Vertaling van "actual date confinement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

actual date of confinement
date réelle de l'accouchement

actual date of mailing
date réelle d'expédition

actual date of arrival of child
date réelle de l'arrivée de l'enfant

expected date of confinement
date probable d'accouchement

actual finish date
date réelle d'achèvement

actual year to date
cumul annuel réel jusqu'à ce jour | cumul réel jusqu'à ce jour

actual rent date
date du loyer réel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, with medical authorisation, the staff member concerned may start her maternity leave less than six weeks before the expected date of confinement, ending in this case at the end of a period of 10 weeks after the date of confinement plus the time which the staff member concerned has continued to work as from the sixth week preceding the actual date of confinement.
Toutefois, sur autorisation médicale, le congé de maternité de l'agent concerné peut débuter avec une anticipation de la date probable de l'accouchement inférieure à six semaines, se terminant dans ce cas à la fin d'une période de dix semaines après la date de l'accouchement, augmentée du temps que l'intéressée a continué à travailler à partir de la sixième semaine précédant la date exacte de l'accouchement.

In addition, the Court notes that while it is for each Member State to decide on its level of protection of public health, the national authorities must none the less, in the exercise of their discretion, confine themselves to means which are actually necessary to safeguard public health, in accordance with the principle of proportionality, and ensure that the alleged real risk for public health appears to be sufficiently established on the basis of the latest scientific data available at the date of the adoption of the decision to refuse inclusion on the list.
De plus, la Cour rappelle que, s'il appartient à chaque État membre de décider du niveau auquel il entend assurer la protection de la santé publique, les autorités nationales doivent néanmoins, dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation, se limiter aux moyens effectivement nécessaires à sa sauvegarde, conformément au principe de proportionnalité et s'assurer que le risque réel allégué pour la santé publique apparaît comme suffisamment établi sur la base de données scientifiques les plus récentes qui sont disponibles à la date de l'adoption de la décision de refus d'inscription.