Vertaling van "cause action for negligence " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

cause of action for negligence [ cause of action in negligence | cause of action of negligence ]
cause d'action en négligence [ cause d'action pour négligence ]

action for negligence [ action in negligence | negligence action | action of negligence ]
action en négligence [ action pour négligence ]

cause of action for negligence
cause d'action fondée sur la négligence

causing death by negligence | manslaughter | negligent homicide
homicide involontaire | homicide par imprudence

action of negligence
action fondée sur la négligence

action for negligence
action en négligence

Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.
Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.

continuing cause of action
cause d'action continue

joinder of causes of action
réunion de causes d'action

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In any transaction between EU countries where there is a failure to comply with the regulation’s obligations, the following parties can be held liable for any damage caused intentionally or negligently to any person or body:
Dans toute transaction entre des pays de l’UE où les obligations découlant du règlement ne sont pas respectées, les entités suivantes peuvent être tenues responsables du dommage causé intentionnellement ou par négligence à toute personne physique ou morale:

1. Without prejudice to paragraph 2, trust service providers shall be liable for damage caused intentionally or negligently to any natural or legal person due to a failure to comply with the obligations under this Regulation.
1. Sans préjudice du paragraphe 2, les prestataires de services de confiance sont responsables des dommages causés intentionnellement ou par négligence à toute personne physique ou morale en raison d’un manquement aux obligations prévues par le présent règlement.

3. The party operating the authentication procedure shall be liable for damage caused intentionally or negligently to any natural or legal person due to a failure to ensure the correct operation of the authentication referred to in point (f) of Article 7 in a cross-border transaction.
3. La partie qui gère la procédure d’authentification est responsable du dommage causé intentionnellement ou par négligence à toute personne physique ou morale pour ne pas avoir assuré la gestion correcte de l’authentification visée à l’article 7, point f), dans le cas d’une transaction transfrontalière.

1. The notifying Member State shall be liable for damage caused intentionally or negligently to any natural or legal person due to a failure to comply with its obligations under points (d) and (f) of Article 7 in a cross-border transaction.
1. L’État membre notifiant est responsable du dommage causé intentionnellement ou par négligence à toute personne physique ou morale en raison d’un manquement aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 7, points d) et f), dans le cas d’une transaction transfrontalière.

2. The party issuing the electronic identification means shall be liable for damage caused intentionally or negligently to any natural or legal person due to a failure to comply with the obligation referred to in point (e) of Article 7 in a cross-border transaction.
2. La partie qui délivre le moyen d’identification électronique est responsable du dommage causé intentionnellement ou par négligence à toute personne physique ou morale en raison d’un manquement aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 7, point e), dans le cas d’une transaction transfrontalière.

1. Without prejudice to paragraph 2, trust service providers shall be liable for damage caused intentionally or negligently to any natural or legal person due to failure to comply with the obligations under this Regulation.The burden of proving intention or negligence of a non-qualified trust service provider shall lie with a natural or legal person claiming the damage referred to in the first subparagraph .
1. Sans préjudice du paragraphe 2 , les prestataires de services de confiance sont responsables des dommages causés intentionnellement ou par négligence à toute personne physique ou morale en raison d'un manquement aux obligations prévues par le présent règlement. C'est à la personne physique ou morale qui invoque les dommages visés au premier alinéa qu'il incombe de prouver que le prestataire de services de confiance non qualifié a agi intentionnellement ou par négligence .

Certainly, we do not know the causes, but we do know some things that we have to spell out: there has been negligence in political action and negligence by the German Federal Government; it cannot act as if Hamburg were a city state on another continent.
Certes, nous ne connaissons pas les causes, mais nous savons des choses et il faut le dire clairement: il y a eu une négligence au niveau des actions politiques et une négligence du gouvernement fédéral allemand; il ne peut agir comme si Hambourg était une cité sur un autre continent.

Their causes have been very well studied: more than 80% are caused by human actions, either negligent or wilful, with a deliberate intention to cause damage.
Leurs causes ont été examinées de très près: plus de 80% des incendies sont causés par l’homme, soit par négligence soit de manière volontaire, dans l’intention délibérée de nuire.

In particular, the European Parliament’s latest amendments call for more decisive, tougher action against the danger of pesticides – this applies both to the present Member States and those waiting to join the Union – again, there must be a substantial effort to combat the greenhouse effect, the increasing sound pollution that pursues us all the time, wherever we go, the too frequent environmental disasters caused by human negligence, disasters for which it is becoming increasingly difficult to find out who is responsible.
Les nouveaux amendements du Parlement européen, tout particulièrement, demandent des actions plus résolues, plus sévères contre le danger des pesticides - ceci vaut tant pour les États membres que pour les pays de l'élargissement - mais également un engagement important contre l'effet de serre, la pollution acoustique déferlante qui nous est affligée partout et tout le temps ainsi que contre les trop fréquentes catastrophes écologiques causées par la négligence de l'homme, catastrophes pour lesquelles, par la suite, il est toujours plus difficile et repérer et de déterminer les responsabilités.