Vertaling van "action for foreclosure " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

action for foreclosure | foreclosure action
action en forclusion

action for foreclosure [ foreclosure action ]
action en forclusion

action for foreclosure
saisie hypothécaire

action for foreclosure or sale
action en forclusion ou vente

action for foreclosure and sale
action en forclusion et vente

foreclosure action
action en forclusion

foreclosure | market foreclosure
exclusion du marché | verrouillage | verrouillage du marché

foreclosure | mortgage foreclosure
saisie d'hypothèques

distraint | legal enforcement | foreclosure | mortgage foreclosure
saisie immobilière

foreclosure | foreclosure of mortgage | taking in payment
saisie d'un immeuble hypothéqué | saisie immobilière | forclusion | reprise de finance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

80. Points out that emerging new forms of poverty aggravated by the debt crisis – such as in-work poverty compounding difficulties such as, e.g., paying mortgages, or high utility prices creating energy poverty – have resulted in an increase in the number of evictions, foreclosures and homeless people; calls on the Commission and the Member States to implement integrated policies favouring social and affordable housing, effective prevention policies aimed at reducing the number of evictions, and policies tackling energy poverty based on good practices by Member States, and to stop the criminalisation of homeless people that has come to light in some Member States; calls on the Commission to launch immediately an EU action plan on homelessness, as requested by Parliament on several occasions and called for as well by other EU bodies, in order to help Member States tackle the urgent and rapidly growing problem of homelessness;
80. signale que de nouvelles formes de pauvreté, aggravées par la crise de la dette – telles que la pauvreté au travail qui aggrave les difficultés comme par exemple au moment de payer des emprunts immobiliers ou les prix élevés des services publics qui créent une précarité énergétique – ont contribué à l'augmentation du nombre d'expulsions, de saisies et de personnes sans abri; demande à la Commission et aux États membres de mettre en place des politiques intégrées en faveur de logements sociaux et abordables, de réelles politiques de prévention ayant pour objectif de réduire le nombre d'expulsions, et des politiques de lutte contre la précarité énergétique sur la base des bonnes pratiques de certains États membres et de mettre un terme à la criminalisation des sans-abri qui a vu le jour dans certains États membres; invite la Commission à lancer immédiatement un plan d'action européen de lutte contre le phénomène des personnes sans abri, comme l'a demandé plusieurs fois le Parlement européen et comme le demandent également d'autres organes de l'Union afin d'aider les États membres à combattre le problème pressant des personnes sans abri, dont le nombre augmente rapidement;

81. Points out that emerging new forms of poverty aggravated by the debt crisis – such as in-work poverty compounding difficulties such as, e.g., paying mortgages, or high utility prices creating energy poverty – have resulted in an increase in the number of evictions, foreclosures and homeless people; calls on the Commission and the Member States to implement integrated policies favouring social and affordable housing, effective prevention policies aimed at reducing the number of evictions, and policies tackling energy poverty based on good practices by Member States, and to stop the criminalisation of homeless people that has come to light in some Member States; calls on the Commission to launch immediately an EU action plan on homelessness, as requested by Parliament on several occasions and called for as well by other EU bodies, in order to help Member States tackle the urgent and rapidly growing problem of homelessness;
81. signale que de nouvelles formes de pauvreté, aggravées par la crise de la dette – telles que la pauvreté au travail qui aggrave les difficultés comme par exemple au moment de payer des emprunts immobiliers ou les prix élevés des services publics qui créent une précarité énergétique – ont contribué à l'augmentation du nombre d'expulsions, de saisies et de personnes sans abri; demande à la Commission et aux États membres de mettre en place des politiques intégrées en faveur de logements sociaux et abordables, de réelles politiques de prévention ayant pour objectif de réduire le nombre d'expulsions, et des politiques de lutte contre la précarité énergétique sur la base des bonnes pratiques de certains États membres et de mettre un terme à la criminalisation des sans-abri qui a vu le jour dans certains États membres; invite la Commission à lancer immédiatement un plan d'action européen de lutte contre le phénomène des personnes sans abri, comme l'a demandé plusieurs fois le Parlement européen et comme le demandent également d'autres organes de l'Union afin d'aider les États membres à combattre le problème pressant des personnes sans abri, dont le nombre augmente rapidement;

Property and assets of the Bank, wheresoever located and by whomsoever held, shall be immune from search, requisition, confiscation, expropriation or any other form of taking or foreclosure by executive or legislative action.
Les biens et avoirs de la Banque, où qu’ils se trouvent et quel qu’en soit le détenteur, sont exemptés de perquisition, réquisition, confiscation, expropriation ou de toute autre forme de saisie ou de mainmise, de la part du pouvoir exécutif ou législatif.

