Vertaling van "acts to non-essential " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Canada Labour Code and the Public Service Staff Relations Act (scabs and essential services)
Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (briseurs de grève et services essentiels)

characteristics of essential oils | form of essential oil | characteristic of essential oil | types of essential oils
types d’huiles essentielles

Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis
Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive

The Essential Materials (Defence) Act [ An Act respecting Materials and Services Essential for the Purposes of Defence and National Security ]
Loi sur les matières essentielles à la défense [ Loi concernant les matières et services essentiels aux fins de défense et de sécurité nationale ]

essential equivalence | essential parity
équivalence essentielle

essential circumstance | essential condition
condition essentielle

essential bar | essential busbar
barre essentielle

An Act to prohibit the use of chemical pesticides for non-essential purposes
Loi interdisant l'utilisation de pesticides à des fins non essentielles

define circus acts' rigging needs | define needs to rig for circus acts | define rigging needs for circus acts | establish circus acts' rigging
définir les besoins de gréage pour des numéros de cirque

acting practices | acting technique | acting methods | acting techniques
techniques d'interprétation dramatique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Speaking with one voice and acting together is essential to increase visibility and influence.
Une seule voix et une action commune sont fondamentales pour une visibilité et une influence accrues.

1. A legislative act may delegate to the Commission the power to adopt non-legislative acts of general application to supplement or amend certain non-essential elements of the legislative act.
1. Un acte législatif peut déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels de l'acte législatif.

Article 290 of the TFEU allows the EU legislator (generally, the European Parliament and the Council) to delegate to the Commission the power to adopt non-legislative acts of general application that supplement or amend certain non-essential elements of a legislative act.
L’article 290 du TFUE permet au législateur de l’UE (généralement le Parlement européen et le Conseil) de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels d’un acte législatif.

For example, delegated acts may add new (non-essential) rules or involve a subsequent amendment to certain aspects of a legislative act.
Par exemple, des actes délégués peuvent ajouter de nouvelles règles (non essentielles) ou comprendre une modification ultérieure de certains aspects d’un acte législatif.

The act will maintain essentially the dual purpose that it always has, which is the administration of justice as well as essentially a humanitarian purpose to facilitate community reintegration.
La loi conservera l'objectif double qu'elle a toujours eu, à savoir l'administration de la justice et également, l'objectif humanitaire consistant à faciliter la réadaptation sociale.

We are dealing with a bill like the Access to Information Act or the Privacy Act, which are essentially quasi-constitutional in nature.
Nous sommes saisis d'un projet de loi analogue à la Loi sur l'accès à l'information ou à la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui sont essentiellement de nature quasi constitutionnelle.

Under Article 290 TFEU a legislative act may delegate to the Commission the power to adopt non-legislative acts only to supplement or amend certain non-essential elements of that legislative act.
En vertu de l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, un acte législatif peut déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes non législatifs uniquement pour compléter ou modifier certains éléments non essentiels de cet acte législatif.

By unanimous consent, it was ordered, — That the Order for second reading of Bill C-230, An Act to amend the Canada Labour Code and the Public Service Staff Relations Act (scabs and essential services), be discharged and the Bill withdrawn.
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que l'ordre portant deuxième lecture du projet de loi C-230, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (briseurs de grève et services essentiels), soit révoqué et le projet de loi retiré.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Fournier (Manicouagan), seconded by Ms. Guay (Laurentides), Bill C-424, An Act to amend the Canada Labour Code and the Public Service Staff Relations Act (scabs and essential services), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Fournier (Manicouagan), appuyé par M Guay (Laurentides), le projet de loi C-424, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (briseurs de grève et services essentiels), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Nunez (Bourassa), seconded by Mr. St-Laurent (Manicouagan), Bill C–338, An Act to amend the Canada Labour Code and the Public Service Staff Relations Act (scabs and essential services), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Nunez (Bourassa), appuyé par M. St-Laurent (Manicouagan), le projet de loi C–338, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (travailleurs de remplacement), est déposé, lu une première fois, l’impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.