Traduction de «actions under other » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Paulain action under ordinary law
action paulienne de droit commun

time-limits for bringing action under national law
délai de recours en droit interne

action under pretence of having rights on one's property
trouble de droit

kneading action under traffic
action de pétrissage sous l'effet du roulage

action under the law
action engagée conformément à la loi

action under municipal law
accomplissement d'actes d'ordre interne

Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.
Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.

Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye-poking occurs in a child with visual impairment, both should be coded: eye-poking under this category and the visual condition under the appropriate somatic disorder code. | Stereotype/habit disorder
Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs

Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative symptoms. The course of schizophrenic disorders can be either continuous, or episodic with progressive or stable deficit, or there can be one or more episodes with complete or incomplete remission. The diagnosis of schizophrenia should not be made in the presence of extensive depressive or manic symptoms unless it is clear that schizophrenic symptoms antedate the affective disturbance. Nor should schizophrenia be diagnosed in the presence of overt brain disease or during states of drug intoxication or withdrawal. Similar disorders developing in the presence of epilepsy or other brain disease should be classified under F06.2, and those induced by psychoactive substances under F10-F19 with common fourth character .5.
Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personne, les troubles du cours de la pensée et les symptômes négatifs. L'évolution des troubles schizophréniques peut être continue, épisodique avec survenue d'un déficit progressif ou stable, ou bien elle peut comporter un ou plusieurs épisodes suivis d'une rémission complète ou incomplète. On ne doit pas faire un diagnostic de schizophrénie quand le tableau clinique comporte des symptômes dépressifs ou maniaques importants, à moins d'être certain que les symptômes schizophréniques précédaient les troubles affectifs. Par ailleurs, on ne doit pas porter un diagnostic de schizophrénie quand il existe une atteinte cérébrale manifeste ou une intoxication par une drogue ou un sevrage à une drogue. Des troubles semblables apparaissant au cours d'une épilepsie ou d'une autre affection cérébrale, sont à coder en F06.2, ceux induits par des substances psycho-actives étant à classer en F10-F19 avec le quatrième chiffre .5.

Ordinance of 12 October 2011 on the Right of Action of the Confederation under the Federal Act on Unfair Competition
Ordonnance du 12 octobre 2011 concernant le droit de la Confédération d'intenter une action dans le cadre de la loi contre la concurrence déloyale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) No order shall be made, process entered or proceedings taken in any court, whether by way of injunction, certiorari, prohibition, mandamus, quo warranto or otherwise, to question, review or prohibit any other action under this Act or the Framework Agreement by a verifier or arbitrator or any action under the Framework Agreement by a neutral evaluator.
(2) De plus, il n’est admis aucun recours ou décision judiciaire — notamment par voie d’injonction, de certiorari, de mandamus, de prohibition ou de quo warranto — visant à contester, réviser ou limiter soit toute autre action de l’arbitre et du vérificateur sous le régime de ces textes, soit l’action du conciliateur sous le régime de l’accord-cadre, ou à y faire obstacle.

(8) Notwithstanding subsections (2) to (7), an officer or other member may take informal disciplinary action under this section only against members of lower rank or level and only if the officer or other member is of the opinion that, having regard to the gravity of the contravention and to the surrounding circumstances, the action is sufficient.
(8) Par dérogation aux paragraphes (2) à (7), un officier ou autre membre ne peut imposer des mesures disciplinaires simples en vertu du présent article qu’aux membres d’un grade ou échelon inférieur au sien, et seulement s’il estime qu’eu égard à la gravité de la contravention et aux circonstances, de telles mesures sont suffisantes.

216. The right of action for damages and the defences to an action under section 206 are in addition to, and without derogation from, any other rights or defences the plaintiff or defendant may have in an action brought otherwise than under this Part.
216. Le droit d'intenter une action en dommages-intérêts en vertu de l'article 206 et les moyens de défense présentés dans une action intentée en vertu du même article ne portent pas atteinte aux autres droits ou moyens de défense du demandeur ou du défendeur dans une action intentée en vertu d'autres dispositions que celles de la présente partie, mais s'y ajoutent.

