Vertaling van "additional compensation above " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

additional compensation [ extra pay | additional remuneration | extra compensation | top-up payment | top-up | remuneration supplement | supplementary payment | wage supplement | salary supplement | extra remuneration | pay supplement | supplementary pay | earnings supplement ]
supplément de traitement [ rémunération supplémentaire | supplément de rémunération | supplément de salaire | complément salarial | salaire supplémentaire | sursalaire | extra ]

additional compensation
indemnisation supplémentaire

Additional Compensation in Excess of Initial Offer
Indemnité supplémentaire au-delà de l'offre initiale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

They concern, in particular, the modalities of collecting the special surcharge to finance the support, and also introduce mechanisms to avoid that renewable energy producers receive excessive compensation above and beyond additional costs incurred by producing renewable energy.
Elles portent, en particulier, sur les modalités de perception de la taxe supplémentaire spéciale destinée à financer l’aide et mettent également en place des mécanismes pour empêcher que les producteurs d’énergie renouvelable ne reçoivent une compensation excessive, qui dépasserait les coûts supplémentaires induits par la production d’énergie renouvelable.

Article 31 of Regulation (EC) No 1698/2005 limits the overall compensation a farmer may receive over a period of five years for costs incurred and income foregone due to the application of one or more of the standards listed to EUR 10 000 Significant additional State aid granted above this amount may lead to distortions of competition notably in the case of important differences between Member States or regions in the actual level of support.
l'article 31 du règlement (CE) no 1698/2005 limite à 10 000 EUR le montant total de l'aide qu'un agriculteur peut recevoir sur une période de cinq ans pour les dépenses exposées et les pertes de revenus résultant de l'application d'une ou de plusieurs normes. Les aides d'État importantes accordées au-delà de ce montant risquent d'entraîner une distorsion de la concurrence, notamment dans le cas de différences importantes entre des États membres ou des régions dans le niveau d'aide effectif.

This leaves a window of opportunity for those who have claims they can verify of what were extreme examples of physical, sexual, or emotional abuse so that they may in fact seek additional compensation above and beyond the blanket compensation.
Cela laisse une fenêtre d'opportunité pour ceux qui peuvent établir des niveaux extrêmes de sévices physiques, sexuels ou psychologiques et donc demander une indemnisation supplémentaire, au-delà de l'indemnité forfaitaire.

15. Cancellation, denied boarding or long flight delays cause a passenger damages above the compensation or the refund provided for under this Regulation: can they ask for additional compensation?
L’annulation, le refus d’embarquement ou un retard important d’un vol ont provoqué chez un passager des dommages au-delà de l’indemnisation ou du remboursement reconnus dans le cadre de ce règlement : peut-il demander une indemnisation complémentaire ?

In addition, the Commission also proposes to increase legal certainty for compensation for services of general economic interest which exceeds the above-mentioned thresholds - and thus will have to be notified to the Commission - by means of a Community framework that sets out the criteria for assessment of such compensation for services of general economic interest.
En outre, la Commission propose de renforcer la sécurité juridique en ce qui concerne la compensation pour services d'intérêt économique général dépassant les plafonds susmentionnés - et devant donc faire l'objet d'une notification à la Commission - au moyen d'un cadre communautaire fixant les critères d'évaluation d'une telle compensation pour services d'intérêt économique général.

However, with a view to avoid affecting labour demand negatively and, thus, reducing job opportunities, additional measures have been undertaken in some Member States in order to compensate employers for hiring low-productivity workers at a cost above the hypothetical free market rate.
Toutefois, pour éviter un impact négatif sur la demande de main-d'oeuvre et donc réduire les possibilités d'emploi, des mesures supplémentaires ont été prises dans certains États membres en vue d'indemniser les employeurs pour le recrutement de travailleurs à faible niveau de productivité à un coût supérieur au taux supposé du marché libre.

In addition, as pointed out above, exporters of products for which anti-dumping measures are in place could easily invoice at an artificially high price (i.e. above the MIP) when they export to related companies in the Community, and subsequently compensate such a price after customs declaration.
Enfin, comme précisé ci-dessus, les exportateurs de produits soumis à des mesures antidumping peuvent facilement facturer les marchandises à un prix artificiellement élevé (supérieur au prix minimal à l'importation) lorsqu'ils exportent vers des sociétés liées dans la Communauté et compenser ensuite ce prix après la déclaration en douane.

It aims to grant additional compensation above that provided for in Regulation (EC) 716/96 for those categories of beef animal marketed at over 30 months which normally command a premium over cull cow price, a fact not reflected in the aid rate set under 716/96, but for which, as a result of the UK and EU BSE emergency measures, there is now no market.
Cette aide vise à accorder une indemnisation complémentaire par rapport à celle prévue par le règlement (CE) no 716/96 pour les catégories de bovins commercialisés à plus de 30 mois qui bénéficient normalement d'une prime s'ajoutant au prix de la vache de réforme - que l'on ne retrouve pas dans le taux de l'aide fixée par le règlement no 716/96 - mais pour lesquelles il n'existe à présent plus de marchés par suite des mesures d'urgence ESB prises par le Royaume-Uni et l'UE.

The above proves why the government's neglect and unjust treatment must be corrected with an ex gratia payment, as our military Hong Kong and merchant navy Far East POWs received—not the same amount, but rather $20,000 for each merchant seaman or his spouse and an additional $20,000 for each merchant navy POW—to compensate for the government's mistreatment of us.
Ces exemples de négligence et d'injustice montrent pourquoi le gouvernement doit nous dédommager en nous versant une indemnité à titre gracieux comme il l'a fait pour les anciens combattants de Hong Kong et les anciens marins marchands faits prisonniers de guerre en Extrême-Orient. Nous ne demandons pas le même montant, mais plutôt 20 000 $ pour chaque ancien membre de la marine marchande du temps de guerre, ou pour son épouse, et un autre montant de 20 000 $ pour chacun de nous qui a été interné dans les camps de prisonniers—pour nous dédommager de ces mauvais traitements de la part du gouvernement.