Traduction de «ad valorem rate fixing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

ad valorem rate fixing
tarification ad valorem

ad valorem rate
taux ad valorem

ad valorem rate
tarif ad valorem

fixed interest rate | fixed rate | fixed rate of interest
taux d'intérêt fixe | taux fixe

ad valorem tariff rate
taux de droit ad valorem

ad valorem duty rate
taux de droits ad valorem

agricultural conversion rate fixed in advance
taux de conversion agricole préfixé

wage determination [ adjustment to remuneration | fixing of pay | wage adjustment | wage fixing | wage rate ]
fixation du salaire [ adaptation des rémunérations | adaptation des salaires | taux de salaire ]

borrowing [ fixed-interest loan | floating-rate loan ]
emprunt [ emprunt à taux fixe | emprunt à taux variable ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. The aid to be recovered pursuant to a recovery decision shall include interest at an appropriate rate fixed by the Commission.
2. L'aide à récupérer en vertu d'une décision de récupération comprend des intérêts qui sont calculés sur la base d'un taux approprié fixé par la Commission.

(8) Until 1 December 2015, the adjustment rate fixed by this Regulation may be adapted by the Commission, on the basis of new information in its possession, pursuant to Article 26(4) of Regulation (EU) No 1306/2013,
(8) Jusqu’au 1 décembre 2015, le taux d'ajustement fixé par le présent règlement peut être adapté par la Commission, en fonction des nouveaux éléments en sa possession, en application de l'article 26, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 1306/2013,

10. Without prejudice to Article 43, for the purpose of paragraph 8 of this Article the Member States whose currency is not the euro may use the euro conversion rate fixed on the date of project approval or project agreement signature based on the monthly accounting exchange rate published electronically by the Commission.
10. Sans préjudice de l’article 43 et aux fins du paragraphe 8 du présent article, les États membres dont la monnaie n’est pas l’euro peuvent utiliser le taux de conversion de l’euro fixé à la date de l’approbation du projet ou de la signature de l’accord de projet et basé sur le taux de change comptable mensuel publié par la Commission par voie électronique.

10. Without prejudice to Article 43, for the purpose of paragraph 8 of this Article the Member States whose currency is not the euro may use the euro conversion rate fixed on the date of project approval or project agreement signature based on the monthly accounting exchange rate published electronically by the Commission.
10. Sans préjudice de l'article 43 et aux fins du paragraphe 8 du présent article, les États membres dont la monnaie n'est pas l'euro peuvent utiliser le taux de conversion de l'euro fixé à la date de l'approbation du projet ou de la signature de l'accord de projet et basé sur le taux de change comptable mensuel publié par la Commission par voie électronique.

For each Member State concerned, the interest rate determined on the basis of the provisions of point (b) shall be compared with the uniform interest rate fixed on the basis of the provisions of point (a).
Pour chaque État membre concerné, le taux d’intérêt déterminé sur la base des dispositions du point b) est comparé au taux d’intérêt uniforme fixé sur la base des dispositions du point a).

Portugal is seeking a derogation from Article 90 of the Treaty in order to apply a rate of excise duty, lower than the national rate fixed in accordance with Council Directive 92/84/EEC of 19 October 1992 to locally produced beer in Madeira by independent breweries whose annual production does not exceed 300 000 hectolitres instead of 200 000 hectolitres.
Le Portugal demande à obtenir une dérogation à l'article 90 du traité afin d'appliquer un taux d'accise inférieur au taux national fixé conformément aux dispositions de la directive 92/84/CEE du 19 octobre 1992 à la bière produite à Madère par des brasseries indépendantes dont la production annuelle ne dépasse pas 300 000 hectolitres, au lieu de 200 000 hectolitres.

On 30 May 2007 Portugal seized the European Commission of a request for a derogation from Article 90 of the Treaty in order to apply a rate of excise duty lower than the national rate fixed in accordance with the provisions of Council Directive 92/84/EEC of 19 October 1992, to beer produced in Madeira in cases where production does not exceed 300.000 hectolitres.
Le 30 mai 2007, le Portugal a présenté à la Commission européenne une demande de dérogation à l'article 90 du traité afin d'appliquer un taux d'accise inférieur au taux national, fixé conformément aux dispositions de la directive 92/84/CEE du 19 octobre 1992, à la bière produite à Madère lorsque la production ne dépasse pas 300 000 hectolitres.

Many stakeholders have said that the EU should have a greater choice of possible measures at its disposal than the standard ad valorem duties, fixed duties, minimum prices and price undertakings.
De nombreuses parties prenantes ont affirmé que l’UE devrait disposer d’un éventail de mesures plus large que celui se limitant aux droits standard ad valorem, aux droits fixes, aux prix minimaux et aux engagements en matière de prix.

The GNI-based resource is obtained by applying a rate fixed each year under the budget procedure to a base representing the sum of the gross national incomes at market prices.
La ressource RNB est obtenue par application d'un taux à fixer chaque année dans le cadre de la procédure budgétaire à une assiette représentant la somme des revenus nationaux bruts au prix du marché.