On June 12, 1973 the Speaker ruled that Bill S-5, the Farm Improvement Loans Act, was out of order because the bill, while not in itself proposing a direct expenditure, did propose substantial additional liabilities on public moneys.
Le 12 juin 1973, le Président a rejeté le projet de loi S-5, la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles, parce que, s'il ne pourvoyait pas comme tel à une dépense, il augmentait substantiellement les sommes d'argents garanties.