Traduction de «add 18 individuals » (Anglais → Français) :

On 28, 29 and 30 September and 2 October 2015, by way of five decisions taken on 28, 29 and 30 September and 2 October 2015 respectively, the Sanctions Committee of the United Nations Security Council (UNSC) decided to add 18 individuals to the list of natural persons, groups and entities to whom the freezing of funds and economic resources should apply and two entities on that list.
Les 28, 29 et 30 septembre et 2 octobre 2015, par voie de cinq décisions prises les 28, 29 et 30 septembre et 2 octobre 2015 respectivement, le comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé d'ajouter dix-huit mentions de personnes physiques et deux mentions d'entités à la liste des personnes, groupes et entités auxquels doit s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques.

The bill adds that the registration certificate must include a statement by the elector that he or she is qualified to vote under section 3 of the CEA, which requires that the individual be at least 18 years of age and a Canadian citizen, amending section 161(4).55
Le projet de loi ajoute que le certificat d’inscription doit contenir une déclaration de l’électeur selon laquelle il a qualité pour voter aux termes de l’article 3 de la LEC, c’est-à-dire qu’il a atteint l’âge de 18 ans et qu’il est citoyen canadien (par. 161(4) modifié de la LEC)55.

Bill C-18 amends an existing provision of the Feeds Act, the Health of Animals Act and the Plant Protection Act and adds a new section to the Fertilizers Act and the Seeds Act relevant to a case where a “person other than an individual” (for example, a corporation) commits an offence under the Act.
Le projet de loi modifie une disposition de la LAB, de la LSA et de la LPV et ajoute un nouvel article à la LE et à la LS, applicable dans le cas où « toute personne autre qu’un individu » (p. ex. une personne morale) commet une infraction à la loi.

Clause 6 adds section 83.181 to the Code. It prohibits individuals from leaving or attempting to leave Canada, or boarding or attempting to board a conveyance with the intent to leave Canada, for the purpose of committing an act or omission outside of Canada that is equivalent to the participation offence described in section 83.18 of the Code.
L’article 6 du projet de loi crée l’article 83.181, qui interdit à quiconque de quitter ou de tenter de quitter le Canada - ou de monter ou de tenter de monter dans un moyen de transport dans l’intention de quitter le Canada - dans le but de commettre une action ou une omission à l’étranger qui correspond à l’infraction de participation décrite à l’article 83.18 du Code.

18. Agrees with the Council conclusion that a shared view on a strategy for security of supply should respect Member States" geographical, economical, regional, climate and structural differences; promote further market opening in the EU; considers that this view should also be consistent with sustainable development as well as climate change commitments within the energy sector, and should add value over action by individual Member States and thus also support local energy production, particularly of combined heat and power production (CHP); considers it important therefore to develop and promote the use of local raw materials, and proposes that the significance of energy sources exploitable at local level in the Member States, and of the whole role of local energy as a way of securing energy supplies should be examined; highlights the need, however, for the coordination of national energy policies in the interest of the Community as a whole;
18. souscrit à la conclusion du Conseil selon laquelle une stratégie commune visant à la sécurité de l'approvisionnement doit respecter les différences géographiques, économiques, régionales, climatiques et structurelles entre les États membres, favoriser la poursuite de l'ouverture du marché dans l'UE, être compatible avec le développement durable dans le secteur de l'énergie et avec les engagements relatifs au changement climatique, apporter une valeur ajoutée par rapport à l'action isolée des États membres et soutenir la production locale d'énergie, en particulier la production combinée d'électricité et de chaleur; estime par conséquent important de favoriser et de développer le recours aux matières premières locales, et propose que soient examinés la signification des sources d'énergie utilisables localement dans les États membres et le rôle d'ensemble que l'énergie locale peut jouer dans la sécurité de l'approvisionnement énergétique; mais souligne aussi la nécessité d'une coordination des politiques énergétiques nationales dans l'intérêt général de l'Union européenne;

18. Agrees with the Council conclusion that a shared view on a strategy for security of supply should respect Member States’ geographical, economical, regional, climate and structural differences; promote further market opening in the EU; be consistent with sustainable development as well as climate change commitments within the energy sector; and add value over action by individual Member States and thus also to support local energy production, particularly of combined heat and power production (CHP); therefore considers it important to develop and promote the use of local raw materials, and proposes that the significance of energy sources exploitable at local level in the Member States, and of the whole role of local energy as a way of securing energy supplies should be examined;
18. souscrit à la conclusion du Conseil selon laquelle une stratégie commune visant à la sécurité de l'approvisionnement doit respecter les différences géographiques, économiques, régionales, climatiques et structurelles entre les États membres, favoriser la poursuite de l'ouverture du marché dans l'UE, être compatible avec le développement durable dans le secteur de l'énergie et avec les engagements relatifs au changement climatique, apporter une valeur ajoutée par rapport à l'action isolée des États membres et soutenir la production locale d'énergie, en particulier la production combinée d'électricité et de chaleur; estime par conséquent important de favoriser et de développer le recours aux matières premières locales et propose que soient examinés la signification des sources d'énergie utilisables localement dans les États membres et le rôle d'ensemble que l'énergie locale peut jouer dans la sécurité de l'approvisionnement énergétique; mais souligne aussi la nécessité d’une coordination des politiques énergétiques nationales dans l’intérêt général de la Communauté;

It is only about eight pages and contains only eight clauses. First, this bill adds an additional offence, that if someone lives on the avails of a person under the age of 18 and uses, threatens to use or attempts to use violence, intimidation or coercion to effect that aim, the individual is subject to a minimum punishment of five years (1715) We have heard a number of Reform speakers raise the concern that has been expressed on both sides of the House about the possibility of a charter challenge.
Ce projet de loi ne compte que huit pages et autant d'articles, mais il crée une infraction aux termes de laquelle est passible d'un emprisonnement minimal de cinq ans quiconque vit des produits de la prostitution d'une autre personne âgée de moins de dix-huit ans et use de violence envers elle, l'intimide ou la contraint, ou tente ou menace de le faire pour l'obliger à se prostituer (1715) Des députés réformistes et d'autres partis à la Chambre ont évoqué la possibilité de contestation en vertu de la Charte.

This is unheard of. Of course, these people could always be asked to appear on an individual basis, but in that case they would be entitled to extra pay, which will add to the saga surrounding C-18 and the costly mess it has created.
Évidemment, on pourra toujours demander à ces gens de venir témoigner à titre individuel, mais à ce moment, ils auront droit à une rémunération supplémentaire et on ajoutera ainsi aux coûts de la saga de l'imbroglio du projet de loi C-18.