Vertaling van "act that would cap wholesale " (Engels → Frans) :

In economic action plan 2014, our government has proposed amendments to the Telecommunications Act that would cap wholesale domestic wireless roaming charges to keep wireless bills low for Canadians and to prevent wireless providers from charging other companies more than they charge their own customers.
Dans le Plan d’action économique de 2014, le gouvernement a proposé des modifications à la Loi sur les télécommunications qui plafonneraient les tarifs d'itinérance de gros pour empêcher les fournisseurs de services sans fil de faire payer à d’autres entreprises plus que ce qu’ils demandent à leurs propres clients.

I will just give you a couple of highlights here because there are many: Cutting the red tape burden by eliminating over 800,000 payroll deduction remittances to Canada Revenue Agency made every year by over 50,000 small businesses; with respect to families and communities, increasing competition in the telecommunications market by amending the Telecommunications Act to cap wholesale domestic wireless roaming rates; and introducing the search and rescue volunteers tax credit, acknowledging the valuable contributions ground, air and marine search and rescue volunteers provide to Canadians from coast to coast.
La création du prêt canadien aux apprentis permet de donner accès aux apprentis inscrits dans un métier désigné Sceau rouge à une enveloppe de prêts sans intérêt de plus de 100 millions de dollars chaque année. Je vais vous donner simplement un aperçu de quelques mesures parce que celles-ci sont nombreuses : réduire les formalités administratives en éliminant plus de 800 000 paiements des retenues à la source que versent chaque année à l'Agence du revenu du Canada plus de 50 000 petites entreprises; pour les familles et les collectivités, accroître la concurrence sur le marché des télécommunications en modifiant la Loi sur les télécommunications de manière à appliquer un plafond aux tarifs d'itinérance de gros sur le marché intérieur imposés par les services de communications sans fil; instaurer le crédit d'impôt pour volontaires participant à des activités de recherche et de sauvetage afin de reconnaître le rôle important que jouent ces volontaires lors d'activités terrestres, aériennes et maritimes pour assurer la sécurité des Canadiens d'un océan à l'autre.

Our government will cap wholesale domestic wireless roaming rates and provide telecommunications regulators with the power to impose administrative monetary penalties on companies that violate rules, such as the wireless code.
Le gouvernement plafonnera les frais d'itinérance pour les réseaux sans fil au Canada et donnera aux responsables de la réglementation des télécommunications le pouvoir d'imposer des sanctions pécuniaires administratives aux entreprises qui violent les règles, comme le code pour les services sans fil.

22. Supports the Commission’s initiative of simplifying the CAP through the immediate consideration of measures which can be implemented quickly, as this would benefit farmers, paying agencies, EU institutions and taxpayers; urges also that proposals for amendments to the basic legislative act be brought forward; calls on the Commission to come forward with concrete proposals for simplifying the CAP, taking into consideration the feedback from stakeholders in the agricultural sector;
22. soutient le projet de simplification de la PAC de la Commission avec l'examen immédiat des mesures qui peuvent être rapidement mises en œuvre, étant donné qu'une telle initiative serait bénéfique pour les agriculteurs, les organismes payeurs, les institutions de l'Union et les contribuables; demande instamment, dans ce contexte, que des propositions de modification de la législation de base soient présentées; invite la Commission à présenter des propositions concrètes de simplification de la PAC qui tiennent compte des retours adressés par les parties prenantes du secteur agricole;

6. Supports the Commission’s initiative of simplifying the CAP with immediate examination of measures which can be implemented quickly, as this would benefit farmers, paying agencies, EU institutions and taxpayers; urges also that at the mid-term review, proposals for amendments to the basic legislative act be brought forward for consideration for the reform for the next funding period;
6. soutient le projet de simplification de la PAC de la Commission avec l'examen immédiat des mesures qui peuvent être rapidement mises en œuvre, étant donné qu'une telle initiative serait bénéfique pour les agriculteurs, les organismes payeurs, les institutions de l'Union et les contribuables; demande instamment que lors de la révision à mi-parcours, des propositions de modification de l'acte législatif de base soient présentées afin d'être examinées dans le cadre de la réforme pour la prochaine période de financement;

Since wholesale caps for data roaming services are not strictly cost-oriented and will not decrease after 2014 despite an expected decrease in wholesale cost, it seems unrealistic that alternative roaming providers that have to rely on wholesale data roaming services would be able to offer retail data roaming services for heavy data users at attractive prices compared to price levels for domestic mobile data services.
Étant donné que, pour la fourniture de services de données en itinérance, les plafonds des tarifs de gros ne sont pas strictement orientés vers les coûts, et qu’ils ne diminueront pas après 2014 malgré la baisse attendue des coûts des offres de gros, il ne semble pas réaliste de penser que les fournisseurs de services d’itinérance alternatifs qui sont tributaires de l’offre de gros de services de données en itinérance seraient en mesure de proposer à de gros utilisateurs de données des services de données en itinérance au détail à des prix attrayants par rapport à ceux des services de données mobiles nationaux.

