Vertaling van "violation copyright " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

copyright violator [ copyright infringer | infringer ]
contrefacteur [ contrefactrice ]

copyright infringement [ violation of copyright | breach of copyright ]
contrefaçon [ violation du droit d'auteur | atteinte au droit d'auteur ]

EU copyright law | EU copyright legislation | EU copyright rules
législation de l’UE relative au droit d’auteur

arrange inspections for prevention of sanitation violations | set up inspections for prevention of sanitation violations | inspections for prevention of sanitation violations planning | plan inspections for prevention of sanitation violations
planifier des inspections pour la prévention d’infractions aux règles d'hygiène

keep track of license plates of violators | register license plates of violators | record license plate of violators | record license plates of violators
enregistrer les plaques d’immatriculation de contrevenants

analyse civil liberties violations | examine civil liberties violations | inspect human rights violations | investigate human rights violations
enquêter sur des violations de droits de l'homme

hog line violation [ hog-line violation | hog score violation | hog-score violation | footline violation ]
violation de la ligne de jeu [ violation de la ligne de cochon | violation de la hog score ]

Definition: Disorders characterized by a repetitive and persistent pattern of dissocial, aggressive, or defiant conduct. Such behaviour should amount to major violations of age-appropriate social expectations; it should therefore be more severe than ordinary childish mischief or adolescent rebelliousness and should imply an enduring pattern of behaviour (six months or longer). Features of conduct disorder can also be symptomatic of other psychiatric conditions, in which case the underlying diagnosis should be preferred. Examples of the behaviours on which the diagnosis is based include excessive levels of fighting or bullying, cruelty to other people or animals, severe destructiveness to property, fire-setting, stealing, repeated lying, truancy from school and running away from home, unusually frequent and severe temper tantrums, and disobedience. Any one of these behaviours, if marked, is sufficient for the diagnosis, but isolated dissocial acts are not.
Définition: Troubles caractérisés par un ensemble de conduites dyssociales, agressives ou provocatrices, répétitives et persistantes, dans lesquelles sont bafouées les règles sociales correspondant à l'âge de l'enfant. Ces troubles dépassent ainsi largement le cadre des mauvaises blagues ou mauvais tours des enfants et les attitudes habituelles de rébellion de l'adolescent. Ils impliquent, par ailleurs, la notion d'un mode de fonctionnement persistant (pendant au moins six mois). Les caractéristiques d'un trouble des conduites peuvent être symptomatiques d'une autre affection psychiatrique; dans cette éventualité, ce dernier diagnostic doit être codé. Le diagnostic repose sur la présence de conduites du type suivant: manifestations excessives de bagarres et de tyrannie, cruauté envers des personnes ou des animaux, destruction des biens d'autrui, conduites incendiaires, vols, mensonges répétés, école buissonnière et fugues, crises de colère et désobéissance anormalement fréquentes et graves. La présence de manifestations nettes de l'un des groupes de conduites précédents est suffisante pour le diagnostic, alors que la survenue d'actes dyssociaux isolés ne l'est pas.

alternate mark inversion violation | AMI violation | bipolar violation
violation AMI | violation bipolaire | violation de bipolarité | violation de la règle de bipolarité | violation de l'alternance des polarités

Green Paper on copyright and the challenge of technology - Copyright issues requiring immediate action
Livre vert sur le droit d'auteur et le défi technologique - problèmes de droit d'auteur appelant une action immédiate

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

24. Stresses that professional activities or business models based on the violation of copyrights are a serious threat to the functioning of the Digital Single Market, and calls for an EU-wide approach to ensure that no one benefits from an intentional breach of copyright;
24. souligne que les activités professionnelles ou les modèles commerciaux fondés sur la violation des droits de propriété intellectuelle constituent une grave menace pour le fonctionnement du marché unique numérique et appelle de ses vœux une stratégie européenne pour garantir que personne ne tire profit d'une violation intentionnelle du droit d'auteur;

To ensure that this provision will be as effective as it is meant to be, we introduced an amendment clarifying that the provision will apply to online services primarily provided to violate copyright, even if they were not initially designed to do that.
Pour que cette disposition soit aussi efficace que prévue, nous avons apporté une modification qui précise que la disposition s'appliquera aux services en ligne fournis principalement pour favoriser la contravention au droit d'auteur, même s'ils n'étaient pas conçus au départ à cette fin.