(f) To enforce any remedy by foreclosure or suit and the supreme court is hereby given jurisdiction of any suit, action or proceeding by the trustee on behalf of the bondholders, the venue of which shall be laid in the county of Erie and state of New York.
f) Faire valoir tout recours par forclusion ou poursuite, et la Cour suprême est par les présentes munie de la juridiction de toute poursuite, action ou procédure intentée par le fiduciaire pour le compte des obligataires, dont le lieu de jugement est établi dans le compté d’Érie et l’État de New-York.

As a result, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to: (i) providing an updated plan for the gradual relaxation of external restrictions, which the authorities commit to starting only after the successful completion of the comprehensive assessment and a smooth transition to the Single Supervisory Mechanism (SSM); (ii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans; (iii) a requirement to conclude the follow-up on the 2013 audit regarding individual financial institutions, impose sanctions if applicable, and make the final decision public; (iv) the provision of further measures to improve the Cooperative Group's operational capacity; (v) the adoption by the Council of Ministers of the new comprehensive framework establishing appropriate corporate and personal insolvency procedures, as well as the adoption by the House of Representatives of the amendments to the legal framework in relation to foreclosures of mortgaged properties (those are two prior actions), with details on the required elements of those two new frameworks; (vi) a revision of the 2014 primary fiscal deficit target of no more than EUR 210 million (1,3 % of GDP) to reflect the fiscal performance in the first half of 2014, the submission of a proposal ensuring the fiscal neutrality of the welfare system reform and the achievement of the 2015 fiscal deficit target, while the primary surplus target for 2017 was revised down to 2,5 % of the GDP in order to smooth the fiscal adjustment over 2017-2018; (vii) the setting of further steps to operationalise the privatisation process in the Cyprus Ports Authority and the Electricity Authority of Cyprus; (viii) the appointment of the new Commissioners and the two Assistant Commissioners of the new tax department, the establishment of a common taxpayer database, and the adoption of necessary regulations to make the enhanced collection powe ...
Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, en particulier pour ce qui concerne: i) l'élaboration d'un plan actualisé pour l'assouplissement progressif des restrictions externes, que les autorités s'engagent à n'exécuter que si l'évaluation globale a été conclue avec succès et si la transition vers le mécanisme de surveillance unique (MSU) s'est déroulée sans heurt; ii) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la gestion par les banques des prêts improductifs; iii) une disposition visant à mener à terme les mesures prises pour donner suite à l'audit de 2013 concernant les établissements financiers individuels, à imposer des sanctions le cas échéant et à rendre publique la décision finale; iv) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la capacité opérationnelle du groupe coopératif; v) l'adoption par le Conseil des ministres du nouveau cadre général établissant des procédures d'insolvabilité adéquates pour les entreprises et les personnes physiques, ainsi que l'adoption par la Chambre des représentants des modifications du cadre juridique relatif aux saisies de biens hypothéqués (deux mesures préalables), en détaillant les éléments requis pour ces deux nouveaux cadres; vi) une révision de l'objectif de déficit budgétaire primaire pour 2014 à 210 millions d'EUR au maximum [1,3 % du produit intérieur brut (PIB)], afin de tenir compte des résultats budgétaires du premier semestre de 2014, la présentation d'une proposition visant à garantir la neutralité budgétaire de la réforme du système de protection sociale et la réalisation de l'objet de déficit budgétaire pour 2015, l'objectif d'excédent primaire pour 2017 ayant été revu à la baisse, à 2,5 % du PIB, afin d'étaler l'ajustement budgétaire sur la période 2017-2018; vii) la définition de mesures supplémentaires pour engager le processus ...

