Vertaling van "perpetuities act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Perpetuities Act
Loi sur les dévolutions perpétuelles

Uniform Perpetuities Act
Uniform Perpetuities Act

Perpetuity Act
Perpetuity Act

perpetual preferred shares | perp | perpetual preferred stock | perpetual preferrence shares | straight preferred shares
actions privilégiées perpétuelles | actions privilégiées à durée indéterminée

perpetual floating-rate note | perpetual floater | perpetual FRN
obligation à taux variable perpétuelle | OTV perpétuelle | OTV à durée indéterminée

perpetual floating rate note | perpetual floating-rate note | perpetual floating rate bond
obligation à taux variable perpétuel | OTV à durée indéterminée | titre subordonné à durée indéterminée | TSDI

grant in perpetuity | perpetual grant
concession à perpétuité | concession perpétuelle

irredeemable bond | irredeemable debenture | perpetual bond | perpetual debenture | undated bond
obligation de durée illimitée | obligation irremboursable | obligation perpétuelle

perpetual bond | perpetual debenture
obligation non amortissable | obligation non remboursable

Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis
Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We fear that the youth criminal justice act will tend to perpetuate the contempt in which violent and repeat young offenders hold the Young Offenders Act.
Nous craignons que la Loi sur le système de justice pénale pour les jeunes tendra à perpétuer le mépris que les jeunes contrevenants violents et les jeunes récidivistes nourrissent à l'endroit de la Loi sur les jeunes contrevenants.

116. Is ready to engage in a dialogue with US counterparts so that, in the ongoing American public and congressional debate on reforming surveillance and reviewing intelligence oversight, the right to privacy and other rights of EU citizens, residents or other persons protected by EU law and equivalent information rights and privacy protection in US courts, including legal redress, are guaranteed through, for example, a revision of the Privacy Act and the Electronic Communications Privacy Act and by ratifying the First Optional Protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR), so that the current discrimination is not perpetuated;
116. est disposé à engager le dialogue avec ses homologues américains afin que, dans le débat public et au Congrès en cours aux États-Unis sur la réforme de la surveillance et le réexamen de la surveillance du renseignement, le droit à la vie privée et autres droits des citoyens et des résidents de l'Union et des autres personnes protégées par le droit de l'Union, ainsi que les droits à l'information et au respect de la vie privée équivalents dans les tribunaux des États-Unis soient garantis au moyen, par exemple, d'une révision du Privacy Act et de l'Electronic Communications Privacy Act et de la ratification du premier protocole additionnel du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), de façon à mettre un terme à la discrimination actuelle;

115. Is ready to engage in a dialogue with US counterparts so that, in the ongoing American public and congressional debate on reforming surveillance and reviewing intelligence oversight, the right to privacy and other rights of EU citizens, residents or other persons protected by EU law and equivalent information rights and privacy protection in US courts, including legal redress, are guaranteed through, for example, a revision of the Privacy Act and the Electronic Communications Privacy Act and by ratifying the First Optional Protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR), so that the current discrimination is not perpetuated;
115. est disposé à engager le dialogue avec ses homologues américains afin que, dans le débat public et au Congrès en cours aux États-Unis sur la réforme de la surveillance et le réexamen de la surveillance du renseignement, le droit à la vie privée et autres droits des citoyens et des résidents de l'Union et des autres personnes protégées par le droit de l'Union, ainsi que les droits à l'information et au respect de la vie privée équivalents dans les tribunaux des États-Unis soient garantis au moyen, par exemple, d'une révision du Privacy Act et de l'Electronic Communications Privacy Act et de la ratification du premier protocole additionnel du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), de façon à mettre un terme à la discrimination actuelle;

