Vertaling van "action for negligence " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

action for negligence [ action in negligence | negligence action | action of negligence ]
action en négligence [ action pour négligence ]

cause of action for negligence [ cause of action in negligence | cause of action of negligence ]
cause d'action en négligence [ cause d'action pour négligence ]

cause of action for negligence
cause d'action fondée sur la négligence

action for negligence
action en négligence

action of negligence
action fondée sur la négligence

negligence action
action pour négligence

homicide through negligence | negligent homicide | negligent manslaughter | reckless homicide | reckless manslaughter
homicide par négligence

collateral negligence | casual negligence
négligence incidente

sustained release tablet | sustained action tablet | prolonged action tablet | prolonged release tablet | extended action tablet | extended release tablet | repeat-action tablet
comprimé à libération modifiée | comprimé à libération prolongée | comprimé à libération progressive | comprimé à action soutenue | comprimé à action prolongée | comprimé à délitement progressif | comprimé-retard

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The freezing of funds, other financial assets and economic resources, in good faith that such action is in accordance with this Regulation, shall not involve the natural or legal person, group or entity implementing it, or its directors or employees, in liability of any kind unless it is proved that the freezing was due to negligence.
Le gel des fonds, d'autres avoirs financiers ou ressources économiques, dans la conviction d'agir de bonne foi conformément au présent règlement, n'entraîne aucune responsabilité d'aucune sorte pour la personne physique ou morale, le groupe ou l'entité qui l'exécute, ses directeurs ou ses employés, sauf s'il est prouvé que le gel résulte d'une faute.

Insofar as the valuer deems the impact of any discounting of the proceeds to be negligible, the undiscounted proceeds at the date the resolution action has been implemented may be directly compared with the discounted amount of hypothetical proceeds that shareholders and creditors would have received had the entity entered normal insolvency proceedings at the resolution decision date.
Dans la mesure où l'évaluateur estime que l'incidence de toute actualisation du produit est négligeable, le produit non actualisé à la date à laquelle la mesure de résolution a été mise en œuvre peut être directement comparé au montant actualisé du produit hypothétique que les actionnaires et les créanciers auraient reçu si l'entité avait été soumise à une procédure normale d'insolvabilité à la date de la décision de résolution.

It is therefore essential to adopt a ban at Union level on intentionally or negligently bringing into the Union, reproducing, growing, transporting, buying, selling, using, exchanging, keeping and releasing invasive alien species of Union concern in order to ensure that early and consistent action is taken across the Union to avoid distortions of the internal market and to prevent situations where action taken in one Member State is undermined by inaction in another Member State.
Il est donc essentiel d'adopter, au niveau de l'Union, une interdiction d'introduire intentionnellement ou par négligence dans l'Union, de faire se reproduire, de cultiver, de transporter, d'acheter, de vendre, d'utiliser, d'échanger, de détenir et de libérer des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union, afin de veiller à ce que des actions rapides et cohérentes soient menées dans l'Union pour éviter toute distorsion du marché intérieur et des situations où des mesures prises dans un État membre donné sont vouées à l'échec en raison de l'inaction d'un autre État membre.

Certainly, we do not know the causes, but we do know some things that we have to spell out: there has been negligence in political action and negligence by the German Federal Government; it cannot act as if Hamburg were a city state on another continent.
Certes, nous ne connaissons pas les causes, mais nous savons des choses et il faut le dire clairement: il y a eu une négligence au niveau des actions politiques et une négligence du gouvernement fédéral allemand; il ne peut agir comme si Hambourg était une cité sur un autre continent.

1. The freezing of funds and economic resources or the refusal to make funds or economic resources available, carried out in good faith on the basis that such action is in accordance with this Regulation, shall not give rise to liability of any kind on the part of the natural or legal person or entity or body implementing it, or its directors or employees, unless it is proved that the funds and economic resources were frozen or withheld as a result of negligence.
1. Le gel des fonds et des ressources économiques ou le refus d’en autoriser la mise à disposition, pour autant qu’ils soient décidés de bonne foi au motif qu’une telle action est conforme aux dispositions du présent règlement, n’entraînent, pour la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme qui y procède, sa direction ou ses employés, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, à moins qu’il soit établi que le gel ou la rétention de ces fonds et ressources économiques résulte d’une négligence.

By comparison, the cost of taking action is negligible.
En comparaison, le coût des mesures à prendre est dérisoire.

The creation of mechanisms which undertake to deal with disasters due to deliberate action or negligence (as proposed) gives an even larger margin for unaccountable action by companies, with disastrous consequences for the environment and public health.
La création de mécanismes chargés de gérer les catastrophes causées à dessein ou par négligence (comme proposé) fournit une liberté d’action encore plus grande, sans obligation de rendre compte, aux entreprises, avec toutes les conséquences désastreuses que l’on sait sur l’environnement et la santé publique.

Their causes have been very well studied: more than 80% are caused by human actions, either negligent or wilful, with a deliberate intention to cause damage.
Leurs causes ont été examinées de très près: plus de 80% des incendies sont causés par l’homme, soit par négligence soit de manière volontaire, dans l’intention délibérée de nuire.

Gone are the days when the boundless sea appeared to be an inexhaustible source of bounty and when man’s actions appeared negligible compared with the ability of the marine ecosystem to absorb and regenerate.
Le temps n’est plus où la mer immense paraissait d’une générosité inépuisable et où l’action de l’homme semblait marginale par rapport à la capacité d’absorption et de régénération de l’écosystème marin.

The freezing of funds and economic resources or the refusal to make funds or economic resources available, carried out in good faith on the basis that such action is in accordance with this Regulation, shall not give rise to liability of any kind on the part of the natural or legal person, entity or body implementing it, or its directors or employees, unless it is proved that the funds and economic resources were frozen, or not made available, as a result of negligence.
Le gel des fonds et des ressources économiques ou le refus d’en autoriser la mise à disposition, opéré de bonne foi au motif qu’une telle action est conforme aux dispositions du présent règlement, n’entraînent, pour la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme qui y procède, sa direction ou ses employés, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, à moins qu’il soit établi qu’il résulte d’une négligence.