Vertaling van "actual date unless " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

actual date of mailing
date réelle d'expédition

actual date of confinement
date réelle de l'accouchement

actual date of arrival of child
date réelle de l'arrivée de l'enfant

actual finish date
date réelle d'achèvement

actual start date
date réelle de début

actual rent date
date du loyer réel

actual year to date
cumul annuel réel jusqu'à ce jour | cumul réel jusqu'à ce jour

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(a) in the case of a member of the forces who served in a theatre of actual war and whose disease was attributable to or was incurred or was aggravated during service, either during World War I or World War II, and in the case of a member of the forces who did not serve in a theatre of actual war and whose disease was incurred during service during either of those Wars, a pension of one hundred per cent shall be awarded as of the date of completion of the treatment and shall be continued without reduction for a period of two years, unless further treatment is required;
a) dans le cas d’un membre des forces qui a servi sur un théâtre réel de guerre et dont la maladie était attribuable au service ou a été contractée ou aggravée au cours de ce service, pendant la Première ou la Seconde Guerre mondiale, et dans le cas d’un membre des forces qui n’a pas servi sur un théâtre réel de guerre et dont la maladie a été contractée au cours du service, pendant l’une ou l’autre de ces guerres, une pension de cent pour cent est accordée à compter de la date à laquelle finit ce traitement, et elle est maintenue sans réduction pendant une période de deux ans, à moins qu’un nouveau traitement ne soit nécessaire;

(b) in the case of a member of the forces who did not serve in a theatre of actual war and whose disease was aggravated during service, either during World War I or World War II, a pension of ninety per cent shall be awarded as of the date of completion of the treatment and shall be continued without reduction for a period of two years, unless further treatment is required;
b) dans le cas d’un membre des forces qui n’a pas servi sur un théâtre réel de guerre et dont la maladie s’est aggravée au cours du service, pendant la Première ou la Seconde Guerre mondiale, une pension de quatre-vingt-dix pour cent est accordée à compter de la date à laquelle finit ce traitement, et elle est maintenue sans réduction pendant une période de deux ans, à moins qu’un nouveau traitement ne soit nécessaire;

(2) In any event, the buyer loses the right to rely on a lack of conformity of the goods if he does not give the seller notice thereof at the latest within a period of two years from the date on which the goods were actually handed over to the buyer, unless this time-limit is inconsistent with a contractual period of guarantee.
(2) Dans tous les cas, l’acheteur est déchu du droit de se prévaloir d’un défaut de conformité, s’il ne le dénonce pas au plus tard dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle les marchandises lui ont été effectivement remises, à moins que ce délai ne soit incompatible avec la durée d’une garantie contractuelle.

(3) The Minister is deemed to have received the report of the conciliation commissioner or conciliation board sixty days after the date on which the conciliation commissioner was appointed or the board was established or at the end of the extended time limit to which the parties consent, unless the Minister actually receives the report earlier.
(3) Sauf si le rapport lui est effectivement remis plus tôt, le ministre est réputé l’avoir reçu le soixantième jour suivant la date de la nomination du commissaire-conciliateur ou de la constitution de la commission, ou à l’expiration du délai supérieur dont conviennent les parties.

(2) The conciliation officer is deemed to have reported sixty days after the date on which that officer was appointed or at the end of the extended time limit to which the parties consent, unless she or he actually reports earlier.
(2) Sauf s’il fait effectivement rapport plus tôt, le conciliateur est réputé avoir fait rapport au ministre le soixantième jour suivant la date de sa nomination ou à l’expiration du délai supérieur dont conviennent les parties.

1. The owner of a fishing vessel having received support under Articles 32, 36, 39 or 40 of this Regulation shall not transfer the vessel to a third country outside the Union for at least five years following the date of actual payment of that support to the beneficiary, unless that support is reimbursed by the beneficiary on a pro rata temporis basis before such transfer.
1. Le propriétaire d'un navire de pêche ayant reçu une aide au titre des articles 32, 36, 39 ou 40 du présent règlement ne peut transférer le navire vers un pays tiers hors de l'Union pendant au moins cinq ans suivant la date du paiement effectif de cette aide au bénéficiaire, sauf si celui-ci la rembourse prorata temporis avant ledit transfert .

We must state clearly and unequivocally that 2010 is the envisaged date – but no country can assume that the envisaged date will be the actual date unless they persist with the reforms they have begun.
Nous devons affirmer sans détours ni équivoque que 2010 est la date envisagée - mais aucun pays ne peut considérer cette date comme acquise sauf s’il persiste dans les réformes qu’il a entamées.

15. Notes the importance of security measures for aviation but warns against excessive or uncoordinated measures that are not based on a proper risk assessment; insists in this respect that the newly imposed tighter controls on liquids, medicines and the like carried on board be lifted unless an actual security gain/real added value can be shown to have been achieved in the light of experience to date;
15. souligne l'importance des mesures de sécurité dans le secteur de l'aviation; met toutefois en garde contre les mesures excessives ou témoignant d'un manque de coordination qui ne se fonderaient pas sur une évaluation sérieuse des risques; demande à cet égard la levée de l'imposition récente du renforcement des contrôles sur les liquides, les médicaments et les produits similaires emmenés à bord à moins qu'à la lumière de l'expérience acquise à ce jour, un avantage ou une augmentation réelle de la sécurité ne puisse être démontré;

Unless the competent authority objects within the above one-month time limit, the date when storage is scheduled to begin shall be deemed to be the actual beginning date.
Sauf si l'autorité compétente s'y est opposée dans le délai du mois précité, la date prévue de début de stockage est considérée comme la date effective.

Unless the intervention agency objects within the above 30-day time limit, the date when storage is scheduled to commence shall be deemed to be the actual commencement date.
Sauf si l'organisme d'intervention s'y est opposé dans le délai de trente jours précité, la date prévue de début de stockage est considérée comme la date effective.