Vertaling van "additional back taxes " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

loss carry-back | tax loss carry back | tax loss carryback
déduction rétroactive d'un déficit | report en arrière des déficits fiscaux

additional value tax | value added tax | value-added tax |A.T. | added value tax | VAT
taxe sur la valeur ajoutée | T.V.A. | TVA

additional percentage tax | surcharge | tax surcharge
centimes additionnels

additional luxury tax(VAT)
taxe de luxe additionnelle | taxe de luxe additionnelle en TVA

additional refundable tax
impôt remboursable supplémentaire

Statement of Amounts Paid or Credited to Non-Residents of Canada - Additional Withholding Tax Available
État des montants payés ou crédités à des non-résidents du Canada - Retenue fiscale supplémentaire applicable

additional investment tax credit
crédit d'impôt à l'investissement supplémentaire

surtax | surcharge | additional tax | over-assessment | supertax | extra charge
surtaxe | surcharge | impôt complémentaire | supertaxe | charges extra

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In addition, cutting back on tax fraud will close down a cash cow for criminal organisations and possibly even terrorist groups.
En outre, mettre fin à la fraude fiscale va permettre de verrouiller le tiroir-caisse des organisations criminelles, voire des groupes terroristes.

13. To make sure that new ambitious goals will be backed up by equally ambitious and innovative development financing; to emphasise that financing related to climate change and access to sustainable energy should not come at the expense of a commitment to spend 0.7 % of GNI on ODA, including 0.15 % to 0.20 % for the least developed countries, but should be additional to it; to work towards aid efficiency and better donor coordination; to take a leading role in ensuring that the financial sector contributes, for instance through the financial transaction tax, to the achievement of the new global goals;
13. garantir que les nouveaux objectifs ambitieux seront étayés par des fonds tout aussi ambitieux et innovants consacrés au développement; souligner que le financement des mesures liées au changement climatique et à l'accès à des sources d'énergie durables ne devraient pas se faire au détriment de l'engagement de consacrer 0,7 % du PNB à l'APD, dont 0,15 à 0,20 % pour les pays les moins avancés, mais qu'il devrait le compléter; œuvrer en faveur de l'efficacité de l'aide et d'une meilleure coordination des bailleurs de fonds; jouer un rôle moteur afin de veiller à ce que le secteur financier contribue, par exemple grâce à la taxe sur les transactions financières, à la réalisation des nouveaux objectifs globaux;

‘The above provisions concerning close links do not apply to: (a) close links between the counterparty and an EEA public sector entity which has the right to levy taxes, or in the case where a debt instrument is guaranteed by an EEA public sector entity which has the right to levy taxes; (b) covered bank bonds issued in accordance with the criteria set out in Article 22(4) of the UCITS Directive; or (c) cases in which debt instruments are protected by specific legal safeguards comparable to those instruments given under (b) such as in the case of (i) non-marketable RMBDs which are not securities; or (ii) residential real estate loan-backed structured covered bank bonds or commercial mortgage loan-backed structured covered bank bonds, i.e. certain covered bank bonds not declared UCITS compliant by the European Commission, that fulfil all the criteria that apply to asset-backed securities, as set out in Sections 6.2 and 6.3 and the following additional criteria (2):
«Ces dispositions relatives aux liens étroits ne s’appliquent pas: a) aux liens étroits entre la contrepartie et une entité de l’EEE du secteur public habilitée à lever des impôts, ou dans le cas où un titre de créance est garanti par une entité de l’EEE du secteur public habilitée à lever des impôts; b) aux obligations sécurisées de banques émises conformément aux critères énoncés à l’article 22, paragraphe 4, de la directive OPCVM; ou c) aux cas dans lesquels les titres de créance sont protégés par des dispositions juridiques spécifiques comparables à celles visées au point b), comme par exemple dans le cas: i) des RMBD non négociables qui ne sont pas des titres; ou ii) des obligations sécurisées structurées de banques adossées à des prêts immobiliers résidentiels ou des obligations sécurisées structurées de banques adossées à des prêts immobiliers commerciaux, c’est-à-dire de certaines obligations sécurisées de banques n’ayant pas été déclarées conformes à la directive OPCVM par la Commission européenne qui remplissent tous les critères s’appliquant aux titres adossés à des actifs, comme indiqué aux sections 6.2 et 6.3 et les critères supplémentaires suivants (2):

