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Additional Protocol to the Chlorides Convention
Additions
Additions to capital assets
Asset Additions Report
Asset Additions Responsibility Report
Asset addition
Immunity of assets
Immunity of assets from seizure

Traduction de «additional assets from » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Additional Protocol to the Chlorides Convention | Additional Protocol to the Convention on the Protection of the Rhine Against Pollution from Chlorides

Protocole additionnel à la Convention relative à la protection du Rhin contre la pollution par des chlorures, signée à Bonn le 3 décembre 1976 | protocole additionnel à la Convention sur les chlorures


contribution or additional payment from the Member States | contribution or additional payment owed by the Member States

contribution ou versement supplémentaire dû par les Etats membres


immunity of assets | immunity of assets from seizure

insaisissabilité des avoirs


additions to capital assets | additions

entrées d'immobilisations | entrées | acquisitions d'immobilisations | acquisitions


additions to capital assets [ additions ]

entrées d'immobilisations [ acquisitions d'immobilisations | entrées | acquisitions ]


A cerebral malformation with epilepsy with predominant characteristics of posterior isolated lissencephaly with developmental delay, intellectual disability and epilepsy that usually evolves from West syndrome to Lennox-Gastaut syndrome. Additional f

lissencéphalie par mutation de LIS1


Definition: The patient has had at least one authenticated hypomanic, manic, or mixed affective episode in the past, and at least one other affective episode (hypomanic, manic, depressive, or mixed) in addition, but is not currently suffering from any significant mood disturbance, and has not done so for several months. Periods of remission during prophylactic treatment should be coded here.

Définition: Le sujet a eu, dans le passé, au moins un épisode hypomaniaque, maniaque ou mixte bien documenté, et au moins un autre épisode affectif (hypomaniaque, maniaque, dépressif ou mixte), mais sans aucune perturbation significative de l'humeur, ni actuellement, ni au cours des derniers mois. Les rémissions sous traitement prophylactique doivent être classées ici.


Asset Additions Responsibility Report

Rapport de responsabilité des ajouts de biens




Asset Additions Report

Rapport des ajouts de biens immobiliers
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
An individually managed, private securitisation vehicle would buy non-performing loans from the bank, pool them, and sell notes to the securitised assets it holds at different risk levels to investors, i.e. risk-bearing junior and – optional – mezzanine notes, as well as lower-risk senior notes, which in addition would benefit from a State guarantee.

Un véhicule de titrisation privé doté d'une gestion propre achètera des prêts improductifs à la banque, les regroupera et vendra à des investisseurs des produits de titrisation générés à partir des actifs qu'il détient et présentant différents niveaux de risque, à savoir des produits «junior», qui sont les plus risqués, et - à titre optionnel - des produits «mezzanine», ainsi que des produits «senior», qui sont moins risqués et qui bénéficieront par ailleurs d'une garantie de l'État.


In addition to the existing duty of safekeeping of assets belonging to a UCITS, assets that are capable of being held in custody should be differentiated from those that are not, to which record-keeping and ownership verification requirements apply instead.

Outre l’obligation existante de garde des actifs appartenant à un OPCVM, il y a lieu de distinguer les actifs pouvant être conservés de ceux qui ne peuvent pas l’être et de plutôt appliquer à ces derniers une exigence d’enregistrement et de vérification de la propriété.


(c)where an operation adds new assets to complement a pre-existing service or infrastructure, both contributions from new users and additional contributions from existing users of the new or enlarged service or infrastructure shall be taken into account.

c)lorsqu'une opération ajoute de nouveaux actifs pour compléter un service ou une infrastructure préexistant, tant les contributions des nouveaux utilisateurs que les contributions supplémentaires des utilisateurs existants du service nouveau ou élargi ou de l'infrastructure nouvelle ou élargie doivent être prises en compte.


where an operation adds new assets to complement a pre-existing service or infrastructure, both contributions from new users and additional contributions from existing users of the new or enlarged service or infrastructure shall be taken into account.

lorsqu'une opération ajoute de nouveaux actifs pour compléter un service ou une infrastructure préexistant, tant les contributions des nouveaux utilisateurs que les contributions supplémentaires des utilisateurs existants du service nouveau ou élargi ou de l'infrastructure nouvelle ou élargie doivent être prises en compte.