Thus, we are recommending that the bill be amended so that the possibility of action under another act of parliament does not preclude the possibility of action under CEPA and that in the event of a conflict between regulations and other measures taken under two different acts, the more stringent requirement would apply.
Nous recommandons donc que le projet de loi soit modifié de telle sorte que la possibilité de la prise de mesures en vertu d'une autre loi du Parlement n'exclue pas la possibilité de la prise de mesures en vertu de la LCPE et qu'en cas de conflit entre les règlements et d'autres mesures prises en vertu de deux lois différentes, ce soit les exigences les plus sévères qui s'appliquent.

" (2) Where the plaintiff has served the Attorney General of Canada with a copy of the document originating an environmental protection action under subsection (1), the Attorney General of Canada shall participate in the action as a party and, in this capacity, has the same rights and obligations as any other party has under the rules of the court (3) Subsection (1) does not apply to the plaintiff where the Attorney General of Canada, on behalf of Her Majesty in right in Canada, has already been served as a defendant with a copy of the document originating an environmental protection action" .
« (2) Lorsque le demandeur a signifié une copie de l'acte introductif d'instance au procureur général du Canada conformément au paragraphe (1), celui-ci intervient dans l'action en qualité de partie. À cet égard il a les même droits et obligations que toute autre partie en vertu des règles du tribunal (3) Le paragraphe (1) ne s'applique pas au demandeur lorsque le procureur général du Canada, au nom de Sa Majesté du chef du Canada, a déjà reçu signification de l'acte introductif d'instance à titre de défendeur».

Actions under the European Union’s action programme in the field of civil protection should aim to integrate civil protection objectives within other Union policies and actions as well as ensure the consistency of the programme with other Union actions.
Les actions au titre du programme d’action de l’Union européenne dans le domaine de la protection civile doivent viser à intégrer les objectifs de protection civile dans d’autres politiques et actions de l’Union, ainsi qu’à garantir la cohérence du programme avec d’autres actions de l’Union.

2. The programme shall be evaluated regularly by the Commission having regard to the objectives laid down in Article 3, the impact of the programme as a whole and the complementarity between actions under the programme and those pursued under other relevant Community policies, instruments and actions.
2. Le programme fait l'objet d'une évaluation régulière de la Commission portant sur les objectifs établis à l'article 3, les retombées du programme dans son ensemble et la complémentarité entre les actions relevant du programme et celles relevant d'autres politiques, instruments et actions communautaires pertinents.

(26) In general, the measures and actions under the programme should take account of the development of new technologies and IT applications and, in particular, there should be close coordination with the plans drawn up and implemented in the field of public health under the integrated action programme for an electronic Europe (e-Europe), and other relevant programmes, while avoiding overlapping, and taking particular care to ensure equal accessibility to health information.
(26) En règle générale, il importe que les mesures et les actions relevant du programme prennent en compte le développement des nouvelles technologies et les applications de la télématique, en particulier, une coordination étroite s'impose avec les projets élaborés et mis en oeuvre dans le domaine de la santé publique dans le cadre du programme d'action intégré pour une Europe électronique (eEurope) et d'autres programmes pertinents, tout en évitant les doubles emplois et en veillant tout particulièrement à garantir un accès égal aux informations concernant la santé.

This evaluation will also examine the complementarity between actions under this programme and those pursued under other relevant Community policies, instruments and actions.
Cette évaluation porte également sur la complémentarité entre les actions mises en oeuvre dans le cadre du présent programme et celles relevant d'autres politiques, instruments et actions communautaires pertinents.

This evaluation will also examine the complementarity between action under this programme and that pursued under other relevant Community policies, instruments and actions.
Cette évaluation porte aussi sur la complémentarité entre les actions mises en oeuvre dans le cadre du présent programme et celles relevant d'autres politiques, instruments et actions communautaires pertinents.