Traduction de «act was debated » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Information concerning Council legislative deliberations, on other cases of Council deliberations open to the public and on public debates may be found in Addendum 1 to these minutes. | Information which may be released to the public concerning the final adoption of Council acts is contained in Addendum 1 to these minutes.
On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | On trouvera à l'addendum 1 du présent procès-verbal des informations relatives à l'adoption définitive des actes du Conseil qui peuvent être rendues publiques.

Deliberations on Union legislative acts (Article 16(8) of the Treaty on European Union) and other deliberations open to the public and public debates (Article 8 of the Council's Rules of Procedure).
Délibérations sur les actes législatifs de l'Union (article 16, paragraphe 8 du TUE) et autres cas de délibérations ouvertes au public et débats publics (article 8 du règlement intérieur du Conseil)

moderating a debate | oversee a debate | guide a debate | moderate a debate
animer un débat

public consultation [ open consultation | open debate | open discussion | public debate | public discussion ]
consultation publique [ consultation ouverte | débat ouvert | débat public ]

take part in debates | undertake debates | perform debates | undertake deliberations
organiser des débats

EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]
acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]

public conduct of debates [ publication of the agenda | publication of the minutes of debates ]
publicité des débats [ diffusion du PV des débats | publication de l'ordre du jour ]

orientation debate | policy debate
débat d'orientation

Federal Act of 20 June 1997 on Weapons, Weapons Accessories and Munitions | Weapons Act [ WA ]
Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions | Loi sur les armes [ LArm ]

acting practices | acting technique | acting methods | acting techniques
techniques d'interprétation dramatique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Also the Commission Communication “Towards a Single Market Act” launched a debate on key measures to be adopted in order to relaunch the Single Market, including initiatives to strengthen the competitiveness of SMEs.
En outre, la communication «Vers un Acte pour le Marché unique», présentée par la Commission, a ouvert un débat sur les mesures clés à adopter pour relancer le marché unique, y compris les initiatives destinées à renforcer la compétitivité des PME.

In order to tackle these challenges, the Commission put 50 proposals up for debate. These were set out in the Communication "Towards a Single Market Act" [7].
Pour répondre à ces défis la Commission a mis en débat cinquante propositions présentées dans sa Communication "Vers un acte pour le marché unique" [7].

In taking the debate forward, it is essential to act in an integrated way.
Pour faire avancer le débat, il est essentiel d’agir de manière intégrée.

For example, pursuant to subsection 1(3) of the Veterans’ Land Act, the debate was to take place over two days, without interruption, in accordance with the rules of the House; the House subsequently adopted a motion establishing the days of the debate and suspending Private Members’ Business on the first day of debate.
Le paragraphe 1(3) de la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants stipulait, par exemple, que le débat devait s’étaler sur deux jours sans interruption conformément au Règlement de la Chambre; la Chambre a cependant adopté une motion fixant les jours du débat et suspendant les affaires émanant des députés le premier jour .

Tony Tirabassi moved, That Bill C-25, in Clause 12, be amended by replacing line 39 on page 114 with the following: ries Act and any minister of State referred to in the Ministries and Ministers of State Act; After debate, the question was put on the amendment, it was agreed to on division.
Tony Tirabassi propose, Que le projet de loi C-25, à l’article 12, soit modifié par substitution, à la ligne 43, page 114, de ce qui suit : « sur les traitements et de tout ministre d’État visé par la Loi sur les départements et ministres d’État».

On New Clause 60.1 Andrew Telegdi moved, - That a New Clause 60.1 be added after the heading " Immigration Act" before line 3, on page 29 thereto: 60.1 The definition " Canadian citizen" in subsection 2(1) of the Immigration Act is replaced by the following: " Canadian citizen" means a person who is a citizen within the meaning of the Citizenship of Canada Act; After debate, the question being put on the amendment, it was agreed to.
Nouvel article 60.1 Andrew Telegdi propose, - Que le projet de loi soit modifié par substitution, aux lignes 3 à 5, page 29, de ce qui suit : " 60.1 La définition de " citoyen canadien " , au paragraphe 2(1) de la Loi sur l'immigration, est remplacée par ce qui suit : " citoyen canadien " S'entend au sens de la Loi sur la citoyenneté au Canada. 61. Le passage qui suit l'alinéa c) de la définition de " résident permanent " , au paragraphe 2(1) de la même loi, " Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

In September 1992, pursuant to the Referendum Act, the debate on the text of the referendum question took place 24 hours after the notice was given.
En septembre 1992, le débat sur le texte de la question référendaire s’est déroulé, en application de la Loi référendaire, 24 heures après le dépôt de l’avis de motion .

When the Canadian Human Rights Act was debated in the House and reviewed in committee, the presence of section 67 elicited many objections.
Lorsque la Loi canadienne sur les droits de la personne a été débattue à la Chambre et étudiée par un comité, l'article 67 a suscité de nombreuses oppositions.

They often act as an early warning system for the direction of political debate.
Elles jouent souvent un rôle de vigie pour l'orientation du débat politique.

Depending on the area and specific ST issues involved, its role could span from one of "stage setting" - in the sense of acting as a facilitator in defining the issues and organising the debate and the collective effort of the ST community - to that of validating research methods and outcomes.
Selon le domaine et les questions scientifiques et techniques spécifiques impliqués, son rôle pourrait aller de l'«orchestration» - au sens d'une assistance à la définition des questions ainsi qu'à l'organisation des débats et de l'effort collectif de la communauté scientifique et technique - à la validation des méthodes de recherche et des résultats obtenus.