi déclarée favorable à l'arrestation de blogueurs laïques par son gouvernement et à la mise en place d'une cellule de renseignement chargée de surveiller les médias sociaux à la recherche de contenus pouvant présenter un caractère blasphématoire;

C. whereas the Government of Bangladesh has announced a ‘zero tolerance’ policy towards any violation of human rights by the enforcement agencies, and has passed a Police Reform Act providing for a code of conduct, model police stations and victim support centres in key police stations;
C. considérant que le gouvernement du Bangladesh a annoncé une politique de «tolérance zéro» à l'égard des violations des droits de l'homme par les services répressifs, et a adopté une loi de réforme de la police qui prévoit un code de conduite, des postes de police modèles et des centres d'aide aux victimes dans les postes de police clés;

C. whereas the Government of Bangladesh has announced a ‘zero tolerance’ policy towards any violation of human rights by the enforcement agencies, and has passed a Police Reform Act providing for a code of conduct, model police stations and victim support centres in key police stations;
C. considérant que le gouvernement du Bangladesh a annoncé une politique de "tolérance zéro" à l'égard des violations des droits de l'homme par les services répressifs, et a adopté une loi de réforme de la police qui prévoit un code de conduite, des postes de police modèles et des centres d'aide aux victimes dans les postes de police clés;

The Security Offences Act provides for police-to-police arrangements between RCMP and local police forces.
La Loi sur les infractions en matière de sécurité prévoit des arrangements de force policière à force policière entre la GRC et les services de police locaux.

Section 7(b) of the Act provides that the Inquiry and the Commissioners: [I]s and are declared to have the right to investigate into the death of Helen Betty Osborne and all aspects of the laying and prosecution of charges which followed, including whether the right persons were charged, whether the appropriate charges were laid, whether charges should have been laid earlier, whether immunity from prosecution should have been granted to Lee Colgan, whether there exists any evidence of racial prejudice with respect to the investigation of the death of Helen Betty Osborne, whether the acts or omissions of any persons outside the Police Department impaired the investigation and whether the prosecution was properly conducted.
Le paragraphe 7b) de la loi indique que la commission d'enquête est déclarée avoir le droit d'enquêter sur tous les aspects de l'enquête de la police sur le décès de Helen Betty Osborne et sur tous les aspects concernant le dépôt des accusations qui en ont résulté et leur poursuite, y compris la question de savoir si les personnes qui devaient être accusées l'ont été, si les accusations appropriées ont été déposées, si des accusations auraient dû être déposées plus tôt, si une immunité à l'égard de poursuites aurait dû être accordée à Lee Colgan, s'il existe des preuves de préjugé racial à l'égard des événements qui ont conduit au décès de Helen Betty Osborne ou de l'enquête qui l'a suivi, si les actes ou les omissions de personnes ne relevant pas du Service de police ont nui à l'enquête et si la poursuite s'est déroulée de manière régulière.

This act provides police and prosecutors, if they need it, with valuable tools to investigate and even more importantly to prevent terrorism.
Elle crée aussi des infractions précises de terrorisme, confère des pouvoirs de prévention et d'enquête, et met en place les freins et contrepoids voulus pour qu'on n'abuse pas de ces nouveaux pouvoirs.

This same act also provided all Canadians with better protection against dangerous offenders by providing police, crown prosecutors and the courts which much needed tools to more effectively manage the threat posed by individuals at very high risk to reoffend sexually and violently.
Elle a également donné aux Canadiens une protection accrue contre les délinquants dangereux en fournissant aux policiers, aux procureurs de la Couronne et aux tribunaux des outils grandement nécessaires pour gérer plus efficacement la menace que représentent les personnes qui posent un risque très élevé de commettre de nouvelles infractions violentes et d’ordre sexuel.

on the other hand, because of the need to forge a more direct link with national public prosecutors as part of the EUROJUST project, requiring inevitably the amendment of the Europol Convention by means of the new acts provided for in the Treaty ("framework decisions" for regulatory aspects, such as provisions on crime or procedures for police cooperation and participation in joint teams or the launching of enquiries, and "decisions" for structural or functional aspects),
d'autre part, du fait de la nécessité d'établir un lien plus direct avec des procureurs nationaux dans le cadre du projet EUROJUST, ce qui impose inévitablement une modification de la convention Europol par les nouveaux actes prévus par le Traité ("décisions cadres” pour les aspects réglementaires - telles que les dispositions en matière de crime ou les modalités de coopération policière et de participation à des équipes conjointes ou l'ouverture d'enquêtes - et "décisions” pour les aspects structurels ou fonctionnels) ,

I would like to reiterate my earlier comments that the Corrections and Conditional Release Act provides police with ample authority to intervene quickly where there is a breach of parole, statutory release or temporary absence.
Je voudrais répéter ce que j'ai dit tout à l'heure: la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition donne aux policiers d'amples pouvoirs pour qu'ils puissent intervenir rapidement en cas de manquement aux conditions de libération conditionnelle, de libération d'office ou de permission de sortir.