Vertaling van "market foreclosure " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

market foreclosure
mainmise sur le marché

market foreclosure effect
effet de verrouillage du marché

foreclosure | market foreclosure
exclusion du marché | verrouillage | verrouillage du marché

order for foreclosure [ order of foreclosure | foreclosure order ]
ordonnance de forclusion

foreclosure | mortgage foreclosure
saisie d'hypothèques

distraint | legal enforcement | foreclosure | mortgage foreclosure
saisie immobilière

action for foreclosure | foreclosure action
action en forclusion

foreclosure | foreclosure of mortgage | taking in payment
saisie d'un immeuble hypothéqué | saisie immobilière | forclusion | reprise de finance

bankruptcy coordinators | bankruptcy manager | bankruptcy coordinator | foreclosure specialist
spécialiste des ventes sur saisie immobilière

marketing department procedures, marketing department methods | marketing processes | marketing department process | marketing department processes
procédures des services commerciaux | procédures des services de marketing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission will assess the risk of market foreclosure and dominance, in particular in case of absence of, or limited dissemination, of the research results.
La Commission évaluera le risque de verrouillage du marché et de position dominante, notamment en l’absence de résultats de recherche ou en cas de diffusion limitée de ceux-ci.

Where appropriate, the report may include recommendations as to the measures to be taken at national level to achieve high public service standards, or measures intended to prevent market foreclosure.
Le cas échéant, le rapport peut formuler des recommandations sur les mesures à prendre au niveau national pour atteindre un niveau élevé de service public, ou les mesures visant à empêcher le protectionnisme.

Where appropriate, the report may include recommendations as to the measures to be taken at national level to achieve high public service standards or measures intended to prevent market foreclosure.
Le cas échéant, ce rapport peut formuler des recommandations sur les mesures à prendre au niveau national pour atteindre un niveau élevé de service public, ou les mesures visant à empêcher le protectionnisme.

Comments can be sent to the Commission under reference number COMP/B-1/39.316 — GDF (gas market foreclosure) either by e-mail (COMP-GREFFE-ANTITRUST@ec.europa.eu), by fax +32 22950128 or by post to the following address:
Ces observations peuvent être adressées à la Commission, sous le numéro de référence COMP/B-1/39.316 — GDF (verrouillage des marchés du gaz), par courrier électronique (COMP-GREFFE-ANTITRUST@ec.europa.eu), par télécopie +32 22950128 ou par voie postale à l’adresse suivante:

17. Expresses its concern at the relative failure to date to achieve genuine competition in the energy markets; notes that in many Member States ownership unbundling has proven insufficient to ensure adequate competition, as very high market shares of incumbent operators are associated with insufficient market access and market foreclosure;
17. se déclare préoccupé par l'échec relatif, à ce jour, des efforts faits pour garantir une véritable concurrence sur les marchés de l'énergie; note que, dans de nombreux États membres, le dégroupage des structures de propriété s'est avéré insuffisant pour garantir une concurrence appropriée, dans la mesure où la détention par les opérateurs historiques de parts de marché élevées est associée à un accès au marché insuffisant et à un verrouillage de celui-ci;

17. Expresses its concern at the relative failure to date in achieving genuine competition in the energy markets; notes that in many Member States ownership unbundling has proven insufficient to ensure adequate competition, as very high market shares of incumbent operators are associated with insufficient market access and market foreclosure;
17. se déclare préoccupé par l'échec relatif à ce jour des efforts faits pour garantir une véritable concurrence sur les marchés de l'énergie; note que, dans de nombreux États membres, la séparation patrimoniale entre production et distribution s'est avérée insuffisante pour garantir une concurrence appropriée dans la mesure où la détention par les opérateurs historiques de parts de marché élevées est associée à un accès au marché insuffisant et à un verrouillage de celui-ci;

These provide access to proprietary technologies and ensure migration to open standards in order to prevent market foreclosure via the creation or strengthening of a dominant position.
Il s'agit d'offrir l'accès à des technologies exclusives et d'assurer la migration vers des normes ouvertes afin d'éviter une exclusion du marché due à la création ou au renforcement d'une position dominante.