(a) With reference to paragraph 3 of Article 5, for the purpose of calculating the time limit referred to therein, the peri
od during which the activities carried out by an enterprise associated with another enterprise within the meaning of Article 9 shall be added to the period during which the activities are
carried out by the enterprise with which it is associated, provided that the activities of the two enterprises are identical or substantially similar and are
carried on in connection with the same site or pro
...[+++]ject.
a) En ce qui concerne le paragraphe 3 de l’article 5, lorsqu’il s’agit de calculer les durées fixées à ce paragraphe, la période pendant laquelle les activités exercées par une entreprise associée à une autre entreprise, au sens de l’article 9, est ajoutée à la période pendant laquelle les activités sont exercées par l’entreprise avec laquelle elle est associée, à condition que les activités des deux entreprises soient de nature identique ou analogue et soient exercées dans le cadre du même chantier ou projet.