Traduction de «active bribery » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

active bribery [ active corruption ]
corruption active

active bribery | active corruption
corruption active

bribery | active bribery
corruption active

bribery of a foreign public official | foreign bribery
corruption d'agents publics étrangers | corruption transnationale

Anti-Bribery Convention | Convention on Combating Bribery of Foreign Public Officials in International Business Transactions
Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales

Convention on Combating Bribery of Foreign Public Officials in International Business Transactions [ OECD Anti-Bribery Convention ]
Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales [ Convention de l'OCDE contre la corruption ]

Definition: A disorder characterized by two or more episodes in which the patient's mood and activity levels are significantly disturbed, this disturbance consisting on some occasions of an elevation of mood and increased energy and activity (hypomania or mania) and on others of a lowering of mood and decreased energy and activity (depression). Repeated episodes of hypomania or mania only are classified as bipolar. | manic-depressive:illness | psychosis | reaction
Définition: Trouble caractérisé par deux ou plusieurs épisodes au cours desquels l'humeur et le niveau d'activité du sujet sont profondément perturbés, tantôt dans le sens d'une élévation de l'humeur et d'une augmentation de l'énergie et de l'activité (hypomanie ou manie), tantôt dans le sens d'un abaissement de l'humeur et d'une réduction de l'énergie et de l'activité (dépression). Les épisodes récurrents d'hypomanie ou de manie sont classés comme bipolaires. | maladie | psychose | réaction | maniaco-dépressive

subornation in enforcement proceedings | bribery in relation to enforcement proceedings
subornation dans l'exécution forcée

An Act respecting municipal bribery and corruption
Loi sur la fraude et la corruption dans les affaires municipales

bribery
corruption

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Public-interest entities which are parent undertakings of a large group exceeding on its balance sheet dates, on a consolidated basis, the criterion of the average number of 500 employees during the financial year shall include in the consolidated management report a consolidated non-financial statement containing information to the extent necessary for an understanding of the group's development, performance, position and impact of its activity, relating to, as a minimum, environmental, social and employee matters, respect for human rights, anti-corruption and bribery matters, including:
1. Les entités d'intérêt public qui sont des entreprises mères d'un grand groupe dépassant, à la date de clôture de leur bilan, sur une base consolidée, le critère du nombre moyen de 500 salariés sur l'exercice incluent dans le rapport consolidé de gestion une déclaration non financière consolidée comprenant des informations, dans la mesure nécessaire à la compréhension de l'évolution des affaires, des performances, de la situation du groupe et des incidences de son activité, relatives au moins aux questions environnementales, aux questions sociales et de personnel, de respect des droits de l'homme et de lutte contre la corruption, y compris:

1. Large undertakings which are public-interest entities exceeding on their balance sheet dates the criterion of the average number of 500 employees during the financial year shall include in the management report a non-financial statement containing information to the extent necessary for an understanding of the undertaking's development, performance, position and impact of its activity, relating to, as a minimum, environmental, social and employee matters, respect for human rights, anti-corruption and bribery matters, including:
1. Les grandes entreprises qui sont des entités d'intérêt public dépassant, à la date de clôture de leur bilan, le critère du nombre moyen de 500 salariés sur l'exercice incluent dans le rapport de gestion une déclaration non financière comprenant des informations, dans la mesure nécessaire à la compréhension de l'évolution des affaires, des performances, de la situation de l'entreprise et des incidences de son activité, relatives au moins aux questions environnementales, aux questions sociales et de personnel, de respect des droits de l'homme et de lutte contre la corruption, y compris:

25. Requests Member States amend their criminal laws, where necessary, to establish jurisdiction over individuals of any nationality found on their territory who have committed acts of bribery or embezzlement of public funds, regardless of where the crime occurred, as long as the proceeds of those criminal activities are found in the Member State in question or have been laundered there, or the person has a ‘close connection’ with the Member State, namely through citizenship, residence or beneficial ownership of a company headquartered or with subsidiaries in the Member State;
25. demande aux États membres de modifier leur droit pénal, le cas échéant, afin d'établir leur compétence sur les personnes de toute nationalité se trouvant sur leur territoire qui ont commis des actes de corruption ou de détournement de fonds publics, indépendamment du lieu où le crime a été commis, dès lors que le produit de ces activités criminelles se trouve dans l'État membre en question ou y a été blanchi, ou que la personne concernée a un «lien étroit» avec l'État membre en question, notamment de par sa citoyenneté, sa résidence ou sa propriété effective d'une entreprise qui est basée dans cet État membre ou qui y détient des filiales;