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Additionally, the government accepted the panel's recommendation to shift the basis for calculating the review threshold from asset value to enterprise value.

Le gouvernement a aussi accepté une des recommandations du groupe d'étude, qui consiste à remplacer la norme de mesure du seuil déclencheur, à savoir la valeur des actifs de l'entreprise, par la valeur d'affaire.


Question No. 413 Mr. Hoang Mai: With regard to the Canada Revenue Agency’s (CRA) response to the provisions of the Internal Revenue Service (IRS) regarding the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) according to the government’s analysis, do the FATCA provisions comply with the provisions of the Convention Between Canada and the United States of America With Respect to Taxes on Income and on Capital and its amending Protocol (2007); (b) how many citizens from the United States of America will be affected by FATCA, (ii) are there specific Canadian exemptions to FATCA; (c) has Canada negotiated with United States Treasury offici ...[+++]

Question n 413 M. Hoang Mai: En ce qui concerne les réponses de l’Agence du Revenu du Canada aux dispositions de l’Internal Revenue Service (IRS) en ce qui a trait à la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) selon l’analyse du gouvernement, est-ce que les dispositions de la FATCA respectent celles de la Convention entre le Canada et les États-Unis d’Amérique en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et du Protocole la modifiant (2007); b) combien de citoyens des États-Unis d’Amérique seront touchés par la FATCA, (ii) des dérogations précises à la FATCA sont-elles accordées au Canada; c) le Canada a-t-il négocié avec des représentants du département du Trésor des États-Unis ou avec l’IRS à la suite de l’annonce des dispos ...[+++]


In addition, Member States may allow that in relation to AIFs which have no redemption rights exercisable during the period of 5 years from the date of the initial investments and which, in accordance with their core investment policy, generally do not invest in assets that must be held in custody in accordance with point (a) of paragraph 8 or generally invest in issuers or non-listed companies in order to potentially acquire control over such companie ...[+++]

De plus, les États membres peuvent prévoir que, pour les FIA pour lesquels aucun droit au remboursement ne peut être exercé pendant une période de cinq ans suivant la date des investissements initiaux et qui, conformément à leur politique principale en matière d’investissements, n’investissent généralement pas dans des actifs qui doivent être conservés conformément au paragraphe 8, point a), ou qui investissent généralement dans des émetteurs ou des sociétés non cotées pour éventuellement en acquérir le contrôle conformément à l’article 26, le dépositaire peut être une entité qui assure des fonctions de dépositaire dans le cadre d’activi ...[+++]


Without additional funding, the commissioner would need to reallocate assets from her other priorities.

Sans fonds additionnels, la commissaire devrait réaffecter les ressources à sa disposition, au détriment de ses autres priorités.


Second, the OPC Report also points to a lack of common understanding of the scope of the single issuer rule, which aims at preventing excessive reliance on a particular asset, issuer or group (Article 18(1)(e)).[7] In addition, promoting convergence in single issuer rules is especially relevant in a cross-border context, given the explicit exemption from home state investment rules which host states can impose on "guest-IORPs" with ...[+++]

Deuxièmement, le rapport du CPP met également en évidence les différences d'interprétation de la règle de l'émetteur unique, qui vise à empêcher une dépendance excessive à l'égard d'un actif, d'un émetteur ou d'un groupe particulier (article 18, paragraphe 1, point e))[7]. En outre, l'harmonisation des règles en matière d'émetteur unique est particulièrement pertinente dans un contexte transfrontalier étant donné que les États d'accueil peuvent imposer aux «IRP étrangères» des règles de placement qui divergent explicitement de celles de l'État d'origine, dans certaines limites quantitatives et qualitatives (article 18, paragraphe 7, poin ...[+++]


In effect, unless we authorized additional purchase of assets, the board does not own very much that is not encumbered with debt, largely because it could not finance itself from earnings from the pool, it could only finance itself from borrowings.

En effet, à moins que nous n'autorisions l'achat supplémentaire d'actifs, la commission ne possède pas grand-chose qui ne soit pas grevé de dettes, en grande partie car elle ne pouvait pas s'autofinancer à même les recettes de la mise en commun, elle ne pouvait que se financer en empruntant.




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'additional assets from' ->

Date index: 2022-10-13
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