24. Recalls the fact that corruption in the public and private sectors perpetuates and aggravates inequalities and discrimination when it comes to equal enjoyment of civil, political, economic or social and cultural rights, and underlines the fact that it is proven that acts of corruption and human rights violations involve the misuse of power, lack of accountability and various forms of discrimination; requests the highest level of accountability and transparency of external aid and public budgets in relation to the EU budget and external aid;
24. rappelle que la corruption dans les secteurs public et privé perpétue et aggrave les inégalités et la discrimination lorsqu'il s'agit d'exercer, en toute égalité, ses droits civils, politiques, économiques ou sociaux et culturels, et souligne qu'il est avéré que les actes de corruption et les violations des droits de l'homme s'accompagnent d'abus de pouvoir, d'un manque de responsabilisation et de diverses formes de discrimination; demande la mise en place du plus haut niveau possible de responsabilisation et de transparence des aides extérieures et des budgets publics en ce qui concerne le budget et les aides extérieures de l'Union européenne;

The tribunal also ruled that not only had the Canadian Human Rights Act been breached because it prohibits discrimination based on age, but paragraph 15(1)(c) of the Canadian Human Rights Act is contrary to the charter because it perpetuates the prejudice with the following statement:
Le tribunal a également conclu que non seulement la Loi canadienne sur les droits de la personne avait été enfreinte du fait qu'elle interdit toute discrimination fondée sur l'âge, mais que l'alinéa 15(1)c) de la Loi canadienne sur les droits de la personne portait également atteinte à la Charte puisqu'il avait comme effet de perpétuer le préjugé en stipulant:

A dulocracy simply perpetuates the government Indian policy to domineer, to serve the Indian Act and the minister, and to perpetuate the bygone era of enslaving the liberty of an aboriginal person on an Indian Act reserve and the prejudicial retribution against aboriginal people who continue on the traditional homelands off reserve.
Une dulocracie ne fait que perpétuer la politique indienne du gouvernement qui vise à dominer, à répondre aux besoins de la Loi sur les Indiens et du ministre, et à perpétuer cet anachronisme qui prive de liberté l'Autochtone qui vit sur une réserve créée par la Loi sur les Indiens, et c'est aussi exercer des représailles contre les Autochtones qui continuent de vivre sur leurs territoires traditionnels hors réserve.

Whilst we oppose acts of barbarism perpetuated elsewhere, we must also ensure that our own house is in order.
Aussi, tout en nous opposant à la barbarie lorsqu'elle se produit ailleurs, il nous faut également balayer devant nos propres portes.

Because the Commission proposal does not make use of the productive potential in the Member States in order to resolve the problem of proteins, and feedingstuffs in general, once and for all and in a way which safeguards public health, because the purpose of the proposal is to mislead farmers and consumers, so that the dangerous method of producing proteins for animal feed can continue, and because I have no desire to help, even indirectly, in perpetuating this serious public health problem and deceiving arable and livestock farmers, I shall not vote in favour of the Commission proposal. I believe that my vote will act as an incentive and that the production of healthy and suitable feedingstuffs will become the subject of an objective fight on the part of the people of the Community.
Comme la proposition de la Commission n’exploite pas les capacités de production qui existent dans les pays de la Communauté pour résoudre définitivement le problème des protéines et, plus généralement, des aliments pour animaux de manière à préserver la santé publique, et comme elle a pour objet de détourner l’attention des agriculteurs et des consommateurs afin de pérenniser le mode de production dangereux des produits de l’élevage, et comme enfin je ne suis nullement disposé à contribuer, serait-ce indirectement, à l’entretien de ce problème grave pour la santé publique et à abuser agriculteurs et éleveurs, je ne voterai pas en faveur de la proposition de la Commission, estimant que mon vote servira d’aiguillon afin que les peuples de la Communauté se battent pour obtenir la production d’aliments sains et sûrs.

6. A recognized First Nation is a self-governing body politic under this Act, with legal personality and perpetual succession, and with the capacity to exercise its inherent rights, powers and privileges and perform the functions described in its constitution and this Act.
6. La première nation reconnue est une entité autonome aux termes de la présente loi, dotée de la personnalité morale, à succession perpétuelle, qui est habilitée à exercer ses pouvoirs, droits et privilèges inhérents et à exercer les fonctions prévues par sa constitution et la présente loi.