Vertaling van "action which must " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

By-law respecting the forms which must be used by the Sûreté du Québec and municipal police forces
Règlement sur les formules qui doivent être utilisées par la Sûreté du Québec et les corps de police municipaux

premium which must be tendered [ premium payable at the address of payee ]
prime portable

premium collected by the company's agent [ premium which must be collected ]
prime quérable

time within which an action must be brought
délai d'introduction des recours

the time within which an action must be brought shall run only from the date of this publication
les délais d'introduction des recours ne courent qu'à compter de cette même date

Definition: A depressive episode, which may be prolonged, arising in the aftermath of a schizophrenic illness. Some schizophrenic symptoms, either positive or negative , must still be present but they no longer dominate the clinical picture. These depressive states are associated with an increased risk of suicide. If the patient no longer has any schizophrenic symptoms, a depressive episode should be diagnosed (F32.-). If schizophrenic symptoms are still florid and prominent, the diagnosis should remain that of the appropriate schizophrenic subtype (F20.0-F20.3).
Définition: Episode dépressif, éventuellement prolongé, survenant au décours d'une maladie schizophrénique. Certains symptômes schizophréniques positifs ou négatifs doivent encore être présents, mais ne dominent plus le tableau clinique. Ce type d'état dépressif s'accompagne d'un risque accru de suicide. Si le patient ne présente plus aucun symptôme schizophrénique, on doit faire un diagnostic d'épisode dépressif (F32.-). Si les symptômes schizophréniques restent florides et au premier plan de la symptomatologie, on doit garder le diagnostic de la forme clinique appropriée de schizophrénie (F20.0-F20.3).

obligation which is performed proceedings concern obligations which must be performed in Italy
obligation exécutée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission nevertheless takes the opportunity to point out that regulations and directives should be used in accordance with the spirit and letter of the Treaties: a regulation should only be used for action which must be applied in a uniform manner in the Member States; a directive must become, in other cases, an instrument establishing a legal framework and objectives which must be met.
Toutefois, la Commission rappelle dès à présent que le recours au règlement et à la directive doit respecter l'esprit et la lettre des Traités : le règlement ne doit être utilisé que pour une action exigeant une uniformité d'application dans les Etats membres ; la directive doit redevenir, dans les autres cas, un instrument définissant un cadre juridique et des objectifs à atteindre.

The Action Plan, as it is set out below, must be read and seen against the background of the Commission Communication and the Council Resolution on energy efficiency, which are logical steps in a process. Moreover, the Action Plan must be seen in the wider context of Community energy and environmental policy and indeed other relevant Community policies.
Comme la Commission l'expose ci-dessous , il convient de lire et d'examiner le présent plan d'action à la lumière, d'abord du contexte historique de la communication de la Commission et de la résolution du Conseil sur l'efficacité énergétique, qui constituent des étapes logiques dans un processus plus vaste, ensuite dans le contexte plus large des politiques communautaires de l'énergie et de l'environnement et, en fait, des autres politiques communautaires concernées.

It was not a debate among intellectuals but concrete action which must be recognized. Those responsible deserve our thanks.
Ce n'était pas un débat d'intellectuels, c'est vraiment un geste concret auquel il faut rendre justice et en remercier les responsables.

In determining whether there is a prima facie breach of privilege, the Speaker must differentiate between actions which directly affect Members in the performance of their duties, and actions which affect Members but do not directly relate to the performance of their functions.
En établissant s’il y a de prime abord une atteinte aux privilèges, la présidence doit distinguer entre les actes qui gênent directement les députés dans l’accomplissement de leurs devoirs parlementaires et ceux qui touchent les députés mais qui ne sont pas directement liés à l’exercice de leurs fonctions.

No later than 18 July 2008, action plans must be drawn up for major roads which have more than six million vehicle passages a year, railways which have more than 60 000 train passages per year, major airports and agglomerations with more than 250 000 inhabitants.
Le 18 juillet 2008 au plus tard, les plans d’action doivent être établis pour les grands axes routiers dont le trafic dépasse 6 millions de véhicules par an, les axes ferroviaires dont le trafic dépasse 60 000 passages de trains par an, les grands aéroports, et les agglomérations de plus de 250 000 habitants.

I pointed out to the media when they asked me about that media story that in our view in Canada we prefer to work through multilateral international institutions which will enable us to guarantee the peace and security of the world, and that we must be very careful that we do not start unilateral actions which in fact will destabilize, because they may be copied by other regimes that may choose to use the same actions against us, which could be very dangerous.
J'ai dit aux journalistes que, au Canada, nous sommes d'avis qu'il est préférable de passer par les institutions internationales multilatérales qui permettront de garantir la paix et la sécurité dans le monde, et qu'il faut prendre grand soin de ne pas se lancer dans des actions unilatérales qui ont un effet déstabilisateur, car elles risquent d'être imitées par d'autres régimes qui n'hésiteront pas à utiliser les mêmes moyens contre nous, ce qui pourrait être très dangereux.

Given that the principle of minority protection — particularly francophone minority protection — is an independent principle underlying the constitution, and one which has a powerful normative force, which is binding upon government, the Court must intervene, where necessary, to protect against government action which fails to recognize that principle.
Vu que le principe de la protection des minorités - et surtout des minorités francophones - est un principe indépendant et sous-jacent de la Constitution, un principe doté d'une force normative puissante qui lie le gouvernement, la cour doit intervenir au besoin pour protéger lesdites minorités contre toute intervention du gouvernement qui va à l'encontre de ce principe.

But there are certain crimes that we cannot tolerate, certain actions which must be punished to the full extent of the law and certain individuals who cannot return to live freely in our society.
Mais il y a des crimes que nous ne saurions tolérer, il y a des gestes qui méritent d'être punis avec toute la sévérité de la loi et il y a des criminels qui ne sont pas dignes de circuler en toute liberté dans notre société.

The document spells out the actions which must be taken at European level to combat organised crime and provides details of priorities, the bodies responsible for implementation and target dates.
Le document spécifie quelles actions doivent être menées à l'échelle européenne pour lutter contre la criminalité organisée, selon quel ordre de priorité, sous quelle responsabilité et selon quel calendrier.