Action for annulment of a debit note issued by the Commission on 9 September 2011 in order to recover the sum of EUR 83 001,09 paid to the applicant in the context of financial assistance for a project and, on the other hand, a counterclaim seeking an order requiring the applicant to pay that sum together with interest.
Demande d’annulation d’une note de débit émise par la Commission le 9 septembre 2011 en vue de récupérer la somme de 83 001,09 euros versée à la requérante dans le cadre d’un concours financier au soutien d’un projet et, d’autre part, une demande reconventionnelle visant à la condamnation de la requérante au paiement de ladite somme, majorée d’intérêts.