Vertaling van "addition-to-reserve policy whereby " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Addition to Reserve Policy [ ATR Policy ]
Politique d'agrandissement des réserves

Evaluation of the Additions to Reserves (ATR) policy
Évaluation de la Politique sur les ajouts aux réserves (PAAR)

additional policy reserve
réserve supplémentaire afférente aux polices [ réserve supplémentaire pour polices ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Underlying the addition-to-reserve process and policy is that when a first nation came forward, they would not have these superimposed powers; they'd have the addition-to-reserve policy, whereby if there's no legal obligation on Canada to move the land, then there are other justifications.
Ce qui sous-tend la politique et le processus d'ajouts aux réserves, c'est que lorsqu'une Première nation présente une revendication, elle n'obtient pas ces pouvoirs superposés; elle peut recourir à la Politique relative aux ajouts aux réserves aux termes de laquelle, si le Canada n'est pas tenu légalement de transformer la terre, il existe d'autres justifications.

With regard to getting additional lands under the Additions to Reserve Policy and through negotiations under the specific claims policy, we are getting mixed messages from the government.
Cependant, nous recevons des messages contradictoires du gouvernement en ce qui concerne la possibilité d'obtenir des terres supplémentaires en vertu de la politique des ajouts aux réserves et dans le cadre des négociations entourant la politique en matière de revendications particulières.

Nothing in the Additions to Reserve policy is changed by this other than the fact that the Additions to Reserve policy states you must deal with third party interests.
Rien dans cette politique n'est changée si ce n'est qu'il y est stipulé que vous devez prendre en charge les intérêts des tiers.

After this "phasing in period" and in the light of the evaluation of the implementation of the coordination method, the Commission reserves the right to introduce additional legislative instruments where appropriate to provide for the coordination of the common policy.
A l'issue de cette période d'application progressive et à la lumière de l'évaluation du fonctionnement de la méthode de coordination, la Commission se réserve le droit d'introduire, le cas échéant, des dispositions législatives supplémentaires afin d'assurer la coordination de la politique commune

Taking into account the planned use of the Kyoto flexible mechanisms, use of unused allowances from the EU ETS new entrants reserve and carbon sinks as well as additional policy measures, only three Member States (Austria, Italy and Luxembourg) might face difficulties with achieving their targets.
Si l'on tient compte du recours envisagé aux mécanismes de flexibilité prévus dans le cadre du protocole de Kyoto, de l'utilisation des quotas non utilisés provenant de la réserve pour les nouveaux entrants dans le système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne, ainsi que des puits de carbone et des mesures supplémentaires, seuls trois États membres (Autriche, Italie et Luxembourg) pourraient avoir des difficultés pour atteindre leurs objectifs.

We first point out in the 2005 Auditor General's report that it did not review the main federal policy that we understand dictates the reserve creation process, the additions to reserve policy, ATR I'll repeat, the additions to reserve policy.
À ce rythme-là, il faudra au moins 25 ans pour mettre en œuvre l’Accord-cadre dans sa totalité. Signalons tout d’abord que le rapport de la vérificatrice générale de 2005 n’a pas examiné la principale politique fédérale – la Politique sur les ajouts aux réserves – qui, selon notre entendement, détermine le processus de création des réserves.

In New Brunswick, in conjunction with negotiating a provincial sales tax agreement whereby 95% of all those provincial sales tax dollars come back to the first nation community on any economic activity on first nation lands—and that's why the addition to reserve policy is so important—accessing new lands under our land claims process has served as a crucial economic tool for us.
Au Nouveau-Brunswick, dans le cadre des négociations d’une entente relative à la taxe provinciale de vente en vertu de laquelle 95 p. 100 de l’argent perçu sur les territoires des premières nations revient à celles-ci — et c’est pourquoi la politique d’ajouts aux réserves est si importante —, l’accès à de nouvelles terres grâce à notre processus de règlement des revendications s’est avéré un outil économique crucial.

The Commission takes note of Point 62 of the conclusions of the European Council of December 2005 whereby Member States may transfer additional sums from market-related expenditure and direct payments of the Common Agricultural Policy to Rural Development up to a maximum of 20 % of the amounts that accrue to them from market-related expenditure and direct payments.
La Commission prend note du point 62 des conclusions du Conseil européen de décembre 2005, selon lesquelles les États membres peuvent transférer des sommes additionnelles des dépenses de marché et des paiements directs de la politique agricole commune vers le développement rural dans une proportion maximale de 20 % des montants qu'ils perçoivent au titre des dépenses de marché et des paiements directs.