Tax authorities which allow the deduction of interest payments on additional back taxes as business expenses also consider interest received on tax refunds as taxable income.
Les autorités fiscales qui autorisent la déduction des intérêts résultant d'un redressement fiscal en tant que frais généraux assimilent également à des revenus imposables les intérêts sur les remboursements d'impôts.

Most Member States and Acceding States have specific provisions concerning interest charges in relation to additional back taxes for previous years and interest on tax refunds.
La plupart des États membres et des pays adhérents ont des dispositions spécifiques concernant les intérêts dus pour des arriérés d'impôts se rapportant à des années antérieures et pour les intérêts sur les remboursements d'impôts.

None of the countries, except for the Netherlands, provides for the possibility to agree in a MAP for corresponding interest to be paid to the company on its overpaid taxes, having regard to the interest charges on additional back taxes in the other Contracting State (and vice versa) so as to balance the interest paid and received by the company concerned.
Aucun pays, à l'exception des Pays-Bas, ne prévoit la possibilité de s'accorder, dans le cadre d'une procédure amiable, sur un mécanisme permettant de verser à l'entreprise des intérêts sur le trop-perçu, en tenant compte des intérêts sur des arriérés d'impôts supplémentaires dans l'autre État contractant (et vice-versa) de manière à équilibrer les intérêts perçus et payés par l'entreprise concernée.

Starting points for the calculation of the interest (both on additional back taxes and tax refunds) vary widely between countries but seem coherent at national level.
Le point de départ utilisé pour le calcul des intérêts (arriérés et remboursements d'impôts) est très variable d'un pays à l'autre mais semble cohérent au niveau national.

One is to slap on carbon taxes, raise income taxes and raise the GST to put it back where it was or raise it an additional point.
La première serait d'imposer des taxes sur le carbone, d'augmenter l'impôt sur le revenu et de rétablir la TPS à son niveau d'avant, voire de l'augmenter d'un point de pourcentage.

In addition, with the tax back guarantee and accomplishing elimination of the net debt by 2021, in each year we will have interest savings that we will use each year to reduce personal income tax over the next 15 years in Canada.
De plus, grâce au remboursement d'impôt garanti et à notre décision d'éliminer la dette nette d'ici 2021, nous payerons moins d'intérêt chaque année, ce qui fait que nous serons en mesure d'accorder tous les ans une baisse d'impôt aux particuliers et ce, au cours des 15 prochaines années.

Finally, if it goes back directly, if the person in question, the subscriber, has already exceeded or met their RRSP contribution limits, it can go back to the subscriber, but in that case it's subject to regular inclusion of income and taxed at their ordinary marginal tax rate, plus an additional 20% penalty tax introduced in the 1997 budget to offset the effects of the tax benefits of accumulation without taxation over a period of time and to offset tax planning opportunity.
Enfin, si l'argent est rendu et que le cotisant a déjà versé son maximum de cotisation ou plus encore à son REER, le montant des intérêts peut être rendu au cotisant, mais dans ce cas, la somme est inclue dans le revenu et imposée selon le taux marginal régulier d'imposition du cotisant, en plus d'être assujettie à une pénalité fiscale supplémentaire de 20 p. 100, qui a été mise en place par le budget de 1997, pour contrer les effets des avantages fiscaux provenant de l'accumulation de fonds non imposés pendant une certaine période de temps et pour tenir compte des possibilités de planification fiscale.