Vertaling van "voided marriage " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

annulled marriage [ voided marriage ]
mariage annulé

annulment of a void marriage
anéantissement rétroactif du mariage

void marriage
nullité absolue du mariage

null and void marriage
mariage invalide

marriage void ab initio
mariage nul ab initio

marriage void ipso jure
mariage nul ipso jure

marriage [ adultery | matrimony | wedlock ]
mariage [ adultère | union conjugale | union matrimoniale ]

forced marriage [ child marriage | premature marriage ]
mariage forcé [ mariage d'enfants | mariage précoce ]

mixed marriage [ marriage to a foreigner ]
mariage mixte [ mariage avec un étranger ]

sham marriage | fake marriage | marriage of convenience
mariage de complaisance | mariage fictif | mariage blanc

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

130. This case has been applied consistently in Canada and states that no marriage can exist between two persons of the same sex, and is void ab initio, similar to “marriages” made within prohibited degrees of consanguinity.
Cette jurisprudence, qui a été appliquée systématiquement au Canada, dit qu'il ne peut y avoir de mariage entre personnes de même sexe et que, par conséquent, ce type d'union est nul ab initio, comme les mariages de degrés prohibés.

Any court order, made in Canada or elsewhere before the coming into force of this subsection, that declares the marriage to be null and void or that grants a divorce to the spouses dissolves the marriage, for the purposes of Canadian law, as of the day on which the order takes effect.
Toute ordonnance d'un tribunal rendue au Canada ou à l'étranger avant l'entrée en vigueur du présent paragraphe et annulant le mariage ou accordant le divorce aux époux dissout le mariage, pour l'application du droit canadien, à compter de la date de sa prise d'effet.

In order to avoid creating a fresh unfairness, Bill C-32 also specifies that if prior to the coming into force of this act the couple obtained a court order in Canada or in another country that either declared their marriage null and void or provided them with a divorce, which has happened in a few instances in the United States, then the marriage is dissolved as of the time of that initial order, and the couple will not have to seek a new order.
Afin d'éviter de créer une nouvelle injustice, le projet de loi C-32 précise que si un couple obtient une ordonnance de la cour — au Canada ou à l'étranger — qui déclare le mariage nul et non avenu ou qui prononce le divorce avant l'entrée en vigueur de la loi — ce qui s'est déjà produit à quelques reprises aux États-Unis —, le mariage est dissous dès la date de l'ordonnance initiale, et le couple n'aura pas besoin d'obtenir une nouvelle ordonnance.

– (NL) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, there was a woman in rural Turkey who was about to be married off against her will, and women’s rights organisations told her that new legislation in Turkey meant that she could go to court to have her marriage declared null and void.
- (NL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, une femme dans la campagne turque étant sur le point d’être mariée contre son gré, des organisations pour les droits de la femme lui ont dit que la nouvelle législation turque lui permettait de saisir la justice pour faire déclarer son mariage nul et non avenu.

This is why section 49 of the former act and sections 93(1) and (2) of the new act, provided and still provide that any settlement in consideration of a marriage-and when we talk about marriage, we are talking about a provincial area of jurisdiction-published and made before the marriage, because it often takes the form of a donation between spouses at the time of the marriage, is not void and cannot be revised.
C'est pourquoi l'article 49 de l'ancienne loi et l'article 93 de la nouvelle loi, aux paragraphes (1) et (2), disaient et disent toujours, que la disposition de biens faite en considération du mariage-donc quand on parle de mariage on parle de droit provincial-en vue du mariage, publiée, enregistrée avant le mariage, parce que c'était souvent une donation entre époux et épouse qui prenait effet au moment même du mariage, c'était une transaction qui n'était pas nulle, qui ne pouvait être révisée.

(iv) an order declaring the marriage null and void respecting the marriage is first made.
(iv) d'un ordre déclarant que le mariage est frappé de nullité.