Vertaling van "action in nuisance " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

action for nuisance [ action in nuisance | nuisance action ]
action en nuisance [ action pour nuisance ]

private nuisance action [ action for private nuisance | action in private nuisance | action of private nuisance ]
action en nuisance privée [ action pour nuisance privée ]

public nuisance action [ action for public nuisance | action in public nuisance | action of public nuisance ]
action en nuisance publique [ action pour nuisance publique ]

action for private nuisance | private nuisance action
action fondée sur la nuisance privée

private action for public nuisance
action privée fondée sur une nuisance publique | action privée visant une nuisance publique

action to reduce pollution and nuisances
actions visant à réduire les pollutions et les nuisances

private action for public nuisance
action privée visant une nuisance publique

private nuisance action
action fondée sur la nuisance privée

action for private nuisance
action fondée sur la nuisance privée

noise [ noise nuisance | sound emission ]
bruit [ émission sonore | nuisance acoustique | nuisance sonore ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In environmental law, there may be a public prosecution; there may be a tort action for nuisance or breach of statutory duty.
Le droit de l'environnement prévoit peut-être des poursuites publiques et une action en responsabilité délictuelle pour nuisance ou pour manquement à un droit statutaire.

17 (1) Any person, including an Internet service provider, who receives spam in contravention of this Act in quantities that cause significant inconvenience may bring an action in nuisance in a court of competent jurisdiction against the sender, for damages or any other relief the court considers appropriate, including an injunction.
17 (1) Toute personne, notamment un fournisseur de services Internet, qui reçoit, contrairement à la présente loi, des pourriels en quantité telle qu'ils lui causent des inconvénients importants peut, dans un recours intenté contre l'expéditeur devant un tribunal compétent, réclamer des dommages-intérêts ou tout autre redressement approprié, y compris une injonction.

Member States do have the right, indeed not just the right but also the duty, to take action against such an unacceptable nuisance, against actual child labour and child neglect and against illegal immigration.
Les États membres ont effectivement le droit, et non seulement le droit mais aussi le devoir, de prendre des mesures contre ces nuisances inacceptables, contre le travail des enfants, contre la négligence des enfants et contre l’immigration illégale.

A Member State does indeed have the right and the obligation to enforce the rules of a State governed by the rule of law and to take action against illegal immigration and the attendant nuisance.
Un État membre a en effet le droit et l’obligation de faire appliquer les règles d’un État régi par l’état de droit et de prendre des mesures contre l’immigration clandestine et les nuisances qui l’accompagnent.

Actions against noise nuisance in the airports: the EU deeply regrets the US decision to file Article 84 Action With ICAO
Les initiatives contre les nuisances sonores dans les aéroports : l'UE déplore profondément la décision américaine de former un recours au titre de l'article 84 devant l'OACI

The band transfers to Canada any cause for present or future legal actions against the Scott Paper Company, which is the polluter with respect to the agreement, Scott Maritime Ltd., its executives, managers, employees, respective representatives, Nova Scotia, and any other party whose actions caused or contributed to flooding, breaches of property rights or nuisances in any way resulting from building, operating, repairing, maintaining or cleaning the effluent treatment system in Boat Harbour.
Les gens de la bande cèdent au Canada toute cause d'action qu'ils pourraient actuellement ou éventuellement faire valoir contre la Scott Paper Company qui est le pollueur relativement à cette entente, la Scott Maritime Ltd. et leurs dirigeants, administrateurs, employés, mandataires respectifs, la province de la Nouvelle-Écosse et toute autre partie dont les actions ont causé, ou contribué à causer, les inondations, violations des droits de propriété ou nuisances découlant de quelque façon que ce soit des activités de construction, d'exploitation, de réparation, d'entretien ou de nettoyage du système de traitement des effluents de Boat Harbour.

Whereas the 1973 (4) and 1977 (5) action programmes of the European Communities on the environment, as well as the 1983 (6) action programme, the main outlines of which have been approved by the Council of the European Communities and the representatives of the Governments of the Member States, stress that the best environmental policy consists in preventing the creation of pollution or nuisances at source, rather than subsequently trying to counteract their effects; whereas they affirm the need to take effects on the environment into account at the earliest possible stage in all the technical planning and decision-making processes; whereas to that end, they provide for the implementation of procedures to evaluate such effects;
considérant que les programmes d'action des Communautés européennes en matière d'environnement de 1973 (4) et de 1977 (5), ainsi que le programme d'action de 1983 (6) dont les orientations générales ont été approuvées par le Conseil des Communautés européennes et les représentants des gouvernements des États membres, soulignent que la meilleure politique de l'environnement consiste à éviter, dès l'origine, la création de pollutions ou de nuisances plutôt que de combattre ultérieurement leurs effets; qu'ils affirment la nécessité de tenir compte le plus tôt possible des incidences sur l'environnement de tous les processus techniques de planification et de décision; que, à cette fin, il prévoient la mise en oeuvre de procédures pour l'évaluation de telles incidences;

Whereas the aim of the Community environment policy as stated in the Declaration of the Council of the European Communities and of the representatives of the Governments of the Member States meeting in the Council of 22 November 1973 on the programme of action of the European Communities on the environment [3], supplemented by the resolution of the Council of the European Communities and of the representatives of the Governments of the Member States meeting within the Council of 17 May 1977 on the continuation and implementation of a European Community policy and action programme on the environment [4], namely the improvement of the quality and setting of life, of the surroundings and living conditions of the peoples of the Community, implies, in particular, preventing, reducing and as far as possible, eliminating pollution and nuisances as well as seeking common solutions to environmental problems with States outside the Community, particularly in international organizations;
considérant que l'objectif de la politique de l'environnement dans la Communauté, tel qu'il a été défini dans la déclaration du Conseil des Communautés européennes et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 22 novembre 1973, concernant un programme d'action des Communautés européennes en matière d'environnement [3], complétée par la résolution du Conseil des Communautés européennes et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 17 mai 1977, concernant la poursuite et la réalisation d'une politique et d'un programme d'action des Communautés européennes en matière d'environnement [4], à savoir l'amélioration de la qualité et du cadre de vie, du milieu ambiant et des conditions de vie des peuples qui en font partie, implique notamment la prévention, la réduction et, autant que possible, la suppression des pollutions et nuisances, ainsi que la recherche avec les États situés en dehors de la Communauté, des solutions communes aux problèmes d'environnement, dans le cadre notamment des organisations internationales;

59. Nisga'a Lisims Government may make laws in respect of the regulation, control, or prohibition of any actions, activities, or undertakings on Nisga'a Lands, or on submerged lands within Nisga'a Lands, other than actions, activities, or undertakings on submerged lands that are authorized by the Crown, that constitute, or may constitute, a nuisance, a trespass, a danger to public health, or a threat to public order, peace or safety.
59. Le gouvernement Nisga'a Lisims peut faire des lois concernant la réglementation, le contrôle ou l'interdiction de tout acte, activité ou entreprise sur les terres nishgas ou sur les terres submergées situées à l'intérieur des terres nishgas, qui constitue ou peut constituer une nuisance, une intrusion, un danger pour la santé publique ou une menace contre l'ordre public, la paix ou la sécurité, autre que des actes, activités ou entreprises autorisés par la Couronne sur les terres submergées.