Traduction de «action proposal no » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

action proposal no. ...
proposition d'action no. ...

Department Summary of Employee Issues/Actions/Proposed Corporate Actions
Résumé des questions touchant les employés et des mesures ministérielles proposées

action proposed for
dispositions envisagées pour

action proposal
action à mener

proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]
proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]

present detailed proposals for designs, present proposals for design detail | present in-depth suggestions for design proposals | present detailed design proposals | submit a detailed design proposal
présenter des propositions de conception détaillées

proposal for joint action
proposition d'action commune

commitment proposal | proposal for commitment | proposed commitment
proposition d'engagement

appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]
recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]

legal action [ court case | initiation of legal action | procedure (law)(UNBIS) ]
action en justice [ affaire judiciaire | instance judiciaire | recours juridictionnel ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Failure to remove them would significantly reduce the effectiveness of the actions proposed and thus the Action Plan's overall impact.
Ne pas les supprimer aurait pour effet de limiter considérablement l'efficacité des actions proposées et, par conséquent, l'impact global du plan d'action.

This review will assess progress at EU and Member State level in implementation of the EC Biodiversity Strategy and Action Plans, effectiveness of action taken in terms of impact on the rate of biodiversity loss, and appropriateness of the objectives and actions proposed within the context of the 2010 biodiversity target and of enlargement.
Ce réexamen évaluera les progrès faits au niveau de l'UE et des États membres dans la mise en oeuvre de la stratégie et des plans d'action communautaires en faveur de la biodiversité, l'efficacité des mesures prises sous l'angle de l'impact sur la diminution de la biodiversité, et l'adéquation des objectifs et des actions proposés dans le contexte de l'objectif en matière de biodiversité pour 2010 et dans le contexte de l'élargissement.

The actions proposed in the EC Environmental Technology Action Plan can provide guidance for national and European action.
Les actions proposées dans le plan d'action communautaire en faveur des écotechnologies peuvent fournir des orientations guidant l'action nationale et européenne.

The proposed budget and its consistency with the actions proposed and with the applicable rules as well as the cost-effectiveness of the proposed approach will be evaluated.
Le budget proposé et sa cohérence avec les actions proposées et les règles applicables ainsi que l’efficacité sur le plan des coûts de l’approche proposée seront évalués.

ACTIONS The Commission will: Key Action 4 Review the EU data protection regulatory framework with a view to enhancing individuals' confidence and strengthening their rights, by the end of 2010; Other actions: Propose by 2012 an optional contract law instrument complementing the Consumer Rights Directive to overcome the fragmentation of contract law, in particular as regards the online environment; Explore by 2011, via a Green Paper, initiatives on consumer Alternative Dispute Resolution in the EU with a view to making proposals for an EU-wide Online Dispute Resolution system for eCommerce transactions by 2012; Explore proposals in the field of collective redress, based on stakeholder consultation; Issue a Code of EU Online Rights by 2012 that summarises existing digital user rights in the EU in a clear and accessible way, complemented by an annual sweep of breaches of online consumer protection law and appropriate enforcement measures, in coordination with the European Network of Consumer Protection Agencies; Create a stakeholder platform by 2012 for EU online trustmarks, notably for retail websites.
ACTIONS La Commission engagera les actions suivantes: Action clé 4: d'ici à la fin de 2010, réexaminer le cadre réglementaire de l'UE en matière de protection des données en vue de susciter davantage la confiance des individus et de renforcer leurs droits. Autres actions: d'ici à 2012, proposer un instrument optionnel relatif au droit des contrats, qui complète la directive sur les droits des consommateurs, pour remédier au cloisonnement du droit en la matière, notamment en ce qui concerne l'environnement en ligne; étudier d'ici à 2011, dans le cadre d'un livre vert, les initiatives concernant d'autres systèmes de règlement des litiges de consommateurs en vue de faire des propositions de système de règlement en ligne des litiges à l'échelle de l'UE pour les transactions de commerce électronique d'ici à 2012; étudier des propositions dans le domaine du recours collectif, sur la base d'une consultation des acteurs concernés; d'ici à 2012, publier un code des droits en ligne dans l'UE qui récapitule, de façon claire et accessible, les droits de l'utilisateur numérique existant dans l'UE, complété par une revue annuelle des infractions à la législation sur la protection des consommateurs en ligne et des mesures coercitives appropriées, en coopération avec le réseau européen des agences de protection des consommateurs; d'ici à 2012, créer une plateforme des acteurs concernés par les labels UE de confiance en ligne, notamment pour les sites web de vente au détail.

The annual work programme including the actions proposed by the Commission and the specific actions provided for in Article 9 shall be adopted according to the procedure referred to in Article 13(2).
Le programme de travail annuel comprenant les actions proposées par la Commission ainsi que les actions spécifiques visées à l’article 9 sont adoptés selon la procédure visée à l’article 13, paragraphe 2.

All new actions proposed in this Action Plan, directly related to advancing the entrepreneurship agenda within the objectives described in article 2 of the Council Decision 2000/819/EC and areas of action described in annex I of the decision, and notably under 'promoting entrepreneurship, in particular the key actions, are intended to be carried out through the Multiannual Programme for Enterprise and Entrepreneurship, which runs until 2005.
Toutes les nouvelles actions proposées dans ce Plan d'action, qui relèvent directement de l'avancement du programme sur l'esprit d'entreprise dans le cadre des objectifs décrits dans l'article 2 de la Décision du Conseil 2000/9819/EC et des domaines d'action décrites en l'annexe I de la décision, et plus particulièrement dans le cadre de la « promotion de l'esprit d'entreprise », notamment les actions clés,seront réalisées dans le cadre du programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise qui court jusqu'en 2005 [45].

2. Under this programme, the financial assistance allocated to the actions or projects in the four specific fields and the key actions referred to in Article 3 shall be established on the basis of the Community added value of the action proposed and will depend on its benefit and expected impact.
2. Au titre du présent programme, l'aide financière accordée aux actions ou projets dans les quatre domaines spécifiques et actions clés visés à l'article 3 est établie en fonction de la valeur ajoutée communautaire de l'action proposée et dépend de son intérêt et de son incidence escomptée.