Mr. Speaker, I bring to the attention of the member opposite that currently those who violate copyright can be found liable for statutory damages from $500 to $20,000 per work.
Monsieur le Président, j'attire l'attention du député d'en face sur le fait qu'à l'heure actuelle, quiconque viole un droit d'auteur peut être tenu de verser des dommages-intérêts allant de 500 $ à 20 000 $ par oeuvre.

Currently, those who have been found to violate copyright can be found liable for damages from $500 to $20,000 per work.
À l’heure actuelle, ceux qui ont été reconnus coupables d’avoir violé le droit d’auteur peuvent avoir à payer des dommages-intérêts allant de 500 $ à 20 000 $ par œuvre.

I do not think that criminalizing consumers, putting the emphasis on finding ways to go after people who violate copyright, is the way to go.
À mon avis, nous ne faisons pas le bon choix en transformant les consommateurs en criminels et en nous efforçant de trouver des moyens de poursuivre les gens qui violent les droits d'auteur.

In addition, ISPs will be obliged to hand over the personal data of customers who are suspected of violating copyright legislation, following a legitimate request from a company.
En outre, les FAI seront tenus de transmettre les données personnelles des abonnés suspectés de violer la législation relative aux droits d’auteur, dès lors qu’une société dépose une demande en ce sens jugée légitime.

3. Recalls that counterfeit products constitute a threat to consumers’ interests and safety, and in some cases to public health and the environment; calls upon the Commission, the Council and the Member States to refrain from expanding the definition of the notion of ‘counterfeiting’ beyond the scope of deliberate trademark violations which potentially damage consumers’ interests and safety, public health and the environment, and warns against the parallel expansion of the scope of criminal law; recalls that other IPR violations such as copyright infringements on a non-commercial scale and patent infringements should remain governed by civil law; lastly, points out that the fight against counterfeiting and intellectual property infringements must not affect legitimate trade in generic medicines;
3. rappelle que les produits de contrefaçon constituent une menace pour les intérêts et la sécurité des consommateurs et, dans certains cas, pour la santé publique et l'environnement; demande à la Commission, au Conseil et aux États membres de ne pas étendre la définition de la notion de "contrefaçon" au-delà de l'acception de violation délibérée de marque déposée pouvant porter atteinte aux intérêts et à la sécurité des consommateurs, à la santé publique et à l'environnement, et met en garde contre l'élargissement parallèle du champ d'application du droit pénal; rappelle que d'autres violations du droit de la propriété intellectuelle, telles que les atteintes aux droits d'auteur à des fins non commerciales et les contrefaçons de brevets, doivent continuer d'être régies par le droit civil; enfin, souligne que la lutte contre la contrefaçon et les atteintes à la propriété intellectuelle ne doit pas influer sur le commerce légitime de médicaments génériques;

We feel very strongly that one of the difficulties that some companies have faced in the past in doing business is patent violation, copyright violation.
Nous sommes convaincus que l'une des difficultés auxquelles certaines entreprises se sont heurtées est la violation des brevets et du droit d'auteur.

– (PT) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, the rapid and multifaceted growth of the information society and the development of ever-more varied communication resources, technologies, instruments and supports that are easily accessible in an enormous variety of ways, place new and continuous pressure on the protection of copyright and related rights, specifically on the laws that cover them and the means for guaranteeing their practical effectiveness, without at the same time violating other fundamental rights and freedoms.
- (PT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, la croissance rapide et diversifiée de la société de l’information et le développement de ressources, de technologies, d’instruments et de supports de communication toujours plus variés et facilement accessibles par les formes les plus diverses exercent une pression nouvelle et continue sur la protection des droits d’auteur et des droits voisins, notamment sur les législations qui les couvrent et sur les moyens de garantir leur efficacité pratique, sans léser en même temps d’autres droits et libertés fondamentaux.