Traduction de «action plan to remove the persistent obstacles facing union » (Anglais → Français) :

45. Reiterates its call on the Commission to produce a scoreboard presenting the obstacles faced by Union workers wishing to make use of their right to free movement, describing how these obstacles are being tackled in the Member States and serving to assess whether they are dealt with in a thorough and effective manner, not least by examining the phenomenon of ‘social dumping’; calls on the Commission to present an action plan to remove the persistent obstacles facing Union citizens wishing to make use of their right to move and work in another Member State;
45. réitère sa demande tendant à ce que la Commission présente un tableau de bord cernant les obstacles auxquels les travailleurs de l'Union sont confrontés lorsqu'ils souhaitent user de leur droit à la libre circulation, exposant comment ces obstacles sont abordés dans les États membres, pour déterminer si ceux-ci sont traités de manière approfondie et efficace, notamment en examinant le phénomène du dumping social; demande à la Commission de présenter un programme d'action pour éliminer les obstacles subsistants auxquels se heurtent les citoyens de l'Union qui souhaitent faire usage de leur droit à la libre circulation et travailler dans un autre État membre;

43. Reiterates its call on the Commission to produce a scoreboard presenting the obstacles faced by Union workers wishing to make use of their right to free movement, describing how these obstacles are being tackled in the Member States and serving to assess whether they are dealt with in a thorough and effective manner, not least by examining the phenomenon of ‘social dumping’; calls on the Commission to present an action plan to remove the persistent obstacles facing Union citizens wishing to make use of their right to move and work in another Member State;
43. réitère sa demande tendant à ce que la Commission présente un tableau de bord cernant les obstacles auxquels les travailleurs de l'Union sont confrontés lorsqu'ils souhaitent user de leur droit à la libre circulation, exposant comment ces obstacles sont abordés dans les États membres, pour déterminer si ceux-ci sont traités de manière approfondie et efficace, notamment en examinant le phénomène du dumping social; demande à la Commission de présenter un programme d'action pour éliminer les obstacles subsistants auxquels se heurtent les citoyens de l'Union qui souhaitent faire usage de leur droit à la libre circulation et travailler dans un autre État membre;

The Commission will then be in a position to announce an ambitious and comprehensive action plan toward completing the removal of persistent obstacles standing in the way of citizens’ enjoyment of their rights.
Elle sera ensuite en mesure d’annoncer un plan d’action exhaustif et ambitieux visant à supprimer, définitivement, les obstacles qui empêchent encore les citoyens d’exercer leurs droits.

The 2010 EU Citizenship Report outlined 25 actions envisaged by the Commission to remove main obstacles faced by EU citizens seeking to exercise their EU rights in different roles in their daily lives.
Dans le rapport 2010 sur la citoyenneté de l’Union, la Commission exposait dans leurs grandes lignes 25 mesures qu’elle envisageait pour éliminer les obstacles principaux auxquels se heurtent les citoyens de l’Union voulant exercer les droits que leur confère l’Union, dans les différents rôles qui sont les leurs au quotidien.

Action 3: In 2013 and 2014 the Commission will work on solutions to remove obstacles faced by EU citizens and their family members who live in an EU country other than their own in relation to identity and residence documents issued by Member States, including through optional uniform European documents for citizens, where applicable.
Action 3: En 2013 et 2014, la Commission œuvrera à trouver des solutions pour lever les obstacles auxquels sont confrontés les citoyens de l’Union et les membres de leur famille qui vivent dans un pays de l’Union autre que le leur, pour ce qui est des documents d’identité et des titres de séjour délivrés par les États membres, notamment en instaurant des documents européens uniformes facultatifs à l’intention des citoyens, s’il y a lieu.

1. Where it is found, as a result of the examination procedure conducted pursuant to Article 9, unless the factual and legal situation is such that an examination procedure may not be required, that action is necessary in the interests of the Union in order to ensure the exercise of the Union’s rights under international trade rules, with a view to removing the injury or the adverse trade effects resulting from obstacles to trade that are adopted or maintained by third countries, the appropriate measures shall be determined in accordance with the procedure laid down in Article 14.
1. Sauf si la situation de fait ou de droit est telle qu’une procédure d’examen n’est pas exigée, lorsqu’il résulte de la procédure d’examen menée en vertu de l’article 9 qu’une action est nécessaire dans l’intérêt de l’Union pour assurer le plein exercice des droits conférés à l’Union par les règles du commerce international en vue de mettre fin au préjudice ou aux effets commerciaux défavorables causés par des obstacles au commerce adoptés ou maintenus par des pays tiers, les mesures appropriées sont décidées selon la procédure établie à l’article 14.

(14e) The European Year of Citizens will be marked by the Commission's 2013 EU Citizenship Report that will set out progress made since its 2010 EU Citizenship Report and propose further actions to remove persistent obstacles to Union citizens' exercise of their rights.
(14 sexies) L'Année européenne des citoyens sera marquée par la publication du rapport 2013 de la Commission sur la citoyenneté de l'Union, qui exposera les progrès accomplis depuis son rapport 2010 sur la citoyenneté de l'Union, et proposera de nouvelles actions pour lever les obstacles auxquels les citoyens de l'Union se heurtent encore dans l'exercice de leurs droits.

The Commission shall remove a collection from the Union register of trusted collections when, in particular on the basis of information provided pursuant to paragraph 4, it has determined that a collection included in the Union register of trusted collections faces important or persistent difficulties to comply with paragraph 3.
La Commission retire une collection du registre des collections fiables de l'Union lorsqu'elle observe, en particulier sur la base d'informations communiquées conformément au paragraphe 4, qu'une collection incluse dans ledit registre pose des difficultés importantes ou persistantes en ce qui concerne la conformité avec les dispositions du paragraphe 3.

The European Year of Citizens will be marked by the follow up to the EU Citizenship Report and of an action plan toward completing the removal of remaining obstacles standing in the way of citizens' enjoyment of their rights as Union citizens.
Elle s'inscrira dans le prolongement du rapport sur la citoyenneté de l'Union et verra l'établissement d'un plan d'action pour l'élimination des obstacles qui continuent d'empêcher les Européens de jouir de leurs droits en tant que citoyens de l'Union.

Partners can, for example, move towards the free circulation of goods by taking action to remove specific technical obstacles, identified in the Action Plans.
Des partenaires pourront ainsi s'engager sur la voie de la libre circulation des marchandises en adoptant des mesures pour éliminer des obstacles techniques spécifiques, identifiés dans les plans d'action.