Traduction de «act to support » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Income Tax Act (child support payments)
Loi modifiant de Loi de l'impôt sur le revenu (allocation pour enfants)

Personal Information Protection and Electronic Documents Act [ PIPEDA | An Act to support and promote electronic commerce by protecting personal information that is collected, used or disclosed in certain circumstances, by providing for the use of electronic means to communicate or record information or transactions and by am ]
Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques [ LPRPDE | Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l'utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistre ]

The Inter-jurisdictional Support Orders Act [ An Act respecting Inter-jurisdictional Support Orders and making consequential amendments to certain Acts ]
Loi sur les ordonnances alimentaires interterritoriales [ Loi concernant les ordonnances alimentaires interterritoriales et apportant des modifications corrélatives à certaines lois ]

Act on special benefits for older unemployed persons | Special Support Act
loi sur l'allocation spéciale d'assistance aux chômeurs âgés

Federal Act of 23 March 2007 on the Provision of Support to Victims of Crime | Victim Support Act [ VSA ]
Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions | Loi sur l'aide aux victimes [ LAVI ]

Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis
Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive

Film Industry Support Act
loi d'encouragement de l'industrie cinématographique

Federal Act of 24 June 1977 on the Responsibility for providing Support to Persons in Need | Social Responsibility Act [ SocRA ]
Loi fédérale du 24 juin 1977 sur la compétence en matière d'assistance des personnes dans le besoin | Loi fédérale en matière d'assistance [ LAS ]

Founding Act | Founding Act on Mutual Relations, Cooperation and Security | Founding Act on Relations between Nato and Russia | NATO/Russia Founding Act
Acte fondateur | Acte fondateur sur les relations, la coopération et la sécurité mutuelles

Federal Act of 19 December 2003 on Measures pertaining to Civil Peace Support and the Promotion of Human Rights
Loi fédérale du 19 décembre 2003 sur des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l'homme

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In order to ensure legal certainty, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 70 amending the list of support schemes set out in Annex I to the extent necessary to take account of any new legislative acts on support schemes which may be adopted after the adoption of this Regulation.
Afin de garantir la sécurité juridique, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 70 en vue de modifier la liste des régimes de soutien établie à l'annexe I, dans la mesure nécessaire pour tenir compte de nouveaux actes juridiques concernant les régimes de soutien susceptibles d'être adoptés après l'adoption du présent règlement.

In accordance with Article 43 of the basic act, the supporting documents are and will continue to be available for at least five years following the closure of the annual programme by the Commission.
Conformément à l’article 43 de l’acte de base, les pièces justificatives sont et resteront disponibles pendant une période minimale de cinq ans après la clôture du programme annuel par la Commission.

Delegated act - exceptional support measures for fruit producers
Règlement délégué - Mesures exceptionnelles en faveur des producteurs de certains fruits

59. Calls for the swift implementation of the Small Business Act to support Europe’s SMEs; notes the importance of the Enterprise Europe Network in supporting SMEs in cross-border EU trade; stresses the importance of supporting small businesses and helping to turn them into medium-sized enterprises and SMEs into larger players, so as to also facilitate their global competitiveness; draws attention to the economic benefit of also building ties between companies in some sectors, such as the defence industry, in order to achieve economies of scale and share common industrial projects;
59. demande une mise en œuvre rapide de l'initiative relative aux PME («Small Business Act») afin de soutenir les PME européennes; relève l'importance du soutien apporté aux PME par le réseau «Enterprise Europe» dans le commerce transfrontière au sein de l'Union; souligne qu'il importe de soutenir les petites entreprises et de les aider à devenir des entreprises de taille moyenne et les PME à devenir des acteurs de plus grande envergure, afin de renforcer leur compétitivité également à l'échelle mondiale; attire l'attention sur les bienfaits économiques qu'apporterait également le tissage de liens entre des entreprises de certains secteurs, tels que l'industrie de la défense, afin de réaliser des économies d'échelle et de mettre en commun des projets industriels;

In order to ensure legal certainty, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 55 amending the list of support schemes set out in Annex I to the extent necessary to take account of any new legislative acts on support schemes which may be adopted after the adoption of this Regulation .
Afin de garantir la sécurité juridique, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 55 en vue de modifier la liste des régimes de soutien établie à l'annexe I, dans la mesure nécessaire pour tenir compte de nouveaux actes juridiques concernant les régimes de soutien susceptibles d'être adoptés après l'adoption du présent règlement.

In order to ensure legal certainty, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 55 amending the list of support schemes set out in Annex I to the extent necessary to take into account changes introduced by new legislative acts on support schemes adopted after the entry into force of this Regulation.
Afin de garantir la sécurité juridique, la Commission ne se voit conférer le pouvoir d’adopter, conformément à l’article 55, des actes délégués modifiant la liste des régimes de soutien établie à l’annexe I que dans la mesure nécessaire pour tenir compte des modifications introduites par de nouveaux actes législatifs concernant des régimes de soutien adoptés après l’entrée en vigueur du présent règlement .

In order to ensure legal certainty, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 55 amending the list of support schemes set out in Annex I to the extent necessary to take into account changes introduced by new legislative acts on support schemes adopted after the entry into force of this Regulation.
Afin de garantir la sécurité juridique, la Commission ne se voit conférer le pouvoir d’adopter, conformément à l’article 55, des actes délégués modifiant la liste des régimes de soutien établie à l’annexe I que dans la mesure nécessaire pour tenir compte des modifications introduites par de nouveaux actes législatifs concernant des régimes de soutien adoptés après l’entrée en vigueur du présent règlement.

In accordance with Article 45 of the basic act, the supporting documents are and will continue to be available for at least five years following the closure of the annual programme by the Commission.
Conformément à l'article 45 de l'acte de base, les pièces justificatives sont et resteront disponibles pendant une période minimale de cinq ans après la clôture du programme annuel par la Commission.

In accordance with Article 41 of the basic act, the supporting documents are and will continue to be available for at least five years following the closure of the annual programme by the Commission.
Conformément à l'article 41 de l'acte de base, les pièces justificatives sont et resteront disponibles pendant une période minimale de cinq ans après la clôture du programme annuel par la Commission.

I would like to say on this issue, ladies and gentlemen, that there can be no apology for any terrorist act, nor support for any terrorist act, and even less resignation in the face of any terrorist act.
À ce sujet, Mesdames et Messieurs, je tiens à préciser que l’on ne peut faire preuve de compréhension à l’égard des actions terroristes, ni les soutenir, ni surtout se résigner face au terrorisme.