Traduction de «actual potential competitors and that customers would still » (Anglais → Français) :

The Commission concluded that the commitments would ensure that the merged entity would face competition from a number of strong actual or potential competitors and that customers would still have sufficient alternative suppliers of TEE solutions.
La Commission est arrivée à la conclusion que les engagements permettraient de faire en sorte que l'entité issue de la concentration soit confrontée à la concurrence d'un certain nombre de concurrents existants ou potentiels bien établis et que les clients puissent continuer de s'approvisionner en solutions EES auprès d'un nombre suffisant de fournisseurs.

The Commission's investigation confirmed that the merged entity would continue to face competition from a number of strong competitors and that customers would still have sufficient alternative suppliers in all markets concerned.
L'enquête de la Commission a confirmé que l'entité issue de la concentration continuerait à faire face à plusieurs concurrents importants et que les clients pourraient encore se tourner vers un nombre suffisant d'autres fournisseurs sur l'ensemble des marchés en cause.

The Commission's investigation confirmed that the merged entity would continue to face competition from a number of other strong competitors and that customers would still have sufficient alternative suppliers in all markets concerned.
L’enquête de la Commission a confirmé que l’entité issue de la concentration continuerait d’être confrontée à plusieurs autres concurrents puissants et que les clients auraient toujours accès à un nombre suffisant d’autres fournisseurs sur l’ensemble des marchés en cause.

The Commission's investigation confirmed that the merged entity would continue to face credible competition from a number of competitors and that customers would still have sufficient alternative suppliers in all markets concerned.
L'enquête de la Commission a confirmé que l'entité issue de la concentration continuerait à faire face à plusieurs concurrents crédibles et que les clients auraient encore accès à un nombre suffisant d'autres fournisseurs sur l'ensemble des marchés en cause.

The Commission's investigation confirmed that the merged entity would continue to face competition from a number of competitors and that customers would still have sufficient alternative suppliers in all markets concerned.
L'enquête de la Commission a confirmé que l'entité issue de la concentration continuerait à faire face à plusieurs concurrents et que les clients auraient encore accès à un nombre suffisant d'autres fournisseurs sur l'ensemble des marchés en cause.

competing undertakings on the relevant market where the contract products are sold, that is to say, undertakings which, in the absence of the technology transfer agreement, would both be active on the relevant market(s) on which the contract products are sold (actual competitors on the relevant market) or which, in the absence of the technology transfer agreement, would, on realistic grounds and not just as a mere theroretical possibility, in response to a small and permanent increase in relative prices, be likely to undertake, within a short period of time, the necessary additional investments or other necessary switching costs to enter the relevant market(s) (potential competitors on the relevant market);
les entreprises concurrentes sur le marché en cause où les produits contractuels sont vendus sont des entreprises qui, en l’absence de l’accord de transfert de technologie, exerceraient toutes deux leurs activités sur le ou les marchés en cause où les produits contractuels sont vendus (concurrents réels sur le marché en cause) ou qui, en l’absence de l’accord de transfert de technologie et en réaction à une augmentation légère, mais permanente, des prix relatifs, seraient susceptibles, pour des motifs réalistes et non de façon purement hypothétique, d’entreprendre rapidement les investissements supplémentaires nécessaires ou de supporter d’autres coûts nécessaires liés à un changement de fournisseur pour pénétrer sur le ou les marchés en cause (concurrents potentiels sur le marché en cause);

