Traduction de «action negligence » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

actionable negligence
négligence donnant ouverture à des poursuites

action for negligence [ action in negligence | negligence action | action of negligence ]
action en négligence [ action pour négligence ]

cause of action for negligence [ cause of action in negligence | cause of action of negligence ]
cause d'action en négligence [ cause d'action pour négligence ]

cause of action for negligence
cause d'action fondée sur la négligence

negligence action
action pour négligence

action for negligence
action en négligence

homicide through negligence | negligent homicide | negligent manslaughter | reckless homicide | reckless manslaughter
homicide par négligence

collateral negligence | casual negligence
négligence incidente

sustained release tablet | sustained action tablet | prolonged action tablet | prolonged release tablet | extended action tablet | extended release tablet | repeat-action tablet
comprimé à libération modifiée | comprimé à libération prolongée | comprimé à libération progressive | comprimé à action soutenue | comprimé à action prolongée | comprimé à délitement progressif | comprimé-retard

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The freezing of funds, other financial assets and economic resources, in good faith that such action is in accordance with this Regulation, shall not involve the natural or legal person, group or entity implementing it, or its directors or employees, in liability of any kind unless it is proved that the freezing was due to negligence.
Le gel des fonds, d'autres avoirs financiers ou ressources économiques, dans la conviction d'agir de bonne foi conformément au présent règlement, n'entraîne aucune responsabilité d'aucune sorte pour la personne physique ou morale, le groupe ou l'entité qui l'exécute, ses directeurs ou ses employés, sauf s'il est prouvé que le gel résulte d'une faute.

Insofar as the valuer deems the impact of any discounting of the proceeds to be negligible, the undiscounted proceeds at the date the resolution action has been implemented may be directly compared with the discounted amount of hypothetical proceeds that shareholders and creditors would have received had the entity entered normal insolvency proceedings at the resolution decision date.
Dans la mesure où l'évaluateur estime que l'incidence de toute actualisation du produit est négligeable, le produit non actualisé à la date à laquelle la mesure de résolution a été mise en œuvre peut être directement comparé au montant actualisé du produit hypothétique que les actionnaires et les créanciers auraient reçu si l'entité avait été soumise à une procédure normale d'insolvabilité à la date de la décision de résolution.

It is therefore essential to adopt a ban at Union level on intentionally or negligently bringing into the Union, reproducing, growing, transporting, buying, selling, using, exchanging, keeping and releasing invasive alien species of Union concern in order to ensure that early and consistent action is taken across the Union to avoid distortions of the internal market and to prevent situations where action taken in one Member State is undermined by inaction in another Member State.
Il est donc essentiel d'adopter, au niveau de l'Union, une interdiction d'introduire intentionnellement ou par négligence dans l'Union, de faire se reproduire, de cultiver, de transporter, d'acheter, de vendre, d'utiliser, d'échanger, de détenir et de libérer des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union, afin de veiller à ce que des actions rapides et cohérentes soient menées dans l'Union pour éviter toute distorsion du marché intérieur et des situations où des mesures prises dans un État membre donné sont vouées à l'échec en raison de l'inaction d'un autre État membre.

1. The freezing of funds and economic resources or the refusal to make funds or economic resources available, done in good faith on the basis that such action is in accordance with this Regulation, shall not give rise to liability of any kind on the part of the natural or legal person or entity or body carrying out such an action, or its directors or employees, unless it is proven that the funds and economic resources were frozen or withheld as a result of negligence.
1. Le gel des fonds et des ressources économiques ou le refus d'en autoriser la mise à disposition, décidés de bonne foi au motif qu'une telle action est conforme au présent règlement n'entraînent, pour la personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme qui y procède, sa direction ou ses employés, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, à moins qu'il ne soit établi que le gel ou la rétention de ces fonds et ressources économiques résulte d'une négligence.

1. The freezing of funds and economic resources or the refusal to make funds or economic resources available, carried out in good faith on the basis that such action is in accordance with this Regulation, shall not give rise to liability of any kind on the part of the natural or legal person or entity or body implementing it, or its directors or employees, unless it is proved that the funds and economic resources were frozen or withheld as a result of negligence.
1. Le gel des fonds et des ressources économiques ou le refus d’en autoriser la mise à disposition, pour autant qu’ils soient décidés de bonne foi au motif qu’une telle action est conforme aux dispositions du présent règlement, n’entraînent, pour la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme qui y procède, sa direction ou ses employés, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, à moins qu’il soit établi que le gel ou la rétention de ces fonds et ressources économiques résulte d’une négligence.

the authorising officer, whether intentionally or through gross negligence on his part, omits to draw up a document establishing an amount receivable, neglects to issue a recovery order or is late in issuing it or is late in issuing a payment order, thereby rendering the Commission liable to civil action by third parties.
l'ordonnateur, intentionnellement ou par négligence grave, omet d'établir un acte engendrant une créance, omet ou retarde l'émission d'un ordre de recouvrement, ou retarde l'émission d'un ordre de paiement, engageant ainsi la responsabilité civile de la Commission à l'égard de tiers.

The freezing of funds and economic resources or the refusal to make funds or economic resources available, carried out in good faith on the basis that such action is in accordance with this Regulation, shall not give rise to liability of any kind on the part of the natural or legal person, entity or body implementing it, or its directors or employees, unless it is proved that the funds and economic resources were frozen, or not made available, as a result of negligence.
Le gel des fonds et des ressources économiques ou le refus d’en autoriser la mise à disposition, opéré de bonne foi au motif qu’une telle action est conforme aux dispositions du présent règlement, n’entraînent, pour la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme qui y procède, sa direction ou ses employés, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, à moins qu’il soit établi qu’il résulte d’une négligence.

The regulation further requires the Candidate Countries to verify that measures have been properly carried out, to prevent irregularities, take actions against them and to recover any amounts lost as a result of irregularity or negligence.
Le règlement invite en outre les pays candidats à contrôler la bonne exécution des mesures, à prévenir les irrégularités et à engager les poursuites nécessaires, ainsi qu'à récupérer les fonds perdus à la suite d'une irrégularité ou d'une négligence.

Any failure to comply with the obligations pursuant to this Regulation, whether intentionally or through negligence on his or her part, shall make an official or other servant of the European Communities liable to disciplinary action, in accordance with the rules and procedures laid down in the Staff Regulations of Officials of the European Communities or in the conditions of employment applicable to other servants.
Tout manquement aux obligations auxquelles un fonctionnaire ou un autre agent des Communautés européennes est tenu en vertu du présent règlement, commis intentionnellement ou par négligence, l'expose à une sanction disciplinaire, conformément aux dispositions du statut des fonctionnaires des Communautés européennes ou aux régimes qui sont applicables aux autres agents.