Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Traduction de «activities and should enjoy adequate » (Anglais → Français) :

Passengers and, as a minimum, persons whom the passenger had, or would have had, a legal duty to maintain should enjoy adequate protection in the event of accidents arising out of the use of the bus or coach, taking into account Directive 2009/103/EC of the European Parliament and of the Council of 16 September 2009 relating to insurance against civil liability in respect of the use of motor vehicles and the enforcement of the obligation to insure against such liability

Les passagers et, au minimum, les personnes qu’un passager était ou aurait été légalement tenu d’entretenir devraient bénéficier d’une protection adéquate en cas d’accident résultant de l’utilisation d’un autobus ou autocar, compte tenu de la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité


They must not be subject to any discrimination as a result of the lawful exercise of their activities and must enjoy adequate protection as regards dismissal and other sanctions.

Ils ne doivent subir aucune discrimination du fait de l’exercice légitime de leur activité et doivent jouir d’une protection adéquate en ce qui concerne le licenciement et d’autres sanctions.


They should not be subject to any discrimination as a result of the lawful exercise of their activities and should enjoy adequate protection as regards dismissal and other sanctions, in accordance with national practice.

Ils ne devraient faire l'objet d'aucune discrimination du fait de l'exercice légal de leurs activités et devraient bénéficier d'une protection adéquate contre le licenciement et les autres sanctions conformément aux pratiques nationales.


They should not be subject to any discrimination, including harassment, as a result of the lawful exercise of their activities and should enjoy adequate protection as regards dismissal and other sanctions.

Ils ne devraient être en butte à aucune discrimination, ni à aucun harcèlement, du fait de l'exercice légal de leurs activités et devraient bénéficier d'une protection adéquate en matière de licenciement et d'autres sanctions.


They should not be subject to any discrimination as a result of the lawful exercise of their activities and should enjoy adequate protection as regard dismissal and other sanctions.

Ils ne devraient être en butte à aucune discrimination du fait de l'exercice légal de leurs activités et devraient bénéficier d'une protection adéquate en matière de licenciement et d'autres sanctions.


They should not be subject to any discrimination or harassment as a result of the lawful exercise of their activities and should enjoy adequate protection as regards dismissal and other sanctions.

Ils ne devraient être en butte à aucune discrimination ou harcèlement du fait de l'exercice légal de leurs activités et devraient bénéficier d'une protection adéquate en matière de licenciement et d'autres sanctions.


They should not be subject to any discrimination or harassment as a result of the lawful exercise of their activities and should enjoy adequate protection as regard dismissal and other sanctions.

Ils ne devraient être en butte à aucune discrimination ou harcèlement du fait de l'exercice légal de leurs activités et devraient bénéficier d'une protection adéquate en matière de licenciement et d'autres sanctions.


They should not be subject to any discrimination as a result of the lawful exercise of their activities and should enjoy adequate protection as regard dismissal and other sanctions.

Ils ne devraient être en butte à aucune discrimination du fait de l'exercice légal de leurs activités et devraient bénéficier d'une protection adéquate en matière de licenciement et d'autres sanctions.


They should not be subject to any discrimination as a result of the lawful exercise of their activities and should enjoy adequate protection as regards dismissal and other sanctions.

Ils ne devraient être en but à aucune discrimination du fait de l'exercice légal de leurs activités et devraient bénéficier d'une protection adéquate en matière de licenciement et d'autres sanctions.


These conditions of reception and stay for asylum-seekers should be consistent with relevant international and national legal standards, taking into account the socio-economic situation prevailing in the host country, and based on the principle that asylum-seekers should enjoy an "adequate standard of living" in relation to this host country throughout the asylum procedure.

Ces conditions d'accueil et de séjour des demandeurs d'asile devraient être compatibles avec les normes juridiques internationales et nationales applicables, en tenant compte de la situation socioéconomique que connaît le pays d'accueil, et fondées sur le principe selon lequel les demandeurs d'asile doivent bénéficier, dans ce pays d'accueil, d'un «niveau de vie suffisant» pendant toute la durée de la procédure d'asile.




datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'activities and should enjoy adequate' ->

Date index: 2021-10-13
w