Vertaling van "act would perpetuate " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Perpetuities Act
Loi sur les dévolutions perpétuelles

Perpetuity Act
Perpetuity Act

Perpetuities and Accumulations Act
Loi sur les dispositions à titre perpétuel et la capitalisation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Maintaining the current designation provisions of the Indian Act would perpetuate the slow and cumbersome process that impedes economic development benefiting first nations on reserves.
Le maintien en vigueur des dispositions actuelles régissant la désignation des terres dans la Loi sur les Indiens aurait pour effet de perpétuer une procédure lente et fastidieuse qui nuit au développement économique des Premières nations dans les réserves.

The other thing the Indian Act did was ensure that indigenous people subject to the Indian Act would remain in poverty perpetually.
L’autre chose que la Loi sur les Indiens a faite était de s’assurer que les peuples autochtones qui sont assujettis à la Loi sur les Indiens demeureraient éternellement dans la pauvreté.

However, bear in mind the objective in your debates: namely, that it is less important to protect the status quo for federal institutions as much as possible, which would perpetuate the current vagueness and lack of clarity, than it is to take concrete action to fulfill once and for all the promise made in 1988 when this bill was adopted namely, that the federal government would do everything in its power to act in the areas of jurisdiction while seeking partnerships with other provinces and territories in order to foster the development and enhance the vitality of official-language minority communities.
Ayez cependant à l'esprit l'objectif que visent vos débats, à savoir qu'il importe moins de protéger le statu quo pour les institutions fédérales, à la faveur du flou actuel, que de concrétiser une fois pour toutes la promesse faite en 1988 lors de l'adoption de cette loi. La promesse que le gouvernement du Canada allait mettre tout en oeuvre pour agir, dans le domaine de ses champs de compétence, tout en cherchant des partenariats avec d'autres provinces et territoires, et ce, afin de favoriser le développement et l'épanouissement de communautés minoritaires de langue officielle.

To vote under the Indian Act for an Indian Act chief and Indian Act band council, for a reserve community chief and band council, by an off-reserve aboriginal person would perpetuate DIAND-created “dulocracy” on reserves.
Si un Autochtone hors réserve vote en vertu de la Loi sur les Indiens pour un chef et un conseil de bande créés par la Loi sur les Indiens, pour un chef et un conseil de bande communautaires d'une réserve, on perpétue la «dulocracie» que le ministère des Affaires indiennes a créée sur les réserves.

No one would suggest that the National Parks Act ought to preclude perpetuity.
Personne ne prétendrait que la Loi sur les parcs nationaux devrait exclure la perpétuité.