Traduction de «act would implement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Budget Implementation Act [ Budget Implementation Act, 1994 | Budget Act | Budget Bill ]
Loi d'exécution du budget [ Loi d'exécution du budget 1994 ]

Agreement on Internal Trade Implementation Act [ An Act to implement the Agreement on Internal Trade ]
Loi de mise en œuvre de l'Accord sur le commerce intérieur [ Loi portant mise en œuvre de l'Accord sur le commerce intérieur ]

Anti-Personnel Mines Convention Implementation Act [ An Act to implement the Convention on the Prohibition of the Use, Stockpiling, Production and Transfer of Anti-Personnel Mines and on their Destruction ]
Loi de mise en œuvre de la Convention sur les mines antipersonnel [ Loi de mise en œuvre de la Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction ]

Federal Act of 22 March 2002 on the Implementation of International Sanctions | Embargo Act [ EmbA ]
Loi fédérale du 22 mars 2002 sur l'application de sanctions internationales | Loi sur les embargos [ LEmb ]

national implementing measure | transposing act
mesure nationale de transposition | mesure nationale d'exécution | MNE [Abbr.]

implementing act
acte d'exécution

Modus vivendi between the European Parliament, the Council and the Commission concerning the implementing measures for acts adopted in accordance with the procedure laid down in Article 189b of the EC Treaty
Modus vivendi entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission concernant les mesures d'exécution des actes arrêtés selon la procédure visée à l'article 189 B du traité CE

Implementing Ordinance of 30 August 1961 to the Federal Act on Banks and Savings Banks
Règlement d'exécution du 30 août 1961 de la loi sur les banques et les caisses d'épargne

Implementation Ordinance of 1 May 1949 relating to the Federal Act on the Residence and Permanent Settlement of Foreign Nationals [ FNO ]
Règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers [ RSEE ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In response to many of the issues identified by the Chief Electoral Officer in terms of where improvements are needed, the fair elections act would implement 38 of the recommendations found in the Chief Electoral Officer's report following the 40th general election and in his more recent report on deceptive communications.
En réponse à bon nombre des problèmes soulevés par le directeur général des élections, la Loi sur l'intégrité des élections mettrait en oeuvre 38 des recommandations formulées dans le rapport que ce dernier a publié à la suite des 40 élections générales et dans son plus récent rapport sur les communications trompeuses.

This act would implement key initiatives that would bolster Canada's economy and help improve communities across Canada with measures that create jobs, support families and communities and respect taxpayer dollars.
Cette loi vise à mettre en oeuvre des initiatives essentielles qui vont stimuler l'économie canadienne et améliorer le sort des collectivités dans tout le pays, grâce à des mesures qui créent de l'emploi, qui aident les familles et les collectivités, tout en ménageant l'argent du contribuable.

The fair elections act would implement 38 of the Chief Electoral Officer's past recommendations.
La Loi sur l'intégrité des élections mettrait en oeuvre 38 des recommandations formulées par le directeur général des élections.

We are doing just that with the Supporting Vulnerable Seniors and Strengthening Canada's Economy Act. This act would implement many key and positive provisions of budget 2011.
C'est exactement ce que nous faisons dans la Loi visant le soutien aux aînés vulnérables et le renforcement de l'économie canadienne, loi qui applique plusieurs dispositions importantes et avantageuses du budget de 2011.

The Group therefore proposed to introduce "delegated acts", which would flesh out the detail or amend certain elements of a legislative act, under some form of authorisation defined by the legislator, and "implementing acts", which would implement legislative acts.
Le groupe avait dès lors proposé d'instaurer des "actes délégués", qui développeraient dans le détail ou modifieraient certains éléments d'un acte législatif, dans le cadre d'une habilitation définie par le législateur, et des "actes d'exécution", qui mettraient en œuvre les actes législatifs.

‘The Commission has certain doubts that some of the future acts which the Commission has been given the power to adopt by the legislative act would be implementing acts.
«La Commission se demande si certains des futurs actes que l’acte législatif l’habilite à adopter seront bien des actes d’exécution.

The last addition that Bill S-12 makes to the National Archives of Canada Act would implement an objection process whereby the National Archivist would accept written objections from individuals who wish the information they submitted during the course of the census to remain confidential.
La dernière modification apportée par le projet de loi S-12 à la Loi sur les Archives nationales du Canada introduit un processus d'opposition en vertu duquel l'archiviste national peut recevoir des avis écrits de personnes désirant que les renseignements qu'elles ont fournis pendant le recensement demeurent confidentiels.

executive provisions, intended to lay down the procedural conditions in accordance with which legislative and budgetary acts are implemented; the executive provisions should not lay down provisions supplementary or additional to the corresponding legislative act; it would represent the ordinary law instrument which the Community executive can employ in order to implement laws; executive provisions would fall within the exclusive sphere of competence of the Commission, which might decide to draw on the assistance of an advisory committee comprising representatives of the Member States;
des dispositions d'exécution destinées à régler les conditions procédurales d'application des actes législatifs et budgétaires; les dispositions d'exécution n'édictent pas de norme supplémentaire ou complémentaire par rapport à l'acte législatif; elles sont l'instrument juridique de droit commun dont dispose l'exécutif communautaire pour assurer la mise en œuvre des lois; elles relèvent de la compétence exclusive de la Commission qui décide éventuellement de s'assurer le concours d'un comité consultatif composé de représentants des États membres,

decisions, intended to lay down the procedural conditions in accordance with which legislative and budgetary acts are implemented; the decision should not lay down provisions supplementary or additional to the corresponding legislative act; it would represent the ordinary law instrument which the Community executive can employ in order to implement laws; decisions would fall within the exclusive sphere of competence of the Commission, which might decide to draw on the assistance of an advisory committee comprising representatives of the Member States;
des décisions destinées à régler les conditions procédurales d'application des actes législatifs et budgétaires; la décision n'édicte pas de norme supplémentaire ou complémentaire par rapport à l'acte législatif; elle est l'instrument juridique de droit commun dont dispose l'exécutif communautaire pour assurer la mise en œuvre des lois; elle relève de la compétence exclusive de la Commission qui décide éventuellement de s'assurer le concours d'un comité consultatif composé de représentants des États membres,