15. Considers that it is not yet certain whether the EC Treaty provides a legal basis for Community measures prescribing the type and level of criminal penalties and that, as a consequence, the Commission may not have competence to negotiate on behalf of the Community an international agreement which specifies the nature and level of criminal-law measures to be taken against trademark and copyright violators;
15. estime qu'il n'est pas encore certain que le traité CE fournisse une base juridique pour les mesures communautaires établissant le type et le niveau des sanctions pénales et que, par conséquent, la Communauté pourrait ne pas disposer de la compétence nécessaire pour négocier, au nom de la Communauté, un accord international établissant la nature et le niveau des mesures pénales qui doivent être adoptées à l'encontre des personnes contrevenant à la législation sur les marques et les droits d'auteur;