Traduction de «actual deficit and debt figures already » (Anglais → Français) :

a detailed inventory of the methods, procedures and sources used to compile actual deficit and debt data and the underlying government accounts.
un inventaire détaillé des méthodes, procédures et sources utilisées pour établir les données effectives de la dette et du déficit et les comptes publics sur la base desquels ces données sont établies.

2. Major revisions in the actual deficit and debt figures already reported shall be properly documented.
2. Les révisions importantes des chiffres déjà notifiés de la dette et du déficit effectifs sont dûment documentées.

1. Member States shall inform the Commission (Eurostat), as soon as it becomes available, of any major revision in their actual and planned government deficit and debt figures already reported.
1. Les États membres informent la Commission (Eurostat) de toute révision importante des chiffres déjà notifiés de leur dette et de leur déficit publics effectifs et prévus, dès que cette révision est disponible.

Member States shall ensure that those national authorities and services, and where necessary, their national authorities who have a functional responsibility for the control of the public accounts, provide the Commission officials or other experts referred to in paragraph 1 with the assistance necessary to carry out their duties, including making documents available to justify the reported actual deficit and debt data and the underlying government accounts.
Les États membres s’assurent que ces autorités et services nationaux et, le cas échéant, leurs autorités nationales qui ont une responsabilité fonctionnelle dans le contrôle des comptes publics apportent aux fonctionnaires de la Commission ou aux autres experts visés au paragraphe 1 l’assistance nécessaire à l’accomplissement de leurs tâches, y compris la mise à disposition des documents permettant de justifier les données effectives concernant la dette et le déficit qui ont été notifiées et les comptes publics sur la base desquels ces données sont établies.

The Greek fiscal notification of September 2004 showed significant revisions of deficit and debt figures for the years 2000 to 2003. This raised concerns about the reliability of the deficit and debt figures previously notified by Greece and highlighted the possibility of weaknesses in the monitoring of fiscal statistics.
La notification budgétaire grecque de septembre 2004 a fait apparaître d'importantes révisions des chiffres du déficit et de la dette pour les années 2000 à 2003, ce qui a suscité des préoccupations quant à la fiabilité des données correspondantes communiquées précédemment par la Grèce et mis en lumière la possibilité de lacunes dans le contrôle des statistiques budgétaires.

The Protocol on the Excessive Deficit Procedure annexed to the Treaty establishes inter alia that the Member States shall report their planned and actual deficit and debt levels promptly and regularly to the Commission.
Le protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs, qui est annexé au traité, prévoit, entre autres, que les États membres notifient rapidement et régulièrement à la Commission leurs déficits prévus et effectifs ainsi que le niveau de leur dette.