Vertaling van "action 16 propose " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

practical proposal [ action-oriented proposal ]
proposition pratique [ proposition concrète | proposition concernant les mesures à prendre ]

action-oriented proposal
proposition pragmatique | proposition à caractère pratique

Department Summary of Employee Issues/Actions/Proposed Corporate Actions
Résumé des questions touchant les employés et des mesures ministérielles proposées

action proposal no. ...
proposition d'action no. ...

proposal for joint action
proposition d'action commune

proposed customer action
action proposée au client

Leticia Declaration and Proposal for Action
Déclaration de Leticia et proposition d'action

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

·Key Action 16: Propose by 2012 a Council and Parliament Decision to ensure mutual recognition of e-identification and e-authentication across the EU based on online 'authentication services' to be offered in all Member States (which may use the most appropriate official citizen documents – issued by the public or the private sector).
·Action clé: proposer, d'ici à 2012, une décision du Parlement européen et du Conseil visant à garantir la reconnaissance mutuelle des services d'identification et d'authentification électroniques dans toute l'UE, sur la base de services d'«authentification en ligne» qui devront être fournis dans tous les États membres (qui pourront utiliser les documents officiels les plus appropriés, émanant du secteur public ou du secteur privé).

Key Action 16: Propose a Council and Parliament Decision requesting Member States to ensure mutual recognition of e-identification and e-authentication across the EU based on online 'authentication services'
Action clé 16: proposer une décision du Parlement européen et du Conseil invitant les États membres à garantir la reconnaissance mutuelle des services d'identification et d'authentification électroniques dans toute l'UE, sur la base de services d'«authentification en ligne».

(d) in the case of calls for proposals, the selection and award criteria for actions 16, 17 and 18, the criteria for financial contributions of more than 50 % for action 18, and the indicative amount available for each of these calls for proposals, in accordance with the relevant provisions of the Financial Regulation and taking into account to the extent possible the need to set simple administrative requirements in particular in the case of small amounts of financial contributions for specific projects.
d) dans le cas des appels à propositions, les critères de sélection et d'attribution pour les actions 16, 17 et 18, les critères retenus pour justifier des contributions financières à l'action 18 supérieures à 50 %, ainsi que le montant indicatif disponible pour chacun de ces appels à propositions, conformément aux dispositions pertinentes du règlement financier et compte tenu, dans la mesure du possible, de la nécessité de fixer des exigences administratives simples, notamment dans le cas de contributions financières modestes à des projets spécifiques.

ACTIONS The Commission will: Key Action 16: Propose by 2012 a Council and Parliament Decision to ensure mutual recognition of e-identification and e-authentication across the EU based on online 'authentication services' to be offered in all Member States (which may use the most appropriate official citizen documents – issued by the public or the private sector); Other actions: Support seamless cross-border eGovernment services in the single market through the Competitiveness and Innovation Programme (CIP) and Interoperability Solutions for European Public Administrations (ISA) Programme; Review by 2011 the Public access to Environmental Information Directive; [62] Work with Member States and stakeholders to implement cross-border eEnvironment services, notably advanced sensor networks; Define by 2011 concrete steps in a White Paper on how to inter-connect e-procurement capacity across the single market; Lead by example on open and transparent eGovernment by creating in 2010 and implementing an ambitious eCommission 2011-2015 action plan, including full electronic procurement.
ACTIONS La Commission engagera les actions suivantes: Action clé 16: proposer, d'ici à 2012, une décision du Parlement européen et du Conseil visant à garantir la reconnaissance mutuelle des services d'identification et d'authentification électroniques dans toute l'UE, sur la base de services d'«authentification en ligne» qui devront être fournis dans tous les États membres (qui pourront utiliser les documents officiels les plus appropriés, émanant du secteur public ou du secteur privé). Autres actions: soutenir, grâce au Programme pour la compétitivité et l'innovation (PCI) et au programme concernant des solutions d’interopérabilité pour les administrations publiques européennes (ISA), la mise en place de services d'administration en ligne transnationaux sans rupture dans le marché unique; revoir, d'ici à 2011, la directive concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement[62]; collaborer avec les autorités compétentes des États membres et les parties intéressées pour mettre en œuvre des services électroniques transnationaux dans le domaine de l'environnement, et en particulier des réseaux de capteurs avancés; établir, d'ici à 2011, dans un Livre blanc, des étapes concrètes pour l'interconnexion des capacités en matière de marchés publics électroniques dans tout le marché unique; montrer l'exemple pour ce qui est de l'ouverture et de la transparence dans le domaine de l'administration en ligne en élaborant en 2010 et en mettant en œuvre un ambitieux plan d'action relatif à une Commission électronique pour 2011-2015, prévoyant notamment la généralisation des procédures électroniques pour les marchés publics.

Key Action 16: Propose a Council and Parliament Decision requesting Member States to ensure mutual recognition of e-identification and e-authentication across the EU based on online 'authentication services' | 2012 |
Action clé 16: proposer une décision du Parlement européen et du Conseil invitant les États membres à garantir la reconnaissance mutuelle des services d'identification et d'authentification électroniques dans toute l'UE, sur la base de services d'«authentification en ligne». | 2012 |

This call for proposals serves to implement the Preparatory action in the field of sport in accordance with Commission Decision C(2009)1685 of 16 March 2009 adopting the ‘2009 annual work programme on grants and contracts for the preparatory action in the field of sport and for the special annual events’.
Le présent appel à propositions vise à mettre en œuvre l'action préparatoire dans le domaine du sport conformément à la décision C(2009)1685 de la Commission du 16 mars 2009 portant adoption du programme de travail annuel en matière de subventions et de marchés concernant l'action préparatoire dans le domaine du sport et les événements annuels spéciaux pour 2009.

In particular, as the proposal stipulates in Article 1 and Article 2, actions and activities financed by the proposed Programme will aim to help achieve the following objectives, priorities and goals set out in the Blue Paper of 2007, confirmed in the Progress report of 2009 and endorsed by the Council on 16 November 2009:
En particulier, comme le prévoit la proposition dans ses articles 1er et 2, les actions et les activités financées par le programme proposé viseront à atteindre les objectifs, priorités et buts suivants prévus dans le Livre bleu de 2007, confirmés dans le rapport sur l'état d'avancement de 2009 et approuvés par le Conseil le 16 novembre 2009: