Traduction de «action for copyright infringement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

action for infringement of copyright [ action for copyright infringement ]
action pour violation du droit d'auteur

copyright violator [ copyright infringer | infringer ]
contrefacteur [ contrefactrice ]

infringement of map copyright | infringement of copyright
plagiat

copyright infringement | infringement of copyright
violation du droit d'auteur | contrefaçon du droit d'auteur

copyright [ accessory right | copyright infringement(UNBIS) ]
droit d'auteur [ droits voisins ]

copyright infringement [ violation of copyright | breach of copyright ]
contrefaçon [ violation du droit d'auteur | atteinte au droit d'auteur ]

action taken against infringements
répression des infractions

infringement procedure (EU) [ declaration of an EC failure to fulfil an obligation | declaration of an EC failure to take action | EC infringement procedure | EC infringement proceedings ]
procédure d'infraction (UE) [ constatation du manquement | procédure CE d'infraction | procédure pré-contentieuse (UE) ]

action for infringement | infringement action | infringement proceedings | proceedings for infringement
action en contrefaçon

unauthorized edition | pirated edition | counterfeit edition | infringement of copyright | pirated reprint | reprint
édition non autorisée | édition pirate | contrefaçon | édition clandestine

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Interference with contractual relations, products liability, actions for copyright infringements, actions by shareholders to compel a course of action by the board of directors—the list is near endless as to how parties can bring actions to obtain relief against businesses for alleged misconduct.
L'ingérence dans les relations contractuelles, la responsabilité par rapport aux produits, des poursuites en délits de contrefaçon, des poursuites de la part des actionnaires pour obliger le conseil d'administration à prendre certaines mesures—la liste est presque interminable pour ce qui est de la façon dont des poursuites peuvent être entamées afin d'obtenir réparation en cas de mauvaise conduite présumée d'une entreprise.

21. Welcomes the Commission’s action plan to modernise the enforcement of intellectual property rights online with regard to commercial scale infringement; highlights the importance of copyright law and related rights being respected in the digital age; considers that copyright enforcement as laid down in Directive 2004/48/EC across Member States is extremely important and that copyright and related rights are only as effective as the enforcement measures in place to protect them; highlights that the EU faces a significant number of IPR infringements and that, according to the Commission’s data, customs authorities noted more than 95 000 detention cases in 2014, while the value of the 35.5 million articles seized is estimated to be more than EUR 600 million; emphasises the role of the European Observatory on Infringements of Intellectual Property Rights to provide reliable data and objective analyses of the impacts of infringements on economic actors; calls, therefore, for an effective, sustainable, proportionate and modernised approach to the enforcement, implementation and protection of intellectual property rights online, particularly with regard to commercial-scale infringement, to be adopted; notes that in some cases copyright infringements may result from difficulty in finding legally available desired content; calls, therefore, for a wider range of user-friendly legal offers to be developed and promoted to the public;
21. salue le plan d'action de la Commission visant à moderniser le respect des droits de propriété intellectuelle en ligne à l'égard des infractions commises à une échelle commerciale; souligne l'importance du respect de la législation en matière de droit d'auteur et de droits voisins à l'ère numérique; considère qu'il est important de veiller au respect du droit d'auteur, tel que le prévoit la directive 2044/48/CE dans les États membres et que le droit d'auteur et les droits voisins ne sont efficaces que s'il existe des mesures d'exécution pour les protéger; rappelle que l'Union est confrontée à un nombre important d'infractions aux droits de propriété intellectuelle et que, d'après les données de la Commission, les autorités douanières ont relevé pas moins de 95 000 cas de détention en 2014, tandis que la valeur des 35,5 millions d'articles saisis est estimée à plus de 600 millions d'euros; insiste sur le fait qu'il incombe à l'Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle de fournir des données fiables et des analyses objectives des conséquences des infractions pour les acteurs économiques; demande, par conséquent, que soit adoptée une méthode efficace, durable, proportionnée et plus moderne pour faire respecter, mettre en œuvre et protéger les droits de propriété intellectuelle en ligne, notamment en ce qui concerne les infractions à une échelle commerciale; relève que dans certains cas, les atteintes aux droits d'auteur peuvent résulter de la difficulté à trouver un contenu souhaité disponible légalement; demande dès lors qu'un éventail plus large d'offres légales conviviales soit développé et proposé au public;

22. Welcomes the ‘follow the money’ approach and encourages the actors in the supply chain to take coordinated and proportionate action to combat infringements of intellectual property rights on a commercial scale, building on the practice of voluntary agreements; emphasises that the Commission, together with the Member States, should promote awareness and due diligence along the supply chain and encourage the exchange of information and best practices as well as enhanced public and private sector cooperation; insists that any measures taken by the actors in the supply chain to combat commercial-scale infringements should be justified, coordinated, proportionate and include the possibility of effective and user-friendly remedies for adversely affected parties; considers it necessary to raise consumer awareness of the consequences of infringement of copyright and related rights;
22. soutient le principe consistant à "suivre l'argent" et encourage les acteurs de la chaîne d'approvisionnement à prendre des mesures coordonnées et proportionnées, sur la base d'accords sectoriels, pour lutter contre les infractions commises à une échelle commerciale; souligne que la Commission, de concert avec les États membres, devrait encourager la sensibilisation et le devoir de diligence dans toute la chaîne d'approvisionnement et encourager l'échange d'informations et le partage de bonnes pratiques ainsi qu'une meilleure coopération entre le secteur public et le secteur privé; demande avec insistance que toute mesure prise par les acteurs de la chaîne d'approvisionnement pour lutter contre les infractions commises à une échelle commerciale soit justifiée, coordonnée et proportionnée, et qu'elle prévoie la possibilité de recours effectifs et faciles à mettre en œuvre par les parties lésées; considère qu'il faut sensibiliser les consommateurs aux conséquences engendrées par la violation du droit d'auteur et des droits voisins;

86. Welcomes the ‘follow the money’ approach and encourages the actors in the supply chain to take coordinated and proportionate actions to fight infringements of intellectual property rights on a commercial scale, building on the practice of voluntary agreements; emphasises that the Commission, together with Member States, should promote awareness and due diligence along the supply chain and encourage the exchange of information and best practices, as well as enhanced public and private sector cooperation; insists that any measures should be justified, coordinated and proportionate and include the possibility of effective and user-friendly remedies for adversely affected parties; considers it necessary to raise consumer awareness of the consequences of infringement of copyright and related rights;
86. soutient le principe consistant à "suivre l'argent" et encourage les acteurs de la chaîne d'approvisionnement à prendre des mesures coordonnées et proportionnées, sur la base d'accords volontaires, pour lutter contre les infractions commises à une échelle commerciale; souligne que la Commission, de concert avec les États membres, devrait encourager la sensibilisation et le devoir de diligence dans toute la chaîne d'approvisionnement et encourager l'échange d'informations et le partage de bonnes pratiques ainsi qu'une meilleure coopération entre le secteur public et le secteur privé; demande avec insistance que toute mesure prise soit justifiée, coordonnée et proportionnée, et qu'elle prévoie la possibilité de recours effectifs et faciles à mettre en œuvre par les parties lésées; estime qu'il faut sensibiliser les consommateurs aux conséquences engendrées par la violation du droit d'auteur et des droits voisins;

39. Believes that a common effort should be made to combat copyright infringement in the EU in order to ensure the protection of copyright and fair remuneration; stresses the need to raise consumer awareness of the consequence of infringement of copyright and related rights, and urges a proper solution to ensure that no-one makes a profit out of copyright infringement;
39. estime qu'un effort commun devrait être consenti pour lutter contre les violations du droit d'auteur dans l'Union, afin d'assurer la protection du droit d'auteur ainsi qu'une juste rétribution; insiste sur la nécessité de sensibiliser davantage le consommateur aux conséquences de la violation du droit d'auteur et des droits voisins et recommande vivement de trouver une solution appropriée pour s'assurer que nul ne tire profit de violations du droit d'auteur;

14. Believes that common effort should be made in combatting copyright infringements in the EU in order to ensure the protection of copyright and fair remuneration for authors of copyrighted online content;
14. estime que des efforts communs devraient être consentis pour lutter contre les violations du droit d'auteur dans l'Union, afin de garantir la protection du droit d'auteur et une juste rétribution pour les auteurs de contenus en ligne protégés par le droit d'auteur;

(2.3) It is an infringement of copyright for a person, by means of the Internet or another digital network, to provide a service primarily for the purpose of enabling acts of copyright infringement if an actual infringement of copyright occurs by means of the Internet or another digital network as a result of the use of that service.
(2.3) Constitue une violation du droit d’auteur le fait pour une personne de fournir un service sur Internet ou tout autre réseau numérique principalement en vue de faciliter l’accomplissement d’actes qui constituent une violation du droit d’auteur, si une autre personne commet une telle violation sur Internet ou tout autre réseau numérique en utilisant ce service.

Senator Day: I understand the purpose of putting this infraction in the Criminal Code for a specific act of copyright infringement, but could the honourable senator tell us, first, if the rights to the copyright owner of this film under the Copyright Act would remain; and, second, if the government has any intention of putting other copyright infringement activities under the Criminal Code?
Le sénateur Day : Je comprends la raison pour laquelle on veut inclure cette infraction dans le Code criminel en tant qu'acte de contrefaçon, mais le sénateur pourrait-il nous dire, premièrement, si les droits qui ont été conférés aux titulaires de droits d'auteur des films par la Loi sur le droit d'auteur seront préservés et, deuxièmement, si le gouvernement a l'intention d'inclure d'autres activités de contrefaçon dans le Code criminel?

In a separate case, the Landgericht Frankfurt am Main (Frankfurt District Court ) asked the ECJ for a preliminary ruling on the interpretation of Article 82 of the Treaty in the context of a parallel action for copyright infringement before the German courts, again involving IMS Health and NDC Health.
Dans une affaire séparée, le tribunal régional de Francfort (Landgericht Frankfurt am Main) a adressé à la Cour de justice des Communautés européennes une demande de décision préjudicielle au sujet de l'interprétation de l'article 82 du traité CE dans le cadre d'une procédure parallèle engagée devant les tribunaux allemands pour violation des droits d'auteur et impliquant de nouveau IMS Health et NDC Health.

As the bill stands, the statutory damages regime can lead to the payment of damages for copyright infringement, even if a person had no knowledge that the activity in question infringed copyright.
Sous sa forme actuelle, le projet de loi crée un régime de dommages préétabli qui peut mener au versement d'une compensation en cas de violation de la Loi sur le droit d'auteur, même si le contrevenant ne savait pas que l'activité à laquelle il s'adonnait constituait une infraction à la loi.