U. whereas emergency situations and incoming aid offer opportunities for corruption due to the nature of the activities and the complexity of actions and actors executing them, and whereas these ‘opportunities’ include bribery, obstruction, extortion faced by aid agency staff, misconduct by aid agency staff, fraud, false accounting, diversion of aid received, and exploitation of the needy, and fuel a widespread sense of despair with regard to public authorities of any kind; whereas the misappropriation of humanitarian aid is a serious violation of international humanitarian law;
U. considérant que les situations d'urgence et l'apport d'aide offrent des possibilités de corruption en raison de la nature des activités et de la complexité des actions et des acteurs engagés, et considérant que ces «possibilités» incluent la corruption, l'obstruction, l'extorsion à l'encontre du personnel des organismes d'aide, les abus dudit personnel, la fraude, les faux en écritures comptables, le détournement de l'aide reçue et l'exploitation des plus démunis, et alimentent le sentiment répandu de désespoir vis-à-vis des institutions publiques quelles qu'elles soient; considérant que le détournement de l'aide humanitaire est un grave manquement au droit international humanitaire,

The Convention included Articles on private sector corruption (active bribery - Article 7 and passive bribery – Article 8).
Cette convention contenait des articles qui portaient sur la corruption dans le secteur privé [corruption active (article 7) et corruption passive (article 8)].

The negotiations on the broader concept of good governance resulted in a two-pronged approach: on the one hand, a commitment to good governance as a fundamental and positive element of the partnership, a subject for regular dialogue and an area for active Community support; and on the other hand, an agreement to consider that serious cases of corruption, including bribery leading to such corruption, would constitute a violation of that element calling for appropriate measures to remedy the situation.
Les négociations sur la notion plus large de bonne gouvernance ont abouti à une double approche : d'une part, un engagement envers la bonne gouvernance en tant qu'élément fondamental et positif du partenariat, sujet du dialogue régulier et domaine bénéficiant d'un soutien actif de la Communauté et, de l'autre, un accord pour considérer que les cas de corruption graves, ainsi que les pots-de-vin entraînant cette corruption, constituent une violation de l'accord nécessitant des mesures correctrices appropriées.

I. whereas - partly because of the increasing privatisation of public-sector activities and the growing pace of economic integration - anti-corruption measures must not be confined any longer to the national public sector, but every EU Member State must necessarily carry out a programme of legislative simplification and debureaucratisation, as well as adapting its sanctions system to the changing circumstances; this will include the threat of criminal action against any improper influence on a decision-making process in connection with public or private activity at home or abroad, whether exercised by granting a pecuniary advantage (active bribery) or by accepting one (passive corruption, corruptibility),
. considérant que - en raison également de la privatisation croissante d'activités auparavant publiques, ainsi que du renforcement des interrelations économiques - les mesures de lutte contre la corruption ne sauraient plus rester limitées au secteur public interne, et que chaque État membre de l'UE doit absolument procéder à une simplification des normes et à une débureaucratisation et adapter son système de sanctions à la modification des situations, ce qui suppose que toute influence illicite dans un processus décisionnel relevant d'une activité publique ou privée au niveau national ou à l'extérieur soit incriminable dès lors que cette influence s'exerce à travers l'octroi d'un avantage pécuniaire (corruption active) ou à travers l'acceptation de ce dernier (corruption passive),

The negotiations between the EU and the ACP States on the concept of good governance resulted in a two-pronged approach: on the one hand, a commitment to good governance as a fundamental and positive element of the partnership, a subject for regular dialogue and an area for active Community support; and on the other hand, an agreement to consider that serious cases of corruption, including bribery leading to such corruption, would constitute a violation of that element, and call for measures to remedy the situation.
Les négociations entre l'Union européenne et les États ACP sur le concept de bonne gestion des affaires publiques ont donné lieu à une approche en deux temps: d'une part, un engagement en matière de bonne gestion des affaires publiques en tant qu'élément fondamental et positif du partenariat, objet de dialogue régulier et domaine de soutien communautaire actif; d'autre part, un accord visant à considérer les cas graves de corruption, ainsi que les pratiques illicites menant à une telle corruption, comme une violation de cet élément et appelant à prendre des mesures pour remédier à cette situation.

1. Calls upon the Commission to put forward legislative proposals designed to extend the scope of application of the money laundering directive to criminal activities such as active corruption (bribery) and passive corruption; notes at the same time that the definition of these underlying criminal activities has to be given by the Member States by virtue of the criminallaw-competence;
1. invite la Commission à présenter des propositions législatives visant à étendre le champ d'application de la directive sur le blanchiment de capitaux à des activités criminelles telles que la corruption active (pots-de-vin) et la corruption passive; souligne dans un même temps que la définition de ces activités criminelles sous-jacentes doit être donnée par l es États membres en vertu de leurs compétences en matière de droit pénal;

Its modern primary usage covers bribery (in the active sense) and corruptibility (the passive sense). Society first attempted to ensure that public offices followed objective criteria in their activity by outlawing corruption; government decisions should not depend on personal financial gain, but should follow factual considerations on the principle of equal treatment.
En prohibant la corruption, on entendait initialement assurer le fonctionnement des tâches publiques selon des critères objectifs; les décisions de l'État ne devraient pas dépendre de versements personnels mais être arrêtées en fonction de considérations objectives et sur la base du principe de l'égalité de traitement.