Our proposal involved material decriminalization of use and preparatory acts, and the application of the opportunity principle for trafficking, in other words the possibility for the Federal Council to regulate legal action, the possibility to take action for trafficking or not, which would be adopted this time by the Confederation and result in the same rules for all cantons.
La proposition que nous faisions consistait en une dépénalisation matérielle de la consommation et des actes préparatoires, et l'application du principe d'opportunités pour le trafic, c'est-à-dire la possibilité pour le Conseil fédéral d'avoir une réglementation de la poursuite, de l'opportunité ou pas de poursuivre le trafic, et donc, qui soit cette fois prise par la Confédération et qui fasse que chaque canton obéisse aux mêmes règles.