On the likelihood of pursuit by the Government of Canada of a municipality that might have triggered a trade action, while we have been assured by the department we would not likely do something that would cause a foreign government to launch a trade action, it is possible that with increasing judicial acceptance of municipal decisions, investors might look more to trade tribunals for damages rather than going to the domestic courts.
Quant à la possibilité que le gouvernement du Canada poursuive une municipalité qui aurait pu déclencher des mesures commerciales, le ministère nous a assurés qu'il est peu probable que nous fassions quoi que ce soit qui déclenche des représailles commerciales de la part d'un gouvernement étranger, mais qu'il est possible que plus l'appareil judiciaire acceptera les décisions municipales, plus les investisseurs feront appel aux tribunaux commerciaux pour les réclamations en dommages et intérêts au lieu de s'adresser aux tribunaux nationaux.