As a result, Implementing Decision 2013/463/EU should be updated in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to (i) the design of a communication strategy by a joint Central Bank of Cyprus (CBC) and Ministry of Finance task force on the roadmap for the relaxation of the capital controls and on the implementation of the banking sector strategy; (ii) the timely reporting of banks’ estimates of the potential impact of the newly introduced and upcoming Union rules on capital requirements and non-performing loans (NPLs) on capital, profitability and coverage ratio; (iii) the establishment of a task force to assess the magnitude of registered but untitled land sales contracts, and to provide recommendations on this issue; (iv) the reform of corporate and personal insolvency procedures; (v) the review of the Civil Procedure Code and Court Rules to ensure a smooth and effective functioning of the revised foreclosure and insolvency frameworks; (vi) a revision of the primary deficit target for 2014 to 1,8 % of GDP; (vii) the implementation of a first stage of the National Health System (NHS), having first defined and adopted a full roadmap to NHS; (viii) the revision of policies on pricing and reimbursement of medical goods and services, including those related to pharmaceutical expenditure; (ix) the establishment of a Privatisation Unit; (x) the presentation of an action plan for addressing the shortcoming identified in Phase 2 of the peer review by the Organisation for Economic Cooperation and Development (OECD) Global Forum on Transparency and Exchange of Information for Tax Purposes; (xi) the development of a growth strategy based on Cyprus’ competitive advantages to help the Cypriot authorities to kick-starting the economy.
En conséquence, la décision d’exécution 2013/463/UE devrait être mise à jour dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, notamment en ce qui concerne: i) l’élaboration d’une stratégie de communication par un groupe de travail de la banque centrale de Chypre (BCC) et du ministère des finances concernant la feuille de route pour l’assouplissement des contrôles sur les capitaux et la mise en œuvre de la stratégie du secteur bancaire; ii) la notification en temps utile des estimations des banques concernant l’impact potentiel des règles récemment introduites et à venir de l’Union en matière de fonds propres et de prêts non productifs sur le capital, la rentabilité et le taux de couverture; iii) la création d’un groupe de travail pour évaluer l’ampleur du problème de l’enregistrement, mais sans titre, de ventes de terrains, et pour présenter des recommandations sur cette question; iv) la réforme des procédures d’insolvabilité dans le cas des entreprises et des personnes physiques; v) le réexamen du code de procédure civile et des règles de procédure afin de garantir un fonctionnement harmonieux et efficace des cadres révisés pour les cas de saisie et d’insolvabilité; vi) une révision de l’objectif de déficit primaire pour 2014 à 1,8 % du produit intérieur brut (PIB); vii) la mise en œuvre de la première étape de la réforme du système de santé national, après avoir défini et adopté une feuille de route complète en la matière; viii) le réexamen des politiques de tarification et de remboursement des produits et services médicaux, notamment les dépenses pharmaceutiques; ix) la mise en place d’une entité chargée de la privatisation; x) la présentation d’un plan d’action visant à remédier aux lacunes identifiées dans la phase 2 de l’examen par les pairs dans le cadre du Forum sur la transparence et l’échange d’informations à des fins fiscales de l’Organisation pour la coopération et le développement é ...

4. The property, funding and assets of the ESM shall, wherever located and by whomsoever held, be immune from search, requisition, confiscation, expropriation or any other form of seizure, taking or foreclosure by executive, judicial, administrative or legislative action.
4. Les biens, les financements et les avoirs du MES, où qu'ils soient situés et quel qu'en soit le détenteur, ne peuvent faire l'objet de perquisitions, de réquisitions, de confiscations, d'expropriations ou de toute autre forme de saisie ou de mainmise de la part du pouvoir exécutif, judiciaire, administratif ou législatif.

Foreclosure of such distribution formats could result either from the cumulative application of selective distribution in a market (the main suppliers all having selective distribution systems) or from the actions of a single supplier with a market share exceeding 30%.
La forclusion de tels schémas de distribution pourrait résulter de l'application cumulative de la distribution sélective sur un marché (les fournisseurs principaux ayant tous un système de distribution sélective) ou des actions d'un fournisseur unique avec une part de marché dépassant les 30%.

The Commission will normally take action under Article 82 where an undertaking is dominant in the tying market (34) and where, in addition, the following conditions are fulfilled: (i) the tying and tied products are distinct products, and (ii) the tying practice is likely to lead to anti-competitive foreclosure (35).
En principe, la Commission interviendra au titre de l'article 82 lorsqu'une entreprise occupe une position dominante sur le marché liant (34) et que les conditions suivantes sont également réunies: i) les produits liants et liés sont des produits distincts et ii) la vente liée est susceptible de déboucher sur une éviction anticoncurrentielle (35).