Traduction de «acts subsequently adopted » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

subsequent adoption of acts
approbation ultérieure

The Adoption Act, 1998 [ An Act respecting Adoption | The Adoption Act ]
Loi de 1998 sur l'adoption [ Loi concernant l'adoption | The Adoption Act ]

subsequent acts | subsequent decisions
actes subséquents

An Act respecting adoption and amending the Civil Code of Québec, the Code of Civil Procedure and the Youth Protection Act
Loi concernant l'adoption et modifiant le Code civil du Québec, le Code de procédure civile et la Loi sur la protection de la jeunesse

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

Federal Act of 22 June 2001 on the Hague Convention on Adoption and on Measures to Protect Children in International Adoption Cases [ HCAA ]
Loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale [ LF-CLaH ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As always, this report provides overall figures on the formal opinions delivered by the committees and the subsequent implementing acts/measures adopted by the Commission[11].
Comme chaque fois, le présent rapport fournit des chiffres globaux pour les avis formels émis par les comités et les mesures/actes d’exécution correspondants adoptés par la Commission[11].

Those implementing acts shall cover the completeness, accuracy and veracity of the annual accounts submitted and shall be without prejudice to the content of decisions subsequently adopted pursuant to Article 52.
La décision d'apurement des comptes couvre l'exhaustivité, l'exactitude et la véracité des comptes annuels soumis. Elle est adoptée sans préjudice des décisions adoptées ultérieurement conformément à l'article 52.

Judicial review of the authorisation decision must thus not be confused with review of the acts subsequently adopted.
Le contrôle juridictionnel de la décision d’autorisation ne peut donc pas se confondre avec le contrôle des actes adoptés par la suite.

For example, pursuant to subsection 1(3) of the Veterans’ Land Act, the debate was to take place over two days, without interruption, in accordance with the rules of the House; the House subsequently adopted a motion establishing the days of the debate and suspending Private Members’ Business on the first day of debate.
Le paragraphe 1(3) de la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants stipulait, par exemple, que le débat devait s’étaler sur deux jours sans interruption conformément au Règlement de la Chambre; la Chambre a cependant adopté une motion fixant les jours du débat et suspendant les affaires émanant des députés le premier jour .

Borden's proposals were subsequently adopted and led the British Parliament to enact the Constitution Act, 1915.
Les propositions de M. Borden ont par la suite été adoptées et ont amené le Parlement britannique à promulguer la Loi constitutionnelle de 1915.

If the European Parliament does not oppose the draft act within two months, the Council will subsequently adopt the regulation.
Si celui-ci ne s'oppose pas au projet de règlement dans les deux mois, le Conseil l'adoptera alors.

a comprehensive list of all implementing or delegated acts regarding IMI, adopted pursuant to this Regulation or to another Union act, and a consolidated version of the Annex to this Regulation and its subsequent amendments by other Union acts.
une liste complète de tous les actes d'exécution ou actes délégués concernant l'IMI adoptés en vertu du présent règlement ou d'un autre acte de l'Union, ainsi qu'une version consolidée de l'annexe du présent règlement et ses modifications ultérieures par d'autres actes de l'Union.

(e)a comprehensive list of all implementing or delegated acts regarding IMI, adopted pursuant to this Regulation or to another Union act, and a consolidated version of the Annex to this Regulation and its subsequent amendments by other Union acts.
e)une liste complète de tous les actes d'exécution ou actes délégués concernant l'IMI adoptés en vertu du présent règlement ou d'un autre acte de l'Union, ainsi qu'une version consolidée de l'annexe du présent règlement et ses modifications ultérieures par d'autres actes de l'Union.

When it was enacted in 1867 by the British Parliament (interestingly, passed first by the British House of Lords and subsequently by the British House of Commons), there was no thought of providing a method of amending it other than through a subsequent Act of the United Kingdom Parliament.[28] As a result, there were a number of instances when the British Parliament was asked to adopt what one scholar described as “rather technical bills”, such as the Canadian Speaker (Appointment of Deputy) Act, 1895, which clarified the power of the Canadian Parliament to provide for a deputy speaker in the Senate.
Lorsque le Parlement britannique a adopté cette loi en 1867 (fait intéressant, elle a d’abord été adoptée par la Chambre des lords, puis par la Chambre des communes britannique), on n’a pas pensé à prévoir un mécanisme permettant de la modifier, sauf par l’adoption ultérieure d’une nouvelle loi du Parlement du Royaume-Uni[28].