Whereas a safeguard limit for wholesale charges for roaming data services is appropriate, the Rapporteur believes that it would not be prudent at this time to include price caps at retail level.
Si un plafond préventif est approprié concernant les tarifs de gros pour les services de données en itinérance, le rapporteur estime qu'il ne serait pas prudent, pour l'heure, d'inclure des plafonds pour les prix de détail.

According to TNT, the transfer into the escrow account by the UK authorities acts as a guarantee towards the pension trust, of which the benefit to Royal Mail would be that it is able to recover the deficit over a longer funding period and to use their own funds to strengthen their business. If Royal Mail had had to fund the deficit at once, depending on whether the pension liability in the balance sheet would already have reflected such deficit, they would have been confronted with a substantial loss and reduction of equity and, perhaps more importantly, a reduction of funds. In normal market conditions, if a company needs funds, it can borrow from the debt market or raise additional capital in the equity markets. In Royal Mail’s case, it appeared there was third possibility, namely, agreeing to a more lenient price cap in its price control with the regulator. Prices could increase by a substantial level without reaching abusively high levels. As Royal Mail’s consent was required to give effect to the price control, this was a matter within the power of Royal Mail and an option which was known to its shareholder.
Selon TNT, le transfert vers le compte séquestre qui a été opéré par les autorités britanniques sert de garantie pour la fiducie de pension qui offrirait à Royal Mail l’avantage de pouvoir combler son déficit sur une période de financement plus longue et d’utiliser ses propres fonds pour renforcer son activité. Si Royal Mail avait dû financer le déficit directement, elle aurait dû subir, selon que l’obligation de pension dans le bilan aurait déjà reflété un tel déficit ou non, une perte et une réduction substantielle de ses fonds propres, ainsi qu’une réduction de fonds, ce qui est peut-être plus important encore. Dans des conditions de marché normales, si une entreprise a besoin de fonds, elle peut emprunter sur le marché des capitaux ou lever des capitaux supplémentaires sur le marché des actions. Dans le cas de Royal Mail, il est apparu qu’il existait une troisième possibilité, à savoir convenir avec l’organisme de réglementation d’un plafond de prix plus modéré dans son contrôle de prix. Les prix pouvaient augmenter d’un niveau substantiel sans atteindre des niveaux trop élevés. Le consentement de Royal Mail étant requis pour que le contrôle de prix soit effectif, il s’agissait d’une question qui relevait du pouvoir de Royal Mail et d’une option qui était connue de son actionnaire.

Even if I had, the way that the Supreme Court of Canada requires the Immigration and Refugee Protection Act to be interpreted is that simply using this word in one context in another act or section of the act cannot be imported wholesale anyway, so that information would not be helpful to the committee.
Même si je l'avais fait, la façon dont la Cour suprême du Canada exige que la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés soit interprétée ne permet pas de donner le même sens à ces mots dans le contexte d'une autre loi ou d'un autre article de la loi, de toute façon.

Since the last auction of wireless spectrum in 2008, prices have fallen almost 20 per cent and jobs in the wireless industry have increased by 25 per cent. Building on that success, we're proposing to amend the Telecommunications Act to cap wholesale domestic wireless roaming rates to prevent wireless providers from charging other companies more than they charge their own customers for mobile voice, data and text services.
Depuis la dernière mise aux enchères du spectre de services sans fil, en 2008, les prix ont baissé de presque 20 p. 100, et le nombre d'emplois dans le secteur du sans-fil a augmenté de 25 p. 100. Sur cette lancée, nous proposons de modifier la Loi sur les télécommunications pour plafonner les tarifs d'itinérance de gros sur le marché intérieur imposés par les services de communication sans fil pour les empêcher d'imposer à d'autres sociétés un tarif plus élevé que celui qu'ils appliquent à leurs propres clients pour les services mobiles de communication de la voix, de données et de textes.