Vertaling van "addition to reserve policy " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Addition to Reserve Policy [ ATR Policy ]
Politique d'agrandissement des réserves

Evaluation of the Additions to Reserves (ATR) policy
Évaluation de la Politique sur les ajouts aux réserves (PAAR)

reserves [ reserve | policy reserves | life insurance reserve | policy value | life fund | mathematical reserve | actuarial reserves ]
provisions mathématiques [ réserves mathématiques ]

actuarial liabilities | actuarial reserves | policy reserves | reserves
provisions techniques | provisions mathématiques

additional depreciation reserve
réserve d'évaluation

additions to reserves
additions aux réserves

addition of reserve land
annexion de terre de réserve

minimum reserves policy
politique des réserves minimales obligatoires

policy reserves | actuarial liabilities | technical reserves | technical provisions | mathematical reserves | reserves | actuarial reserves | actuarial reserve
provisions techniques | provisions mathématiques | réserves mathématiques | réserves techniques | réserves actuarielles

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In addition, it reviews policy efforts undertaken by policy-makers, social partners and other partners involved.
Elle porte aussi sur les efforts politiques consentis par les décideurs, les partenaires sociaux et les autres parties concernées.

In addition to the policy lines set out in the Employment Package and in the ‘Rethinking Education’ Package[38] focusing on the demand and supply sides of the labour market, this means investing in social policies, services and cash benefits which both activate and enable.
Aux lignes d’action énoncées dans le «paquet emploi» et la communication «Repenser l’éducation»[38], qui mettent l’accent sur l’offre et la demande sur le marché du travail, il convient d’ajouter les investissements dans les politiques sociales, dans les services et les prestations en espèces, qui constituent des mesures mobilisatrices et favorables.

With regard to getting additional lands under the Additions to Reserve Policy and through negotiations under the specific claims policy, we are getting mixed messages from the government.
Cependant, nous recevons des messages contradictoires du gouvernement en ce qui concerne la possibilité d'obtenir des terres supplémentaires en vertu de la politique des ajouts aux réserves et dans le cadre des négociations entourant la politique en matière de revendications particulières.

Nothing in the Additions to Reserve policy is changed by this other than the fact that the Additions to Reserve policy states you must deal with third party interests.
Rien dans cette politique n'est changée si ce n'est qu'il y est stipulé que vous devez prendre en charge les intérêts des tiers.

Underlying the addition-to-reserve process and policy is that when a first nation came forward, they would not have these superimposed powers; they'd have the addition-to-reserve policy, whereby if there's no legal obligation on Canada to move the land, then there are other justifications.
Ce qui sous-tend la politique et le processus d'ajouts aux réserves, c'est que lorsqu'une Première nation présente une revendication, elle n'obtient pas ces pouvoirs superposés; elle peut recourir à la Politique relative aux ajouts aux réserves aux termes de laquelle, si le Canada n'est pas tenu légalement de transformer la terre, il existe d'autres justifications.

First of all, I should point out that we don't have regulations with respect to additions to reserves; it's covered by a policy called the “additions to reserve policy”.
Tout d'abord, je signale qu'il n'existe pas de règlements concernant l'agrandissement des réserves: cet aspect-là relève d'une politique intitulée «politique d'agrandissement des réserves».

We first point out in the 2005 Auditor General's report that it did not review the main federal policy that we understand dictates the reserve creation process, the additions to reserve policy, ATR I'll repeat, the additions to reserve policy.
À ce rythme-là, il faudra au moins 25 ans pour mettre en œuvre l’Accord-cadre dans sa totalité. Signalons tout d’abord que le rapport de la vérificatrice générale de 2005 n’a pas examiné la principale politique fédérale – la Politique sur les ajouts aux réserves – qui, selon notre entendement, détermine le processus de création des réserves.

In addition to education policies that promote high-quality school systems, these are principally social policy and support services, employment, youth, family, and integration policies.
En plus des politiques d'éducation visant à favoriser des systèmes scolaires de grande qualité, il s'agit principalement des politiques sociales, des services d'appui et des politiques concernant l'emploi, la jeunesse, la famille et l'intégration.

In its resolution of 10 March 2005 on science and technology — Guidelines for future European Union policy to support research — the European Parliament encouraged the Member States to adopt fiscal and other incentives for promoting industrial innovation, including links with Eureka, especially with reference to SMEs, and stressed that the ERA would be possible only if an increasing proportion of funding for research were allocated by the Union with a view to coordinating European, national and regional research policies more closely as regards both their substance and their funding, and if this funding were additional to research policy in and between the Member States.
Dans sa résolution du 10 mars 2005 sur la science et la technologie — Orientations pour la politique de soutien à la recherche de l’Union —, le Parlement européen a encouragé les États membres à adopter des mesures d’incitation fiscales et autres, notamment des liens avec Eureka, afin de promouvoir l’innovation industrielle, en particulier en ce qui concerne les PME, et a souligné que l’EER ne pourrait se faire que si l’Union allouait une part croissante de ses crédits pour la recherche de manière à ce que les politiques de recherche européenne, nationales et régionales soient plus étroitement coordonnées, en termes tant de contenu que de financement, et si ce financement s’ajoutait à la politique de recherche mise en œuvre au niveau national et entre les États membres.

In addition to the policy conditions, both general and special, the policy-holder must receive the following information throughout the term of the contract.
Outre les conditions générales et spéciales qui doivent être communiquées au preneur, ce dernier doit recevoir les informations suivantes pendant toute la durée du contrat.