This is because: (i) the combined entity would still remain below the market leader, GE; (ii) other market players remaining in the market for gas gensets post-transaction have a much larger market share than suggested by the Phase I data and continue to pose an effective competitive constraint; (iii) other sources of asymmetry in the market continue to exist, in particular differences in electrical efficiency as well as RD investments among the main competitors; (iv) the Parties are not close competitors; and (v) the specificity of the genset competition, which takes place on the basis of projects (as opposed to gensets), along with the heterogeneity of the projects and the customers hinder genset manufacturers’ ability to monitor each other’s behaviour on the gas genset market.
Cela est dû aux faits i) que les capacités de l'entité issue de l’opération de concentration resteraient inférieures à celles du leader du marché, GE; ii) que les autres acteurs restant sur le marché des groupes électrogènes à gaz après l'opération possèdent une part de marché beaucoup plus importante que ce que les données de la phase I ont donné à penser et qu'ils continueront d'exercer une pression concurrentielle effective; iii) que d'autres sources d'asymétrie sur le marché continueront d'exister, en particulier les différences de rendement électrique et d'investissements en RD des principaux concurrents; iv) que les parties ne sont pas des concurrents proches et v) que la spécificité de la concurrence entre les groupes électrogènes qui tient aux projets (et non pas aux groupes électrogènes en soi) ajoutée à l'hétérogénéité des projets et des clients empêchent les fabricants de groupes électrogènes de contrôler leur comportement respectif sur le marché des groupes électrogènes à gaz.

‘competing undertaking’ means an actual or potential competitor; ‘actual competitor’ means an undertaking that is active on the same relevant market; ‘potential competitor’ means an undertaking that, in the absence of the vertical agreement, would, on realistic grounds and not just as a mere theoretical possibility, in case of a small but permanent increase in relative prices be likely to undertake, within a short period of time, the necessary additional investments or other necessary switching costs to enter the relevant market;
«entreprise concurrente», un concurrent actuel ou potentiel; «concurrent actuel», une entreprise présente sur le même marché en cause; «concurrent potentiel», une entreprise qui, en l'absence de l'accord vertical, pourrait entreprendre, de façon réaliste et non selon une possibilité purement théorique, les investissements supplémentaires nécessaires ou supporter les autres coûts de transformation nécessaires pour pénétrer sur le marché en cause rapidement en cas d’augmentation légère, mais permanente, des prix relatifs;

If without the agreement the parties would not have been actual or potential competitors in any relevant market affected by the agreement they are deemed to be non-competitors.
Si, au cas où l'accord n'aurait pas été conclu, les parties n'auraient été des concurrents réels ou potentiels sur aucun marché en cause affecté par l'accord, on considère qu'elles ne sont pas des concurrents.

(ii) competing undertakings on the relevant product market, being undertakings which, in the absence of the technology transfer agreement, are both active on the relevant product and geographic market(s) on which the contract products are sold without infringing each others' intellectual property rights (actual competitors on the product market) or would, on realistic grounds, undertake the necessary additional investments or other necessary switching costs so that they could timely enter, without infringing each others' intellectual property rights, the(se) relevant product and geographic market(s) in response to a small and permanent increase in relative prices (potential competitors on the product market); the relevant product market comprises products which are regarded by the buyers as interchangeable with or substitutable for the contract products, by reason of the products' characteristics, their prices and their intended use;
ii) les entreprises concurrentes sur le marché de produits en cause sont des entreprises qui, en l'absence de l'accord de transfert de technologie, opèrent toutes deux sur les marchés de produits et les marchés géographiques sur lesquels les produits contractuels sont vendus sans empiéter sur leurs droits de propriété intellectuelle mutuels (concurrents réels sur le marché de produits), ou qui, pour des motifs réalistes, seraient prêtes à consentir les investissements supplémentaires nécessaires ou à supporter les coûts de transformation nécessaires pour pénétrer en temps voulu, sans empiéter sur leurs droits de propriété intellectuelle mutuels, sur les marchés de produits et les marchés géographiques en cause à la suite d'une augmentation légère, mais permanente, des prix relatifs (concurrents potentiels sur le marché de produits); le marché de produits en cause englobe des produits considérés par les acheteurs comme interchangeables avec les produits contractuels ou substituables à ces produits en raison de leurs caractéristiques, de leur prix et de l'usage auquel ils sont destinés;