Traduction de «nuisance action » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

private nuisance action [ action for private nuisance | action in private nuisance | action of private nuisance ]
action en nuisance privée [ action pour nuisance privée ]

public nuisance action [ action for public nuisance | action in public nuisance | action of public nuisance ]
action en nuisance publique [ action pour nuisance publique ]

private nuisance action
action fondée sur la nuisance privée

action for private nuisance | private nuisance action
action fondée sur la nuisance privée

action for nuisance [ action in nuisance | nuisance action ]
action en nuisance [ action pour nuisance ]

private action for public nuisance
action privée fondée sur une nuisance publique | action privée visant une nuisance publique

action to reduce pollution and nuisances
actions visant à réduire les pollutions et les nuisances

private action for public nuisance
action privée visant une nuisance publique

action for private nuisance
action fondée sur la nuisance privée

noise [ noise nuisance | sound emission ]
bruit [ émission sonore | nuisance acoustique | nuisance sonore ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, when no approvals are required and there exists a common law right to navigation — and that right can be brought before a court in a public nuisance action — it seems to me that this is a recipe for uncertainty and litigation.
Cependant, quand il n'y a pas besoin d'approbation et qu'il existe un droit de navigation assuré par la common law — et ce droit peut être contesté devant les tribunaux dans le cadre d'une action en nuisance publique — il me semble que ce sont là les fondements de l'incertitude et du contentieux.

A private citizen may bring a public nuisance action, but only if he or she has suffered special damage, so there is immediately a bar to standing.
Un simple citoyen peut intenter une poursuite pour nuisance publique, mais seulement s'il a subi des dommages particuliers, à défaut de quoi, il ne peut absolument rien faire.

Does this legislation prevent the Crown from claiming costs or counter-claiming against the litigants for excessive claims or nuisance actions?
Empêche-t-il la Couronne de demander le remboursement de ses frais ou de présenter une demande reconventionnelle en invoquant les demandes excessives ou le caractère de nuisance des poursuites?

I think somebody should study this, because it is not useful as cost recovery, and if we want discipline, we should look to other legislative mechanisms in the law to prevent nuisance actions.
Je crois que quelqu'un devrait étudier la question, car les frais ne sont pas vraiment utiles pour recouvrer les coûts. Si nous souhaitons qu'il y ait une forme de discipline, nous devrions envisager d'autres mécanismes législatifs aptes à prévenir les nuisances.

Member States do have the right, indeed not just the right but also the duty, to take action against such an unacceptable nuisance, against actual child labour and child neglect and against illegal immigration.
Les États membres ont effectivement le droit, et non seulement le droit mais aussi le devoir, de prendre des mesures contre ces nuisances inacceptables, contre le travail des enfants, contre la négligence des enfants et contre l’immigration illégale.

A Member State does indeed have the right and the obligation to enforce the rules of a State governed by the rule of law and to take action against illegal immigration and the attendant nuisance.
Un État membre a en effet le droit et l’obligation de faire appliquer les règles d’un État régi par l’état de droit et de prendre des mesures contre l’immigration clandestine et les nuisances qui l’accompagnent.

Whereas the 1973 (4) and 1977 (5) action programmes of the European Communities on the environment, as well as the 1983 (6) action programme, the main outlines of which have been approved by the Council of the European Communities and the representatives of the Governments of the Member States, stress that the best environmental policy consists in preventing the creation of pollution or nuisances at source, rather than subsequently trying to counteract their effects; whereas they affirm the need to take effects on the environment into account at the earliest possible stage in all the technical planning and decision-making processes; whereas to that end, they provide for the implementation of procedures to evaluate such effects;
considérant que les programmes d'action des Communautés européennes en matière d'environnement de 1973 (4) et de 1977 (5), ainsi que le programme d'action de 1983 (6) dont les orientations générales ont été approuvées par le Conseil des Communautés européennes et les représentants des gouvernements des États membres, soulignent que la meilleure politique de l'environnement consiste à éviter, dès l'origine, la création de pollutions ou de nuisances plutôt que de combattre ultérieurement leurs effets; qu'ils affirment la nécessité de tenir compte le plus tôt possible des incidences sur l'environnement de tous les processus techniques de planification et de décision; que, à cette fin, il prévoient la mise en oeuvre de procédures pour l'évaluation de telles incidences;

Whereas the aim of the Community environment policy as stated in the Declaration of the Council of the European Communities and of the representatives of the Governments of the Member States meeting in the Council of 22 November 1973 on the programme of action of the European Communities on the environment [3], supplemented by the resolution of the Council of the European Communities and of the representatives of the Governments of the Member States meeting within the Council of 17 May 1977 on the continuation and implementation of a European Community policy and action programme on the environment [4], namely the improvement of the quality and setting of life, of the surroundings and living conditions of the peoples of the Community, implies, in particular, preventing, reducing and as far as possible, eliminating pollution and nuisances as well as seeking common solutions to environmental problems with States outside the Community, particularly in international organizations;
considérant que l'objectif de la politique de l'environnement dans la Communauté, tel qu'il a été défini dans la déclaration du Conseil des Communautés européennes et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 22 novembre 1973, concernant un programme d'action des Communautés européennes en matière d'environnement [3], complétée par la résolution du Conseil des Communautés européennes et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 17 mai 1977, concernant la poursuite et la réalisation d'une politique et d'un programme d'action des Communautés européennes en matière d'environnement [4], à savoir l'amélioration de la qualité et du cadre de vie, du milieu ambiant et des conditions de vie des peuples qui en font partie, implique notamment la prévention, la réduction et, autant que possible, la suppression des pollutions et nuisances, ainsi que la recherche avec les États situés en dehors de la Communauté, des solutions communes aux problèmes d'environnement, dans le cadre notamment des organisations internationales;

Will it introduce nuisance actions by civilians living around the farm community?
Cela donnera-t-il lieu à des poursuites pour nuisance de la part de civils qui vivent autour de la ferme?